CIRCULAIRE C221 : Bonne et Heureuse année 2022

Bonne et Heureuse année 2022 à toutes et à tous  !!
COVID (PJ test)
Rentrons de suite dans le vif du sujet actuel  . . .  peut-être passé au moment de l’envoi de cette circulaire  !
Pas facile de s’y retrouver dans cette pandémie où il y a presque autant de procédures que de variants COVID

De nombreux cas de figures peuvent se trouver pour vous, selon votre état actuel de santé, votre entourage direct, vos fréquentations des derniers jours, vos salarié ou vos proches
Les dernières recommandations de la DGS du 2 janvier 2022, vous les avez probablement reçues sur vos courriels

Rappel : Chirurgiens-dentistes et assistants dentaires sont des professionnels de santé inscrits comme tels dans le Code de la Santé Publique
En principe ceux qui sont toujours en activité possèdent un schéma vaccinal complet (tel que défini pour la validité actuelle du pass sanitaire), soit 2 doses, ou 1 dose et 1 infection COVID et qui sont en attente de la 3ème dose vaccinale, ou encore ceux qui sont déjà à 3 doses vaccinales :

  • Si vous êtes cas contact, pas d’isolement, pas d’arrêt de travail si test antigénique ou PCR négatif, pas de quarantaine mais strict respect des gestes barrières et limitation des contacts, surveillance par autotests (disponibles en pharmacie, en précisant que vous êtes cas contact)
  • Si vous êtes testé positif au COVID par test antigénique ou test PCR, vous devrez observer un isolement de 7 jours pleins à compter de la date du test positif. Vous aurez alors à déclarer votre arrêt de travail sur ameli.fr <http://ameli.fr> , à le faire confirmer par votre médecin pour toucher des indemnités journalières, et observer strictement l’isolement 7 jours
  • Néanmoins, si vous êtes testé positif mais asymptomatique, tant que vous restez asymptomatique, et selon la tension des RDV dans votre cabinet, vous pourrez vous accorder une dérogation exceptionnelle pour continuer votre activité (exception qui a déjà été définie dans une directive DGS du 16 février 2021). Dans ce cas, pas d’arrêt de travail, pas d’indemnités journalières. Il vous faudra cependant observer très strictement les gestes barrières avec patients et personnel du cabinet, adapter votre activité et pratiquer une auto-surveillance des symptômes. Dans ce cas de figure,  nous vous recommandons de protéger toutes personnes à risque ou à schéma vaccinal incomplet (2 doses) : il est alors préférable d’informer vos patients programmés, au moment de confirmer leur rdv, de votre situation personnelle, pendant 7 jours

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTÉ – CENTRE DE CRISE SANITAIRE
Dans le contexte de très forte circulation du variant Omicron et du virus, le HCSP a rendu le 31 décembre 2021 un avis relatif aux mesures d’allègement de la stratégie d’isolement social et professionnel pour anticiper le risque de déstabilisation de la vie sociale et économique, qui complète et précise ses lettres du 11 et 23 décembre 2021 relatives aux mesures d’isolement des professionnels exerçant en milieu de soins.
Cet avis prévoit qu’en cas de risque majeur de perturbations de l’offre de soins, comme c’est le cas actuellement avec un très grand nombre de cas de Covid, les mesures suivantes s’appliquent pour les professionnels du système de santé et des établissements et services médico-sociaux :
 Il n’y a pas d’éviction pour les personnes contacts disposant d’un schéma vaccinal complet. Elles doivent réaliser un test RT-PCR ou antigénique immédiat, et si le résultat est négatif, elles doivent rester en activité en respectant les mesures barrières et en s’isolant des autres membres de leur équipe lors des pauses et des repas collectifs. Elles doivent également réaliser des autotests itératifs à J2 et J4 du dernier contact avec le cas ;
 Pour les cas positifs asymptomatiques ou pauci-symptomatiques ne présentant pas de signes respiratoires d’excrétion virale comme la toux et les éternuements, et disposant d’un schéma vaccinal complet, une dérogation à l’éviction est possible (uniquement dans le cadre de l’exercice professionnel). Ces professionnels devront scrupuleusement respecter les gestes et mesures barrières, ne sont pas autorisés à participer aux moments collectifs ne permettant pas le port du masque en continu et doivent limiter au maximum leurs contacts avec les autres professionnels. Dans la mesure du possible, ces personnels devront être prioritairement affectés à des activités ne nécessitant pas le contact avec des patients à risque de forme grave de Covid-19 ou en situation d’échec vaccinal, cf. MARS n°2021_53.
 Pour les cas positifs symptomatiques, aucune dérogation à l’isolement n’est possible. Pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet, la durée de l’isolement est de 7 jours pleins après la date du début des signes ou la date de prélèvement du test positif. L’isolement est levé à J5 avec la réalisation d’un test antigénique ou RT-PCR négatif. Si le test réalisé à J5 est positif ou en l’absence de réalisation de ce test, l’isolement reste de 7 jours au total (pas de nouveau test à réaliser à J7).
Ces mesures dérogatoires sont exceptionnelles et temporaires, et prendront fin dès la constatation d’une réduction significative de la saturation du système de soins ou la levée des plans blancs/bleus dans les ES/ESMS.
Ces dispositions s’appliquent pour les professionnels des ES et ESMS (services d’aide à domicile compris)
 et les professionnels du système de santé en ville.
Nous vous remercions vivement de votre mobilisation pour assurer la prise en charge de l’ensemble des patients.
Pr. Jérôme SALOMON 
                     Katia JULIENNE                     Virginie Lasserre
Directeur général de la santé   Directrice générale de l’offre de soins    Directrice générale de la cohésion sociale



VALPLAST et tous NYLON pour prothèses mobiles transitoires
Valplast et autres marques utilisant du NYLON ne sont considérées ni comme des prothèses résines, ni comme des prothèses définitives, dans les codes CCAM

L’assimilation initiale à la résine de ces prothèses mobiles transitoires nylon est tombée

Donc une prothèse VALPLAST sera HN pour l’acte et TARIF LIBRE (NPC s’applique à un acte codé CCAM sans base de remboursement – NR s’applique à un acte codé qui ne satisfait pas aux conditions de prise en charge) pour sa facturation

HN veut dire sans code CCAM : Hors Nomenclature, hors CCAM

Il faudra donc un libellé précisant sur le devis la nature de la prothèse NYLON
Il n’y aura en revanche aucun codage, et bien sûr des honoraires avec tact et mesure

Aucune FSE puisque rien n’est facturé à l’assurance maladie
Donc ATTENTION : la note d’honoraires devra bien préciser la date de réalisation de l’acte HN, information nécessaire en cas de prise en charge par la mutuelle



REPRISES D’INDUS DIPA SUR TP
Si vous avez constaté des paiements partiels de la CPAM en tiers payant qui sont une reprise des indus DIPA, signalez-le moi

Sachez que la CPAM ne peut pas exécuter ces reprises sans violation des dispositions du 
I. de l’article R.133-9-1 CS :
“La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.
A défaut de paiement à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l’existence du nouveau délai d’un mois imparti, à compter de sa réception, pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l’existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l’absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.”

