NON au règlement arbitraire !

Bien que la CNSD se soit opposée à cette règle d’exception voulue par la ministre de la Santé, la présidente du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM), Anne-Marie Brocas, vient de trancher en faveur de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes et vice-président du Haut Conseil de la Famille, pour rédiger le règlement arbitral.

Il dispose d’un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale qui pourront le faire appliquer par arrêté.

Résultat de recherche d'images pour "plfss 2016"Selon la dernière LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale), ce texte portera sur la modification de certains tarifs et fixera la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie des honoraires de prothèse.

Lors de son audition par l’arbitre, la CNSD réitèrera les raisons de son refus de signer l’avenant n°4 et rappellera à Monsieur Fragonard les raisons de la colère des praticiens qui ne pourront que s’accentuer si par malheur le règlement arbitral se contentait de reprendre le schéma proposé lors des négociations conventionnelles.

Si tel était le cas, c’est toute la filière dentaire qui serait impactée, rien ne s’opposerait désormais à ce que les chirurgiens-dentistes cherchent des prothèses moins chères hors de nos frontières, qu’ils réduisent leurs investissements, ou encore licencient du personnel.

Quoiqu’il en soit, la CNSD est déterminée à attaquer juridiquement ce règlement arbitral.

Elle appelle chacune des composantes de la filière dentaire : praticiens, étudiants, enseignants, assistantes dentaires, prothésistes, fournisseurs, industriels,… à se mobiliser le 3 mars prochain.

Marisol Touraine doit comprendre que le 3 mars marquera le début d’une période de contestation d’un système à bout de souffle que les chirurgiens-dentistes libéraux refusent unanimement désormais de cautionner.

http://www.cnsd.fr/actualite/news/1766-non-au-reglement-arbitraire

2017, le point sur la convention dentaire

Mobilisation générale pour l’éthique médicale et la santé publique.

Alors que l’ensemble de nos adhérents et sympathisants sont informés des analyses de la CNSD, il apparaît important que d’autres (patients) sont surpris (voire incrédules) de ce qui nous attend en tant que chirurgien-dentiste mais aussi en tant que patient.
La bascule vers une santé commerciale est pratiquement acté (réseaux, tiers-payant, plafonnement, perte des valeurs éthiques et déontologiques).

Rappel de la situation

Les CD sont régis par la convention signée en mai 2006 et aménagée par 3 avenants successifs.

Juin 2016, la CNSD reconduit cette convention, arrivée à échéance, en la signant seule afin d’éviter la mise en place d’un règlement arbitral.

Septembre 2016, la Ministre de la Santé Marisol Touraine annonce un plan pour les soins dentaires.

Elle promet de faire baisser la facture pour les patients, qui sont trop nombreux à renoncer à des prothèses ou à de l’orthodontie en raison de l’importance des reste-à-charge.

C’est aussi l’ouverture des négociations avec une unité syndicale : la FSDL, la CNSD et l’UD parleront d’une voix unanime.
NÉGOCIATIONS  pour l’avenant N°4. (tronquées par la loi de financement de la Sécurité Sociale)

Octobre 2016 : non seulement il n’y a aucune trace du plan annoncé par Marisol Touraine dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (puisque cela relève de la négociation conventionnelle !) mais ce même texte contient un article qui imposerait un règlement arbitral en cas de non aboutissement des négociations au 1er février 2017.
Dans le contexte d’un avenant à une convention, ce règlement arbitral imposé serait une première.

Novembre 2016 : poursuite des négociations

Décembre 2017 :    la  première proposition de l’UNCAM,

Janvier 2017 :

le 6 janvier:  la deuxième proposition de l’UNCAM
La FSDL et la CNSD suspendent provisoirement leur participation aux négociations.
L’UD appelle à la signature pour résilier la convention après.
le 19 janvier :  la troisième proposition de l’UNCAM
La CNSD et  la FSDL et n’ont plus participé à cette session.
L’UD prépare ses propositions.
le 20 janvier : constat d’échec des négociations.

Dans les jours qui suivent, le Haut Conseil à l’Assurance Maladie nomme un arbitre qui aura un mois pour proposer un texte qui imposera les plafonnements via un règlement arbitral.

Toute la Profession, à travers les directives européennes qui vont s’imposer à l’Ordre, se retrouve dépassée par une logique marchande propre à la culture anglo-saxone qui ne respecte pas la classification française de la santé dans les activités économiques non marchandes.
Le commerce va envahir la relation de soins et les choix thérapeutiques ne seront plus dictés par les besoins des patients mais par des obligations économiques (toujours plus et toujours moins chers).

3 Mars, le mot du président 54

Le Vendredi 3 marc est encore loin ….  : tant mieux, préparons nous !
D’autant qu’il nous faudra agir après cette date !!
La manifestation ne sera qu’un début !!!
Je vais donc vous “harceler” un peu par quelques circulaires sous forme de mails . . .

Lors du repas syndical nancéien “point fixe” d’hier soir au clos Jeannon,
désormais les premiers lundis du mois.

Inscrivez vous en envoyant votre chèque de 35€ par personne à la maison dentaire et téléphonez au 03 83 56 00 33 pour tout renseignement,

Quelques uns nous ont demandé des images pour afficher au cabinet dentaire leur colère, impuissante (et les étudiants savent parfaitement nos contraintes économiques) à se manifester par une grève en soutien à nos étudiants qui tiennent le coup : grèves étudiantes reconduites dans 13 des 16 facultés dentaires de France !!!
Bravo à nos jeunes futurs confrères !!!

Voici donc en pièces jointes :

Le logo rassembleur : la dent en poing levé et  #DENTger


Une image sainte de MST pour sa messe noire arbitrale

D’autres suivront, plus explicatives des raisons de notre double rejet, et de l’avenant et de l’arbitral . . . Ci joint le communiqué commun pour la manifestation du 3 mars.

Et puis nous allons mettre sur notre site internet départemental quelques images et vidéos à télécharger . . .
patience, merci.

Concernant la dénonciation de la convention :
cf article “Résiliation”

En cas de résiliation: les conventions continuent de produire leurs effets selon les dispositions de l’article L162-15-2 du Code de la Sécurité Sociale, jusqu’à la promulgation des nouvelles conventions …. « ou du règlement arbitral qui les remplace ».
Si vous entendez ou lisez qu’il faut dénoncer, c’est une ânerie.

Le choix du recours contre le règlement arbitral :
Une lutte juridique a davantage de chances contre une loi d’exception (l’arbitral inscrit par MST en article 75 de la LFSS 2017) qu’après une convention dénoncée qui rendrait régulier (et non pas d’exception) un autre arbitral inévitable après . . .
CNSD et FSDL organisent un recours contre l’arbitral d’exception de Marisol Touraine.

Bien confraternellement en attendant une toute prochaine circulaire . . .

Avec du nouveau sur facebook et tweeter en département . . . (cf bas de page)

Marc Aymé

Président CNSD 54