Lorraine Les dentistes libéraux en colère

 

  • Le 28/11/2017

Dr Philippe Bichet.  Photo ER
A l’appel de la Confédération nationale des syndicats dentaires (Cnsd), un grand nombre de cabinets resteront porte close cette semaine. Cette mobilisation intervient alors que se déroule jusqu’au 2 décembre à Paris le Congrès de l’Association dentaire française. Depuis plusieurs mois, la profession se bat contre le règlement arbitral imposé par Marisol Touraine. « Nous n’en voulons pas », explique le Dr Philippe Bichet, trésorier de la Cnsd 54 et président de la commission des affaires économiques au niveau national. « Nous ne demandons pas davantage d’argent mais une juste rémunération des soins que nous réalisons, correspondant à la réalité économique de nos cabinets ». Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement des tarifs des prothèses et une revalorisation des soins (caries, extractions, détartrage, radios), « très insuffisante » aux yeux de la Confédération pour l’équilibre financier des cabinets. « Les soins occupent 65 % de nos actes et correspondent à 1/3 de notre chiffre d’affaires, les prothèses un tiers de nos actes et 2/3 de notre chiffre d’affaires ».

Cela fait « 30 ans que les actes ne sont pas revalorisés à leur juste niveau », poursuit le chirurgien-dentiste. Pour la Confédération, ce règlement arbitral « signerait une régression sans précédent » avec « une baisse de nos investissements », explique le chirurgien-dentiste, « nécessaires au maintien de la qualité de nos soins ». Sans les actes à honoraires libres (prothèses), « un cabinet dentaire ne pourrait plus faire face à ses charges et obligations réglementaires », assure la Cnsd. « Une heure de cabinet coûte 160 € », note le Dr Bichet. « Les tarifs de la sécurité sociale ne sont plus adaptés. Une nouvelle répartition des honoraires est indispensable pour une médecine bucco-dentaire de qualité en phase avec les innovations technologiques, la prévention devant y trouver une large place ».

La Confédération s’inquiète aussi de la concurrence des centres low cost […] Les réseaux de soins et l’arrivée des diplômes étrangers sont également problématiques ».

M.-H.V.

La CNSD a déposé ce jour au Conseil d’État sa requête en annulation contre le règlement arbitral.

La CNSD a déposé ce jour au Conseil d’État sa requête en annulation contre le règlement arbitral.

 

En démontrant les nombreuses illégalités dont serait entaché ce règlement arbitral, elle demande au Juge administratif de prononcer son annulation.

 

À l’appui de la démonstration, elle a déposé également une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), dénonçant la manipulation de la loi par l’ex-Ministre de la Santé, au mépris des garanties constitutionnelles qui protègent le dialogue social.

 

Parallèlement, pour renouer ce dialogue social, la CNSD demande à la nouvelle Ministre de la Santé de suspendre l’arrêté d’approbation du règlement arbitral, afin que les partenaires conventionnels puissent se retrouver, à nouveau, autour de la table des négociations et œuvrer ensemble pour une meilleure prise en charge et un meilleur accès aux soins bucco-dentaires des français.

 

En parallèle, l’action des syndicats départementaux auprès des élus locaux et des candidats aux élections législatives se poursuit et s’intensifie.

L’ADF s’engage pour l’avenir de notre profession

L’ADF, faisant le constat du refus de Marisol Touraine d’écouter la profession dentaire, a décidé de soutenir pleinement et entièrement le combat mené par les syndicats représentatifs.

A l’occasion de son prochain congrès annuel, l’association a donc décidé d’offrir à toute la filière dentaire une tribune exceptionnelle pour défendre et porter les intérêts de la profession.

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plein écran

 

Source : S’engager pour l’avenir de notre profession

Résistance contre le Règlement Arbitral

Le règlement arbitral casse l’esprit conventionnel et entrave la liberté thérapeutique et entrepreneuriale des chirurgiens-dentistes.
Il méconnaît le rôle social des praticiens dans la santé publique, qui ne peut être assumé que grâce à la liberté d’honoraires. Il va à l’encontre de l’objectif commun des organismes d’assurance maladie et des chirurgiens-dentistes : l’accès pour tous à des soins de qualité.

Pour combattre le règlement arbitral, la CNSD a construit un plan d’actions qui débute par « 2 coups de semonce » dès le 1er mai.