Vous pouvez alors écrire à la CPAM, à la suite de la citation de cet article :
“Or vos services ont déjà commencé à prélever des sommes [ou le montant de…] directement sur mes honoraires dus en tiers-payant.
Cette action, qui peut être qualifiée pénalement dès lors qu’elle n’a strictement aucun fondement légal au moment où elle est réalisée, doit cesser.  
Aucun montant dû au titre du tiers-payant que la CPAM doit payer ne peut être retenu tant que les conditions réglementaires, rappelées ci-dessus, ne sont pas satisfaites.
Je vous remercie de donner les ordres à vos services en ce sens et de m’en informer.
… [formule politesse]”

Bien entendu ceci ne s’applique pas si vous devez payer car vous avez reçu la notification CPAM de payer
En effet la contestation au tribunal judiciaire ne suspend pas l’obligation de paiement
Pour mémoire ce paiement peut être échelonné – sur 12 mois si nécessaire



Faites autour de vous adhérer LES CDF pour 2022

L’APPEL se fera par MAIL juste après notre Assemblée Générale du 27 janvier


Que vos souhaits professionnels se réalisent en 2022  !

Marc AYMÉ
Président SCDMM

AFTERCAB
LUNDI 17 JANVIER
TOUJOURS à 20H30
inscriptions Philippe Bichet 06 78 05 02 26

Circulaire mail n° C219 et Bonnes Fêtes !

Bonjour

Les fêtes arrivent, avec encore quelques fermetures et restrictions
Le monde va devoir réduire la vapeur avec le SARSCOV2 – un temps je le crains assez long
Les français n’auront pourtant pas subi la fermeture des cabinets dentaires . . .
Ceci au prix de mesures barrières renforcées, mesures qui ont permis une activité de soins dentaires maintenue
Activité qui amena la punition DIPA de l’Etat malgré les promesses de Nicolas REVEL . . . en ligne
Promesses DIPA non tenues, minorées par l’arrêté de décembre 2020, puis encore minorées dans son calcul définitif par Thomas FATOME
Comme quoi même écrites les promesses n’engagent plus personne

Essayons d’oublier un peu cette triste crise, virale mais avant tout économique, voire structurelle d‘une forme d’humanité, entre Noël et Nouvel An

Retenez la date de notre prochaine Assemblée Générale : Jeudi 27 janvier 2022 à 21 H
En visio ou en présentiel : vous recevrez la convocation en bonne et due forme début janvier, car ce virus va vite  !


PAS d’ALTERNATIVES au DEVIS MOBILES PARTIELLES METAL (PJ)
Je pensais que si une mobile résine définitive était possible, selon le nombre de dents, genre HBLD083 pour 11, il y avait alternative au devis proposé pour une mobile métal, définitive et mobile également

En effet, si un code CCAM existe, je ne voyais pas du tout où pouvait être la raison d’une alternative impossible
Pas plus qu’une couronne métal ne pourrait pas être une alternative à une couronne céramique : aucune raison
 selon moi . . .

Et bien je me trompais : il n’y a AUCUNE alternative résine pour une mobile métal partielle  !!

Cette NON obligation est issue de 2 choses :

  • Négociation LES CDF pour convaincre l’UNCAM et la HAS qu’il n’y a PAS d’alternatives aux stellites, même de plus de 8 dents
  • Table AMELI aux logiciels (PJ)


La lecture de la seule CCAM induit en erreur car des codes “définitive résine” existent bel et bien
Le mot “alternative” peut également induire en erreur

La table UNCAM des “alternatives” fournit la réponse
Le sens conventionnel d’alternative fournit l’explication

La table en PJ a été validée par l’UNCAM pour être 
intégrée par tous les logiciels professionnels dentaires dans leur élaboration réglementaire des devis
Vous y constaterez comme moi qu’il n’y a jamais d‘alternative à un “stellite”, une mobile métallique, sauf à ne pas laisser de dent sur l’arcade

Le sens conventionnel donné à “alternative” est en fait, pour être complet et ne pas tronquer, “alternative 
thérapeutique
Ce sont les termes réels conventionnels
La qualification “thérapeutique” devient ici essentielle, car c’est elle qui a déterminé les avis professionnels, validés HAS et UNCAM pour ce sens d‘alternative thérapeutique puisque la table est donnée par la Sécurité Sociale aux éditeurs de logiciels dentaires
Ces avis professionnels ont considéré qu’une mobile résine, même définitive, ne remplit jamais des fonctions équivalentes à une mobile métallique
Ainsi, un choix thérapeutique de mobile métallique ne peut pas, ne peut jamais, recevoir une alternative thérapeutique conventionnelle en mobile résine

Sauf si aucune dent ne reste en bouche, auquel cas l’alternative existe car les fonctions sont liées à un support gingival jugé équivalent par la profession et la HAS
La mobile métallique s’appuie sur les dents
La mobile résine s’appuie sur les gencives
La thérapeutique n’est pas équivalente

C’est donc bien un consensus professionnel validé par le législateur qui a conduit à la table ci-jointe

Et il n’y a donc pas d‘alternative à exiger pour une mobile partielle métallique, aussi bizarre que cela puisse paraître à certains de prime abord

Certaines mutuelles pourraient exiger cette alternative au devis de leur adhérent : vous aurez ainsi l’argumentaire explicatif, et pourrez démontrer à votre patient que vous n’êtes pas en faute



PARTENARIATS DEPARTEMENTAUX : SIGNALEZ-VOUS SYNDIQUÉ !

HUISSIERS  GERBAULET  ETHEVE

Depuis les années 90, à l’initiative de Gérald Marot, l’étude de St Nicolas-de-Port fait bénéficier les syndiqués de la gratuité d‘honoraires en cas de non recouvrement

DASRI HOSPI D
Frédéric HERBIN
                     Directeur



03 87 30 97 76
2B rue du Dr. Schweitzer
57130 ARS-SUR-MOSELLE
www.dechets-medicaux.fr <www.dechets-medicaux.fr>
Hospi D nous accompagne depuis 2006 pour satisfaire à la loi sur l’élimination des DASRI (Déchets d‘Activité  Soins à Risque Infiectieux)


RADIOPROTECTION IBS

Partenaire pour votre mise en conformité de radioprotection, IBS gère depuis 2010 les deux contrats de contrôles, internes et externes, en un seul RDV annuel commun aux deux
Il guide votre plume seulement, car le contrat et le paiement à PAQA (ex “cibio”, contrôles externes) sont toujours envoyés à part à PAQA


Signalez-vous syndiqué : le partenaire le vérifie auprès du syndicat


TROUSSE de SECOURS EMPLOYEUR (PJ)
L’article R4224-14 du Code du Travail l’impose à l’employeur (PJ)

Longtemps cette trousse a été jugée facultative dans tous les cas
Elle est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste employeur

Elle reste conseillée en termes de moyens mis en œuvre


DECHETS METAUX PRECIEUX (PJ)
Vous avez peut-être vu passer une publicité dans le CDF MAG (PJ) pour un prestataire qui utilise un spectromètre de masse
C’est le seul prestataire de récupération de déchets de métaux précieux que je connaisse à pouvoir estimer de cette façon devant le chirurgien-dentiste

Le spectromètre de masse estime au plus juste la teneur en métaux précieux
Cela évite des erreurs ou omissions : l’analyse est faite devant vous, la pesée également, l’estimation qui en découle de même (les cours pouvant varier à l’heure, internet permet la transparence sur ce point également)

Il faut bien sûr réserver un temps et un espace à cette estimation par spectromètre, qui se fait sur RDV
N’hésitez donc pas à faire appel à gold&bridge de chez AU+


Faites autour de vous adhérer LES CDF pour 2022

Passez de BONNES FÊTES  !!

Marc AYMÉ
Président SCDMM

AFTERCAB
LUNDI 17 JANVIER
TOUJOURS à 20H30
inscriptions Philippe Bichet 06 78 05 02 26

DIPA : LE SIMULATEUR

VÉRIFIEZ LE CALCUL DU DISPOSITIF D’AIDE COUVRANT LES CHARGES FIXES

Les CDF ont préparé un simulateur pour vous permettre de vérifier le calcul du Dispositif d’aide couvrant les charges fixes « DIPA » et, éventuellement, contester le calcul de régularisation fait par les caisses d’Assurance maladie.

TÉLÉCHARGER LE SIMULATEUR DE CALCUL

Guide d’utilisation du simulateur Les CDF pour le calcul du Dispositif d’aide couvrant les charges fixes « DIPA »

Mi 2020, alors qu’ils n’y étaient pas éligibles à l’origine, les chirurgiens-dentistes ont obtenu de l’assurance maladie une aide compensatoire.

L’objectif de cette indemnisation était de permettre aux professionnels de santé de faire face à leurs charges fixes professionnelles pendant la période de fermeture, pour leur donner la possibilité de reprendre leur activité lors de la sortie du premier confinement au printemps 2020. Cette aide était une avance, mise en place selon un mode déclaratif sur trois périodes sur le compte “Amelipro”. Elle n’est pas cumulative avec les autres aides perçues pendant cette période, à l’exception de celle versée par la CARCDSF, et devait faire l’objet d’une régularisation en 2021.

Afin d’être en mesure de vérifier le calcul fait par les caisses d’Assurance maladie, vous trouverez un simulateur qui vous permettra éventuellement de contester la somme due auprès de votre CPAM.

Le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 fixe les modalités d’application de l’aide et la méthode de régularisation.

  • Aide personnalisée à chaque professionnel de santé libéral
  • Pour les chirurgiens-dentistes, la période va du 16 mars au 30 juin 2020
  • Montant de l’aide = (H2019 – H2020) × Tf – A

(H étant les honoraires) 

  • Déduction des autres aides perçues
  • Acomptes versés suite à la déclaration, avec ensuite régularisation (en plus ou en moins)
  • Dérogation pour les chirurgiens-dentistes : les montants des honoraires à déclarer sont les honoraires opposables, majorés des honoraires tirés de l’entente directe, avec un plafond possible de 8650 € par mois. Pour les autres professions, ce sont les seuls montants sans dépassement qui sont pris en compte.

UTILISATION DU SIMULATEUR

1. Données issues du courrier ou du mail de la CPAM concernant votre régularisation ou sur AmeliPro.

Dans ce courrier, vous trouverez les 4 premières informations concernant votre activité.

  • Honoraires hors entente directe (hors rémunérations) pour 2019 
  • Honoraires tirés de l’entente directe pour 2019
  • Honoraires hors entente directe (hors rémunérations) pendant la période 2020
  • Honoraires tirés de l’entente directe pour la période 2020

Les données sont à saisir dans les cases jaunes du simulateur.

DIPA Chirurgien dentiste

2Données non fournies par l‘Assurance maladie, à rechercher dans les statistiques ou le SNIR de votre logiciel de gestion de cabinet.

  • Honoraires tirés de l’entente directe du 16 mars au 30 avril 2020
  • Honoraires tirés de l’entente directe du 1 mai au 31 mai 2020
  • Honoraires tirés de l’entente directe du 1 juin au 30 juin 2020

DIPA chirurgien dentiste

Ce sont vos propres données qui font foi et la contestation est justifiée à partir de vos relevés . Cependant, si vous n’arrivez pas à les trouver, le simulateur est paramétré pour vous proposer une estimation à partir de l’activité nationale moyenne.

Tutoriels pour retrouver vos données : JULIE – AGATHA – LOGOS – VISIODENT

DIPA chirurgien dentiste

Attention : une saisie manuelle dans les cases vertes enlève définitivement la possibilité d’estimation. Pour l’obtenir de nouveau, il faut reprendre un nouveau fichier.

3. Autres aides reçues pendant la période

Ces aides sont dans votre comptabilité et figurent dans les informations fournies par la CPAM. Elles sont déduites du montant de l’aide.

En ce qui concerne les indemnités journalières (IJ), sont à déduire les IJ des praticiens et des salariés en arrêt de travail pendant la période. 

DIPA chirurgien dentiste

4. Acompte DIPA

Indiquez le total des avances faites par la CPAM lors de la période de confinement.