 

I. SUSPENSION DE LA FACTURATION IMMEDIATE DES EBD
La CNSD avait engagé les chirurgiens-dentistes à se retirer dès la mise en place du règlement arbitral de toutes les actions de prévention bénévoles menées sur tout le territoire. Désormais, elle demande aux praticiens d’agir sur les EBD.

 

II. SUSPENSION DE TIERS PAYANT POUR LES ALD ET LES FEMMES ENCEINTES
La CNSD demande aux chirurgiens-dentistes de cesser le tiers payant généralisé géré gracieusement par la profession.

 


Dès le 1er mai 2017, jusqu’à l’abrogation du règlement arbitral ou une reprise des négociations conventionnelles.

 

Vis-à-vis des pouvoirs publics :

  • Apporter la preuve que la majorité des chirurgiens-dentistes libéraux refuse le règlement arbitral et se mobilise.
  • Démontrer que sans l’engagement constant des praticiens, le dispositif EBD ne peut fonctionner et la prévention ne peut être évaluée correctement.

Vis-à-vis de l’Uncam :

  • L’empêcher de se prévaloir du travail des chirurgiens-dentistes.
  • Encombrer les caisses au 1er janvier 2018 (date prévue d’entrée en vigueur des plafonds du règlement arbitral) par l’envoi massif des EBD effectués et stockés depuis le 1er mai 2017.
  • Ne pas lui faire cadeau des millions d’euros qu’aurait engendrés la facturation en C au lieu des EBD, BR2 et BR4.

Pour les patients :

  • Démontrer l’investissement de la profession en matière de prévention (cf. affichage salle d’attente).
  • Pratiquer l’EBD.
  • Remplir le formulaire papier.
  • Ne pas télétransmettre, ni envoyer le formulaire papier à la Cpam.
  • Stocker les formulaires papier.
  • Les renvoyer en masse le 1er janvier 2018 (date d’entrée en vigueur du règlement arbitral).

(Cette action ne lésera pas les praticiens qui décaleront seulement leurs honoraires de quelques mois).

 

Les soins consécutifs à l’examen de prévention seront effectués.
MAIS ATTENTION !
Ne pas cocher la case « Suite EBD » ou équivalente dans votre logiciel métier.
Les patients devront payer ces soins consécutifs et se faire rembourser.

Dès le 1er mai 2017, jusqu’à l’abrogation du règlement arbitral ou une reprise des négociations conventionnelles.

 

Pour la profession :

  • La CNSD a appelé le 24 juin 2016 les chirurgiens-dentistes à boycotter le tiers payant généralisé obligatoire. Au 1er janvier 2017, une nouvelle étape dans la mise en place progressive du tiers payant généralisé s’est ouverte avec le tiers payant devenu un droit pour les soins pris en charge au titre de la maternité ou d’une affection de longue durée (ALD). La CNSD appelle les chirurgiens-dentistes à poursuivre l’action de boycott du tiers payant généralisé.

Vis-à-vis des pouvoirs publics :

  • Démontrer et rappeler que la profession est toujours opposée au tiers payant généralisé obligatoire.

Pour les patients :

  • Leur rappeler que le tiers payant est une charge administrative prise sur leur temps médical et effectuée gratuitement pour le compte de l’Assurance maladie (cf. affichage salle d’attente).
  • Qu’il s’agisse des actes prothétiques visés par le règlement arbitral ou qu’il s’agisse du tiers payant, l’exercice libéral dentaire doit rester indépendant, donnant une liberté de choix, une adaptation au cas par cas et non pas à un assujettissement administratif.
  • Aujourd’hui, 60 % des actes pour les ALD et les femmes enceintes sont facturés en tiers payant par les chirurgiens-dentistes qui assument les risques financiers de ce dispositif administratif.

 

Téléchargez la fiche des premières actions

 


Placardez l’affiche « 100% soignant » contre le tiers payant et celle sur le rôle déterminant de la profession en faveur de la prévention, pour faire (re)découvrir le rôle social des chirurgiens-dentistes que le règlement arbitral méconnait et entrave.

 

 Cliquez sur l’image pour télécharger l’affiche

 

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Téléchargez les affiches :

Lire l’article : Réglement arbitral – Rejoignez la résistance

Télécharger la déclaration d’engagement

Téléchargez la synthèse du calendrier des actions

 

 

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