DIPA

5. Taux de charge

Attention : votre taux de charge TF varie en fonction de votre pourcentage d’activité. Il existe trois cas de figure :

  • un pourcentage d’activité inférieur à 30 %
  • un pourcentage d’activité compris entre 30 et 60 %
  • un pourcentage d’activité supérieur à 60 %.

dipa

6. Résultat 

  • Le calcul selon l’interprétation de l’Assurance Maladie
  • Le calcul selon l’interprétation des CDF
  • La différence

1. Vous pouvez comparer si le calcul donné par votre CPAM correspond à celui du simulateur.

2. Vous pouvez ensuite identifier la différence entre les deux méthodes de calculs.

L’interprétation du texte du décret par l’Assurance maladie aboutit à globaliser le plafond de l’Entente Directe sur la période totale, soit 8650€ x 3,5. Ainsi, les honoraires de prothèse réalisée à partir de la reprise d’activité se lissent sur la période de non activité. Cette méthode pénalise les chirurgiens-dentistes, en particulier ceux qui ont réalisé beaucoup de prothèse, au-delà du plafond mensuel.

Les CDF ont une lecture différente du texte.

En effet, aux termes du décret, il est possible de considérer que le plafond de 8650€ doit s’appliquer mois par mois1. Pour les praticiens ayant réalisé beaucoup de prothèse en mai et juin 2020, cette méthode de calcul est plus avantageuse car elle minore l’activité 2020.

En raison de cette interprétation différente du texte, nous souhaitons vous aider par le biais de ce simulateur.

Nous vous donnerons prochainement les modalités pour vous permettre de contester, si vous l’estimez nécessaire, le calcul de régularisation.

 

1.  Aux termes du décret n°2020-1807 : “par dérogation aux dispositions du I, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer sont majorés des honoraires tirés de l’entente directe tels que définis dans leur convention dans la limite de 8 650 euros par mois à due proportion de la période mentionnée au 1° de l’article 1er du présent décret.”

DIPA : QUESTIONS/RÉPONSES

VOUS SOUHAITEZ CONTESTER LA DÉCISION DE VOTRE CPAM?
RETROUVEZ EN BAS DE CET ARTICLE LA PROCÉDURE À SUIVRE ET TÉLÉCHARGEZ LA LETTRE TYPE.

 

QU’EST-CE QUE LE DIPA ? 

Le DIPA (Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité) est une aide mise en place dans l’urgence en mai 2020 par l’Assurance Maladie pour les professionnels de santé conventionnés, économiquement pénalisés par le confinement et qui ne bénéficiaient pas des diverses aides proposées.

Ce DIPA est une aide au paiement d’une partie des charges fixes (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements) qui ne sont pas réduites par la baisse d’activité. 

QU’ONT OBTENU LES CDF EN 2020 ?

Initialement, le DIPA n’était destiné qu’aux professions où l’Assurance maladie est payeur majoritaire : ce qui n’est pas le cas des chirurgiens-dentistes. Les CDF ont obtenu de Nicolas Revel que les chirurgiens-dentistes puissent eux aussi bénéficier d’une aide permettant une compensation partielle de l’absence de recettes pendant les 2 mois de fermeture imposée.

Par ailleurs, pour toutes les professions concernées, la base de calcul de l’aide se fait sur les seuls honoraires opposables. Les CDF ont obtenu qu’une partie des actes ED soit intégrée dans le calcul, majorant ainsi le montant comparé.

Les CDF ont aussi obtenu des modalités spécifiques pour ceux qui n’avaient pas eu un exercice complet en 2019, dont les jeunes installés.

COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DE L’AIDE ?

Un taux de charge moyen a été défini pour chaque profession. Il a été calculé à partir des montants moyens de charges fixes par profession issues des données fiscales. Ce taux de charge est modulé par le taux d’activité comparé à celui de 2019 (moins de 30%, de 30 à 60%, plus de 60%) pendant la période concernée et varie ainsi de 43,1 à 47,6%

Pour le calcul, sont pris en compte au prorata de la période concernée : les honoraires sans dépassement et une partie des honoraires à entente directe (plafonnés à 8650 €/mois). Cette prise en charge d’une partie des ED est une dérogation obtenue pour notre profession. Pour les autres, seuls les honoraires sans dépassements sont pris en compte.

Une comparaison est effectuée entre l’activité de 2019 proratisée et l’activité de 2020 sur la période concernée. Si l’activité 2020 sur la période est inférieure à 2019, l’aide est possible. 

Toutes les autres aides exceptionnelles Covid perçues doivent être déduites. En ce qui concerne les indemnités journalières (IJ), sont à déduire les IJ des praticiens et des salariés en arrêt de travail pendant la période. 

La formule de calcul de l’indemnité est la suivante :

DIPA

Des modalités particulières existent pour les praticiens ayant eu une activité partielle en 2019. 

QUELLES ÉTAIENT LES MODALITÉS ?

Comme prévu dans l’ordonnance du 2/5/2020, le DIPA pouvait être demandé sur 3 périodes :

  • du 16/3 au 30/4
  • du 1/5 au 31/5
  • du 1/6 au 30/6.

La demande se faisait sur le site Amelipro. Les praticiens pouvaient demander jusqu’à 80% du montant calculé. Vu l’urgence des besoins, aucune vérification n’était faite au moment de la déclaration et la somme demandée était virée très rapidement sur le compte professionnel.

Le simple fait de demander une avance, même une fois, même minime, ouvrait la demande sur toute la période. Cependant, si aucune demande n’a été faite en 2020, il n’est désormais plus possible de le faire.

COMMENT ÉTAIT PRÉVUE LA RÉGULARISATION ?

Si les modalités de calcul de l’aide ont été clairement affichées en 2020, aucune information précise n’avait été donnée sur les modalités de la régularisation. En particulier sur le calendrier et les périodes concernées par la vérification des données et le calcul.

Dès juillet 2020, Les CDF ont interpellé l’Assurance maladie pour obtenir des précisions, mais sans succès. Aucune réponse précise n’a été obtenue sauf la promesse que la régularisation ne se ferait pas sur la totalité de l’année 2020, comme ça avait pu être envisagé à un moment.

Pendant les échanges privés avec Nicolas Revel, il avait été dit qu’il n’y aurait pas de pénalisation liée à la reprise de l’activité. Nul ne pouvait prévoir, à ce moment, combien de temps durerait le confinement, la fermeture des cabinets et à quelle hauteur serait la reprise d’activité dans le cadre des nouvelles recommandations Covid. 

QUAND ONT ÉTÉ FINALISÉES LES MODALITÉS DE LA RÉGULARISATION ?

Dans un décret publié le 31/12/2020, qui concerne tous les professionnels de santé libéraux concernés. Les modalités de calcul du DIPA y sont confirmées. Le montant définitif de l’indemnité est calculé sur la période du 16/3 au 30/6, de façon globale et non mois par mois. Et ce, même si l’acompte n’a pas été demandé à chaque période. Aucune organisation syndicale de professionnels de santé n’a contesté ce décret, ni fait de recours. 

Tous les syndicats représentatifs de chirurgiens-dentistes ont été invités aux réunions expliquant les modalités de récupération du DIPA. Seuls les CDF ont interpellé l’Assurance Maladie sur le flou de leurs explications, et mis le doigt sur les contradictions avec les annonces de 2020.

Mais Les CDF ont continué à demander, sans succès, des réponses sur les modalités précises de calcul. Ils ont enfin pu obtenir ces réponses dans une réunion technique avec l’Assurance Maladie le 17/7/2021 : ces réponses ont permis d’identifier des différences d’interprétation de la loi, ouvrant la voie à des contestations.

QUE CONTESTENT LES CDF ?

Les CDF estiment que le calcul global sur 3 mois et demi pénalise les chirurgiens-dentistes, en raison de la très forte reprise d’activité constatée à partir de mi-mai et en juin 2020. Mais l’Assurance maladie n’a jamais voulu entendre ces arguments, s’abritant derrière le texte de loi, commun à toutes les professions de santé.

Mais il est un autre point spécifique aux chirurgiens-dentistes qui pose un problème : le calcul globalisé ou non du plafond de 8650 € d’ED par mois. S’il se fait mois par mois, il réduit l’activité prothétique en 2020 par rapport à 2019 en raison de 2 mois d’inactivité. S’il est globalisé sur 3 mois et demi, il l’augmente jusqu’à 30 275 € (8 650 € x 3,5), pénalisant ceux qui ont réalisé beaucoup de prothèse à partir de mi-mai.

Ex : un praticien a réalisé 0 € d’ED du 16 mars au 30 avril, 8 000 € en mai et 15 000 € en juin. 

En retenant un plafond mois par mois, le montant ED retenu sera de 8 000 € + 8 650 € soit 16 650 €

En retenant un plafond globalisé, le montant ED retenu sera de 8 000 € + 15 000 € = 23 000 €, soit supérieur de 6 350 € … l’impact sur le calcul de l’aide sera non négligeable.

Ainsi, ce sont tous les praticiens qui ont réalisé plus de 8 650 € de ED en mai et/ou en juin qui sont pénalisés.

Les CDF ont fait valoir leur interprétation aux représentants de l’Assurance maladie, mettant l’accent sue la pénalisation de ceux qui ont répondu sans compter leur temps aux demandes de soins de leurs patients : le directeur général, Thomas Fatome, devrait rendre son verdict rapidement. 

Les CDF ont également écrit à Jean Castex, Premier ministre, à Olivier Véran, ministre des Solidarité et de la Santé et à Nicolas Revel, ancien Directeur général de l’Assurance Maladie et Directeur de cabinet du Premier ministre, en leur demandant d’arbitrer en faveur d’une lecture plus favorable aux chirurgiens-dentistes.

LesCDF ont aussi mené des actions interprofessionnelles via l’UNPS (Union Nationale des Professions de Santé) et l’intersyndicale Les Libéraux de Santé pour interpeller les pouvoirs publics et l’Assurance Maladie. En effet, à des degrés divers, d’autres professions que les chirurgiens-dentistes sont concernées par ces reprises sur les avances perçues en 2020.
Toutes ces actions et contestations se sont heurtées jusque là à une fin de non recevoir.

QUEL SERA LE CALENDRIER ?

  • Mai – juin 2021 : Calcul définitif
  • Juillet 2021 : Notification de la décision d’attribution définitive de l’aide et notification des récupérations de trop versé sur le téléservice AmeliPro. Versement du solde à percevoir pour les praticiens bénéficiaires.
  • Septembre – octobre 2021 : envoi des notifications de remboursement par les CPAM, soit en courrier simple, soit en lettre recommandée. La date de réception ouvre la période de 2 mois pour interroger la CPAM ou lancer la contestation.
  • 1/12/2021 : date limite de récupération des trop versés (jusqu’à modification du texte règlementaire. Mais il a été obtenu que le remboursement puisse s’échelonner sur 12 mois et que la première échéance soit repoussée au 15/12/2021

COMMENT SERA NOTIFIÉ LE CALCUL DÉFINITIF ?

Les calculs sont disponibles sur AmeliPro, dans le même onglet que la demande d’indemnisation. Les praticiens qui devront reverser un trop perçu recevront également une notification écrite et pourront être contactés par la CPAM.

Des modalités de remboursement et des échéanciers pourront être mis en place via des échanges avec les CPAM qui seront « compréhensives et bienveillantes ». La date butoir du 1/12/2021 pour rembourser sera probablement repoussée. 

Si aucun contact avec la CPAM n’est établi par le praticien, le trop perçu pourra être prélevé à partir d’octobre 2021.

Y AURA-T-IL DES RECOURS POSSIBLES ?

Oui, les praticiens disposeront des modalités de calcul individuelles qu’ils pourront vérifier, se voir expliquer et contester. Dans des échanges avec leur CPAM dans un premier de temps, par les différentes voies de recours ensuite.

COMMENT ENGAGER UN RECOURS ?

  • Vérifier dans un premier temps via le calculateur réservé aux adhérents Les CDF le montant de l’aide selon la méthode de l’Assurance Maladie (globalisation du ED sur toute la période)
  • Comparer ce montant par rapport au calcul Les CDF, qui retient les montants des ED par mois, à rechercher dans les données de votre logiciel.

Si les calculs vous sont défavorables, que ce soit sur la somme à percevoir ou celle à rembourser, vous pouvez engager un recours individuel dans un délai de 2 mois, devant la Commission de Recours Amiable d’abord et, en cas de rejet, devant la chambre sociale du tribunal judiciaire.

Important : l’absence de réponse dans les 2 mois de la Commission de Recours Amiable vaut rejet tacite.

Voici les modalités pour engager, si vous le souhaitez, un recours. Retrouvez à la fin de cet article le document élaboré par les CDF en cas de contestation et la lettre type 

COMMENT VA SE FAIRE LA RÉGULARISATION FISCALE ET CELLE DES COTISATIONS SOCIALES ?

Comme en 2020, les sommes perçues sont à intégrer dans les recettes comme « produit accessoire » ou « autres recettes ». Les sommes à rembourser doivent être inscrites.

La régularisation fiscale ou celle des cotisations se fera automatiquement en 2022, à travers le bilan 2021.

QU’EN EST-IL DES RETRAITÉS ?

Les retraités partis en retraite en 2020 ou 2021 auront la même régularisation que les actifs. S’ils ne peuvent plus accéder à leur compte AmeliPro, ils doivent se rapprocher de leur CPAM.
Ils devront penser à élaborer une déclaration fiscale rectificative pour la 2035, qui permettra de rester cohérent par rapport au montant de l’aide reçue.

AU FINAL, QUEL EST LE MONTANT DES SOMMES ENGAGÉES POUR LA PROFESSION PAR L’ASSURANCE MALADIE ?

En 2020, 32 468 chirurgiens-dentistes ont demandé une aide. Le montant moyen distribué est de 6 700 €. Le coût pour l’Assurance maladie représente 212 M€ (1,3 Mds€ pour l’ensemble des libéraux de santé).

Liste des options pour diminuer le DIPA : Voir le document

DIPA : VOIES DE RECOURS

VOUS SOUHAITEZ CONTESTER LA DÉCISION DE VOTRE CPAM?
RETROUVEZ LA PROCÉDURE À SUIVRE ET DEMANDEZ LA LETTRE TYPE.

Après vérification du montant de l’aide allouée grâce au simulateur Les CDF et que les calculs vous sont défavorables, vous souhaitez contester la décision de régularisation de votre Caisse ? Vous pouvez engager un recours individuel dans un délai de 2 mois, devant la Commission de Recours Amiable d’abord, et en cas de rejet, devant la chambre sociale du Tribunal Judiciaire.

TÉLÉCHARGEZ LES MODALITÉS POUR ENGAGER CETTE PROCÉDURE, LE DOCUMENT ÉLABORÉ PAR LES CDF EN CAS DE CONTESTATION ET LA LETTRE TYPE.

 

La dérive des centres dentaires lors cost . Proxidentaire

Des patients mutilés et une société créée de toute pièce en Tunisie pour recruter des dentistes selon des clauses contraires au droit français. Enquête sur les pratiques des centres dentaires low cost Proxidentaire fermés depuis l’été dernier.
https://www.franceinter.fr/societe/centres-dentaires-low-cost-la-derive-de-proxidentaire

Circulaire mail n° C216 – DIPA merci –

                                                                                                                                 Bonjour

Un DIPA promis
Un DIPA calculé

Un souci de calcul DIPA (Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité) :
Les DIPA ont été délibérément calculés par Thomas FATOME au détriment des chirurgiens-dentistes (CD)
Cherchez l’erreur

De plus les significations du solde calculé sont pour le moins disparates selon les départements : certains CD ont reçu 2 LRAR, d’autres une simple lettre dont rien ne permet d‘affirmer la réception alors que la loi impose de rapporter la preuve de la date de réception

Un LRAR de recours est donc à adressé à la CRA (commission de recours amiable) en octobre pour commencer la contestation de ce calcul
Car il y aura vraisemblablement plusieurs étapes de contestation

Gérard MOREL a explicité en détail à ceux qui ont suivi sa visioconférence du jeudi 16/9/21 les tenants et aboutissants de la contestation LES CDF
Ses documents sont téléchargeables grâce au lien suivant :
https://www.dropbox.com/s/e00ym4pj5wwnl77/Contestation%20DIPA%20final.zip?dl=0

Ne pas contester conforterait Thomas FATOME dans ses calculs
Pour ceux qui hésiteraient encore à contester, je vais tenter une brève explicitation



De nombreuses interrogations DIPA persistent sur le CONTEXTE D’INFORMATION
Il y a en effet de multiples anomalies potentielles sur la forme et sur le fond de ces informations

Tout d’abord, des points pragmatiques :
– pourquoi certaines lettres de notifications de trop versé arrivent en LRAR (parfois en double) et d’autres en courrier simple ? Il semble que tous ces courriers doivent arriver en LRAR, ne serait-ce que pour établir une date de notification ouvrant droit à la période de contestation
– pourquoi les déclarations faites en 2020 ont-elles disparu d’amelipro ? Ceux qui n’ont pas fait les copies d’écran (et ils sont nombreux) n’ont pas le moyen de comparer les chiffres déclarés et les chiffres retenus dans la régularisation
– il manque les calculs détaillés permettant de comprendre les résultats
– la CNAM (Thomas Fatome) a dit que l’échéancier de remboursement pouvait aller jusqu’à 12 mois et que la date de premier remboursement était repoussée au 15/12/2021 alors que nulle part cela n’est confirmé

Par ailleurs, de façon plus générale :
– les recours engagés vont porter principalement sur deux points :

  • des erreurs (admises par la CNAM) sur le calcul du taux de charges
  • l’interprétation du décret du 30/12/2020 : la CNAM a globalisé le plafond ED sur la totalité de la période, soit un plafond de 30275€, pour nous ce plafond doit se calculer mensuellement (8650€ comme écrit dans le décret) – la globalisation de l’ED pénalise tous les praticiens qui ont fait plus de 8650€ d’ED en mai et/ou juin 2020 puisqu’elle reporte ces montants sur les deux mois de fermeture (sans ED réalisé) – ceci explique le nombre et le montant élevés des sommes à rembourser

– comment expliquer les différences entre les montants 2019 retenus dans la régularisation et ceux du SNIR 2019 qui avait servi pour les déclarations 2020 ?
– il apparait que, contrairement à ce qui avait été dit en 2020, des IJ non Covid ont été déduites : IJ maternité ou IJ liée à des AT antérieurs, et donc non Covid

LE CONTEXTE DIPA JURIDIQUE EST PARTICULIER
Les textes applicables :
L’ordonnance du 2 mai 2020 (modifiée) a posé ainsi le principe (art. 3) :  “La Caisse nationale de l’assurance maladie arrête le montant définitif de l’aide au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le demandeur et procède, s’il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2021.”

La procédure visée est fixée par l’article R.133-9-1 CSS dont voici les 2 premiers alinéas :  “La notification de payer prévue à l’article L.133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.”

Ensuite ce sont les règles relatives au recouvrement des créances de sécurité sociale (URSSAF, CPAM,  CAF…)

Les CPAM sont en train d’envoyer parfois des courriers ordinaires, parfois des courriers recommandés.
Si c’est un courrier ordinaire, comment prouver le délai de 2 mois ?
– Soit le praticien se connecte au portail amelipro, et le log du serveur amelipro peut être admis comme preuve que l’information a été reçue. Encore faut-il que cette information ainsi délivrée (une partie sur papier et une sur le site) soit conforme aux exigences du CSS (et admise comme telle par un juge)
– Soit le praticien balance le courrier ou même ne le reçoit pas et ne se connecte pas au site. Les 2 mois de délai passent, ensuite il reçoit la mise en demeure de payer et fait alors opposition devant le TJ (tribunal judiciaire, ex TASS, tribunal des affaires de sécurité sociales). Si l’opposition est admise, le juge renvoie l’affaire au fonds : preuve contre preuve …

“Quand est-ce qu’on paie?”
* On reçoit la notification (LRAR ou courrier simple mais si le CD se connecte sur son espace Amelipro, celui-ci donne la preuve de la notification)
* On dépose, dans le délai de 2 mois suivant la notification, le recours devant la CRA (Commission de Recours Amiable)
* La décision de la CRA est notifiée : elle comprend l’invitation à payer. Attention! Nous aurons de nombreuses décisions « implicites » (refus si non réponse à 2 mois) et il faut décompter les deux mois à partir du retour de l’accusé de réception (ou de la réception de la lettre simple) !
* En l’absence de paiement, le Directeur de la CPAM adresse une mise en demeure  précisant le nouveau délai d’un mois, à compter de sa réception, pour payer les sommes réclamées. La mise en demeure mentionne également l’existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l’absence de paiement dans ce délai (1 mois) quelle que soit la suite de la contestation (saisine du TJ au fonds ou contestation de la mise en demeure par la voie de l’opposition devant la même juridiction)

Précision personnelle
On peut soupçonner les caisses de ne pas vouloir respecter la loi et de biaiser avec la procédure … comme elles le font souvent dans ce droit complexe … prétextant des erreurs de leurs services ou une volonté de simplification (toujours quand ça les arrange). Elles vont commencer à pomper sur le compte où est versé du TP (tiers payant) quand le praticien ne conteste pas … mettons que ce pompage (cette retenue assimilée à de l’indu) soit décidé d’ici mi-novembre ou fin novembre : il faut donc formuler la contestation courant octobre au plus tard si on veut éviter les récupérations qui supprimeraient tous les honoraires par tiers payant en cas de silence gardé par le CD

Tant qu’on n’a pas de décision de la CRA, le montant de l’indu n’est pas exigible par “les voies de l’exécution”
Autrement dit, le directeur CPAM ne peut pas envoyer de mise en demeure de payer si le recours est déposé devant la CRA et qu’il n’a pas encore reçu de réponse
Seul ce rejet par la CRA (explicite par un courrier, ou implicite par absence de courrier dans le délai de 2 mois) ouvre la voie à une contestation devant le Tribunal Judiciaire (sa chambre sociale)
La saisine du Tribunal Judiciaire est gratuite, sans avoir besoin d’avocat (comme le TASS par le passé) :
– en apportant les mêmes arguments que devant la CRA
– en apportant la décision de la CRA (explicite par un courrier, ou implicite par absence de réponse : on produit alors le récépissé de son RAR datant de plus de 2 mois)

Nous ne sommes pas dans des procédures juridictionnelles (civil généralement suspensif, administratif non suspensif) en CRA
Une fois épuisé ce premier « recours non juridictionnel » (devant la CRA), la décision (d’indu) de la CPAM devient exécutable, nonobstant le recours juridictionnel (celui-là) devant le Tribunal Judiciaire (ex TASS) …

VOILÀ POURQUOI IL FAUT UN RECOURS LRAR À LA CRA EN OCTOBRE si vous avez reçu un courrier de recalcul du DIPA par la CPAM

Si vous n’avez rien reçu, il faudra contester à réception d’une mise en demeure, en prenant le risque de ne plus recevoir aucun honoraire en TPO (tiers payant obligatoire) dans un intervalle non défini . . . car la CPAM agit parfois plus vite que son ombre légale . . . surtout quand Thomas FATOME tient le pistolet  . . . J

J’ESPÈRE AVOIR ÉTÉ CONVAINQUANT pour que vous contestiez s’il y a matière à le faire



VACCINATION de notre personnel soignant salarié
Ce n’est pas le PASS qu’il nous faut vérifier, mais la vaccination

Attention : des faux (tant de PASS que de certificat vaccinal) circulent
Si vous avez un doute sérieux, faites un signalement à l’ARS : elle vérifiera

Si votre salarié(e) a produit un faux, il s’agir d‘une faute grave qui peut faire l’objet d’un licenciement

Les deux injections vont être obligatoires pour pouvoir travailler mi octobre
La mise à pied sanitaire, du salarié comme du chirurgien-dentiste, n’offre aucune compensation financière

Il faut savoir en effet que 19 des chirurgiens-dentistes de Meurthe et Moselle n’étaient pas vaccinés (chiffres ARS des CD qui devraient l’être, bien entendu) la semaine dernière, parmi les 7% du Grand Est dentaire qui ne le sont pas non plus . . .
La profession n’est pas forcément exemplaire  . . .



Faites autour de vous adhérer à LES CDF – pour la profession

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

AFTERCAB
LUNDI 4 OCTOBRE
TOUJOURS à 20H30
inscriptions Philippe Bichet 06 78 05 02 26
LE SITE SYNDICAL DEPARTEMENTAL  :  JETEZ-Y UN ŒIL   J PLEIN DE CHOSES A  TELECHARGER
Site internet départemental
 : http://cnsd54.fr/

Les données nominatives conservées par le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de Meurthe et Moselle ont toujours été traitées et protégées par référence aux règles légales, mises en place par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Depuis le 25 mai 2018, l’entrée en application du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) renforce le droit des personnes dans la gestion des données nominatives les concernant droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit à la portabilité. Pour la protection de ces droit, le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de Meurthe et Moselle utilise des outils informatiques assurant la confidentialité et la sécurité. Ces données nous permettent d’échanger avec vous, de vous apporter notre support technique, juridique, pratique, de vous informer de toutes les nouveautés et les informations qui concernent l’exercice du chirurgien-dentiste et son environnement ainsi que l’activité du syndicat départemental, de la CNSD et des dépêches professionnelles. Si toutefois, vous ne souhaitez plus que l’on vous contacte, écrivez à cd54@free.fr  Vous avez à tout moment la possibilité de demander le transfert, la modification ou la suppression de vos données en écrivant à cd54@free.fr

condamnation d’un centre de santé

Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la Cour d’appel de Paris a sèchement condamné les centres dentaires ADDENTIS pour publicité et concurrence déloyale.

cp

C’est en octobre 2011 que ce dossier a débuté avec la saisine concomitante, par Les CDF (CNSD) et le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Tribunal d’Instance de Paris.

Si les premiers juges avaient suivi le raisonnement des requérants, condamnant ADDENTIS sur le fondement du code de déontologie, la cour d’appel de Paris avait en revanche infirmé le jugement en février 2016, estimant que les centres de santé n’étaient pas soumis au code de déontologie.

La règle déontologique reste une mesure essentielle

Sur le pourvoi, la Cour de cassation a censuré, en avril 2017, le raisonnement des juges d’appel. Un centre de santé « ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ses prestations », dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis à l’interdiction déontologique de tous procédés directs ou indirects de publicité.  Pour la Haute juridiction, toute « promotion de l’activité » des centres dépassant « le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes » constitue une concurrence déloyale !

L’affaire était alors renvoyée à la cour d’appel de Paris. Sa décision d’hier conclut dix années de procédure.

L’appréciation de la concurrence déloyale

Dans cet arrêt fondateur, car il intervient après le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 qui a supprimé l’interdiction faite aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité, la cour d’appel souligne la règle : « Une concurrence déloyale consiste en un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. » Les centres de santé sont condamnables (et condamnés) lorsque leur communication externe est de nature commerciale, qu’elle n’est pas conforme à la définition même d’un centre de santé ou crée une situation de concurrence déloyale entre les chirurgiens-dentistes salariés et les praticiens exerçant à titre libéral.

Les CDF saluent cette décision qui rappelle aux centres dentaires que la profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce !

AGRESSION AUX URGENCES DENTAIRES…IL EST TEMPS D’AGIR !

Trois jours ! C’est le nombre d’ITT prescrit à une assistante dentaire des Côtes d’Armor, violemment agressée le 4 juin dernier par un patient à qui elle indiquait que le cabinet dentaire n’était pas en mesure de prendre en charge son urgence, faute de place disponible. Cette agression est loin d’être un fait isolé.

Selon l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), 23 780 cas de violence ont été signalés en 2019. Les personnels de santé représentent 81 % de ces victimes d’atteintes aux personnes  En médecine de ville, on relève cette même année 1 577 signalements d’atteintes aux personnes et 441 atteintes aux biens. 

La violence de cet acte révèle une triple souffrance :

  • Celle des patients, qui souffrent et attendent pour être soignés.
  • Celle des praticiens, qui n’ont que deux bras et regrettent de ne pas pouvoir prendre en charge tous ces patients.
  • Celle des assistantes et des réceptionnistes dentaires, qui se font agresser verbalement, alors que ce personnel se démène pour trouver des solutions de prise en charge des patients.

Les Chirurgiens-Dentistes de France appellent le Gouvernement à combattre l’insécurité qui touche l’ensemble des personnels de santé et les patients. 

Certes, les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou les Services d’accès aux soins (SAS) sont des outils permettant d’améliorer l’accès aux soins. Mais ces structures et la numérisation ne peuvent être l’unique solution, notamment en médecine bucco-dentaire.

Il faut, plus que jamais, améliorer la prise en charge des urgences dentaires, avec une valorisation attractive des soins non programmés correspondant aux exigences du plateau technique dentaire. Il faut également renforcer la coordination et la centralisation des demandes de prise en charge, afin de ne pas laisser les patients en déshérence.

La solution en médecine bucco-dentaire passe par le praticien : il est urgent de lui donner les moyens d’y répondre.

Circulaire Mail C214


Bonjour


CARCDSF
Quand la FSDL agit, ça coûte plus de 14 millions d’€ à la profession (relire notre circulaire de novembre)
J’aimerais autant qu’elle n’agisse pas comme ça au sein de la CARCDSF  
J
Les candidats LES CDF pour les élections partielles du Conseil d’Administration de la CARCDSF – ATTENTION postez avant le 16 juin 2021 – sont pour le collège cotisants n° 2 (régions Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val-de-Loire) 2 binômes à élire
Il faudra impérativement voter pour 2 binômes – les deux étiquettes LES CDF à coller sont :

  • Frank LEFEVRE, titulaire (54) et Martine BARTH-ALT, suppléante (67)
  • Jean-Marie LARGANT, titulaire (45) et Jean-Pierre BONNEVILLE, suppléant (36)


Les modalités électorales sont deux étiquettes à coller sur le bulletin “carte postale” qui est à renvoyer par la poste sans l’affranchir




DIPA (dispositif d’indemnisation pour perte d’activité)
LES CDF négocient encore (depuis fin 2020 !!)  la “vérification” du calcul des aides conventionnelles, grâce à monsieur Fatome
J’ai mis des guillemets car le projet UNCAM n’est pas, selon moi, une vérification du calcul de promesse DIPA 1, mais un nouveau calcul d‘allocation DIPA 2

L’UNCAM inclut bien une vérification mais elle veut aller au-delà en instaurant un calcul différent de celui qui a présidé à la promesse DIPA 1

La promesse DIPA 1 a été faite à notre profession en dérogeant à la règle générale appliquée aux professions de santé, règle générale qui a servi de base au décret de fin 2020 fixant la régularisation DIPA

Or appliquer la règle générale après alors qu’elle ne l’a pas été avant, cela nous semble, non seulement faire mentir monsieur Revel, mais être injuste (voir le Communiqué de Presse LES CDF en PJ)

À l’heure où j’écris ces lignes je ne sais pas si la nouvelle règle de calcul imposée par l’UNCAM, règle qui globalise les bases de calcul jusqu’à juin inclus, au lieu de les prendre chaque mois comme en DIPA 1 promis, pourra faire rembourser certains jusqu’à 20% des avances versées

ATTENTION : LES CDF auront été les seuls à avoir permis une aide COVID quand ça allait mal . . . ne l’oublions pas et LES CDF ne sont pour rien dans cette “reprise”, si elle a bien lieu



CERTIFICAT de VACCINATION COVID
On peut désormais l’obtenir en se connectant avec sa carte CPS ou e-CPS sur le site
  https://vaccination-covid.ameli.fr/vaccination-covid-psc/accueil

Puis on entre son NIR (le n° SS) ou celui de n’importe qui, et on peut récupérer l’attestation avec son code barre QR code

Avec le QR code on peut scanner ce dernier pour entrer son attestation dans l’application TousAntiCovid

Il semblerait que ceux qui n’ont plus de CPS puissent aussi se connecter avec leur N° RPPS

J’en profite pour rappeler comment paramétrer la e-CPS
 https://esante.gouv.fr/securite/e-cps

En préalable, il est nécessaire que les identifiants ordinaux soient à jour (RPPS, tél portable, mail)
S’ils le sont à l’Ordre et pas sur le site ASIP / ANS, c’est l’ANS qu’il faut réussir à contacter

La démarche est bien identifiée sur le site Esanté
 <http://xn--esant-fsa.gouv.fr>

Une fois la e-cps créée, aller sur le site vaccin covid sur ordinateur et se laisser guider
Après quelques allers retours avec le smartphone le PS peut accéder au statut vaccinal de n’importe qui



Faites autour de vous adhérer à LES CDF : la profession en a besoin

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM