INDEMNITÉS JOURNALIÈRES POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES

A l’instar des autres travailleurs indépendants, les professionnels libéraux bénéficieront prochainement d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Cette mesure, introduite dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), a été validée dans ses modalités par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) le 1er avril. Sous réserve de la validation par le gouvernement, elle devrait être mise en œuvre à compter du 1er juillet 2021.

ij

L’UNAPL, qui a porté ce projet auprès du gouvernement, en précise le contenu : 

  • Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
  • Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS  -41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
  • Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
  • Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.

Au total, le montant des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an.

Les CDF saluent cette avancée, à condition qu’elle ne se transforme pas, comme on l’a trop souvent vu dans notre pays, en un impôt de plus. L’histoire nous apprend qu’ils ne baissent jamais…

flash n°F214 VOTEZ LES CDF PROJET !!!!!!!!!

A suivre : 1 circulaire FLASH

VOTEZ LES CDF
VOTEZ 
VOTRE CADRE PROFESSIONNEL
Du 31 MARS au 7 AVRIL
une toute petite semaine

Votre VOTE est 
DÉCISIF
VOUS 
seul DEVEZ voter sur le site web
AUCUN pouvoir n’est possible pour cette élection
NOTER la –  PRÉVOYEZ la
PRENEZ LE TEMPS de voter
Merci  !


QUAND VOTER
Mercredi 31 MARS ou jeudi 1er AVRIL
Tout de suite, 
au début – pas à la fin
Il faut avoir le temps de vous faire dépanner si souci
Pour vous aider en cas de difficultés
le
 numéro de portable de Jean-François SERET
cadre national LES CDF
vous sera communiqué pour vous dépanner
Donc n’attendez pas pour voter  !!

OÙ VOTER
En ligneexclusivement par le site 
web
Accès internet – si vous êtes en vacances, merci de penser au réseau
Enveloppe de vote – Ordinateur – Carte ONCD – Smartphone

COMMENT VOTER
Le 31 MARS aller sur le 
site web fourni dans l’enveloppe de vote reçue
Dans l’enveloppe de vote en PJ : le 
code d‘authentification vous transformant en votant sur le site
Sur votre 
carte violette de l’ORDRE NATIONAL ONCD le numéro ordinal national pour recevoir . . .
. . . par SMS sur le smartphone votre 
mot de passe – code de sécurité – vous permettant de voter
TROIS clics pour voter : 
CHOISISSEZ la liste LES CDF . . . VOTEZ pour cette liste . . . VALIDEZ votre vote
Cliquez pour 
recevoir votre validation de vote

POUR QUOI VOTER
Pour que votre syndicat agisse encore pour tous les soins, pour tous, partout – 
PJ
Qu’il continue à améliorer l’exercice au quotidien pour tout le monde – pas de nouvelle spécialité exclusive
Qu’il continue à améliorer l’équilibre dentaire de tous les acteurs – pas de détournement marchand de la santé

QUAND VOUS AUREZ VOTÉ (pas avant)
Et c’est indépendant du vote URPS désormais étatisé
Ce doodle est là pour informer votre syndicat : j’ai besoin de savoir combien chez nous ont voté en 54
Merci  !


la 
REPRESENTATIVITE LES CDF est confiée par l’ETAT aux VOTES URPS
À chaque élection URPS désormais ce sera ainsi
PENSEZ  à  VOTER  MERCREDI  31 MARS si possible

Encore des appels téléphoniques à attendre  . . .  !
campagne téléphonique nationale confédérale LES CDF oblige
Faites-y bon accueil
Votre VOTE URPS est déterminant
Soyons fiers et votons LES CDF   !
Merci 
par avance à toutes et tous de VOTER

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM LES CDF 54

Circulaire flash n°F212 – VOTEZ URPS

A suivre : 3 circulaires FLASH
VOTEZ URPS LES CDF
VOTEZ 
VOTRE REPRESENTATIVITE
Du 31 MARS au 7 AVRIL : c’est court  !

LES CDF ont besoin de nous
Tout comme nous avons besoin de LES CDF  !

Les URPS cette année c’est en réalité la 
REPRESENTATIVITE syndicale qui est en jeu
En effet le gouvernement se base sur les résultats de ces élections pour choisir le syndicat avec lequel il négociera, ou pas ………………

PENSEZ  à  VOTER  URPS
EN LIGNE : ordinateur prêt pour le web
courrier du Ministère avec le code d’authentificationcarte ordinale en mains pour le numéro ordinal national, smartphone à portée pour le SMS du code de sécurité

Vous allez recevoir le “matériel ” de vote : accès, mode opératoire (PJ) . . .
VOUS n’AUREZ qu’
UNE SEMAINE

VOTEZ 
DÈS  LE  31 / 3  pour nous laissez le temps de vous aider en cas de difficultés
Un numéro de portable LES CDF vous sera communiqué pour vous dépanner
Mais n’attendez pas

VOTEZ pour la CONVENTION (PJ) présente et surtout 
FUTURE . . .
Toujours à négocier  !

Un lien DOODLE suivra en prochaine circulaire flash F213  POUR COMPTER NOS VOTES  si possible dans le département
Je vous expliquerai

Vous recevrez des appels, issus d‘une volonté de 
campagne téléphonique nationale confédérale LES CDF
Faites-y bon accueil
La donne change et 
ces VOTES URPS sont déterminants pour l’avenir de notre syndicalisme LES CDF, constructif et responsable

Soyons fiers d‘appartenir à cette grande famille LES CDF   !

Merci à toutes et tous par avance pour vos votes  !

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM LES CDF 54

Circulaire mail n° C212 – COVID sous CONVENTION

                          Cotisation Syndicale en attente :      pour un virement demandez-moi l’IBAN

Bonjour

CCAM, convention, DIPA : COVID bénin – merci LES CDF  !

En PJ pourquoi voter LES CDF, vous, nous
VOTEZ LES CDF aux URPS en AVRIL prochain  !
N’oubliez pas !
Si vous pensez à la profession, pensez LES CDF !
La profession c’est nous, c’est vous  !

Je m’explique, sans nommer les anti tout, les fanfarons si démesurément libéraux, car on les reconnaît par leur absence

CCAM : son adaptation, par delà la menace d‘un Règlement Arbitral (alias RA) écrit par FATOME, a accompagné l’équilibre économique, sans quoi le RA nous écrasait – seuls LES CDF ont étudié avec REVEL des possibilités chiffrées qui ont rendu réaliste la CCAM actuelle – seuls LES CDF ont travaillé à faire des propositions concrètes dans le carcan maintenu du principe de plafonnements instauré par le RA – il faudra encore faire évoluer la CCAM et LES CDF seront malheureusement seuls capables de le faire sans nous nuire, sans attaquer inconsidérément une société en santé et en faire payer la sanction à toute la profession

Convention : s’est tout de suite ajoutée la contrainte du reste à charge zéro (RàC zéro) voulu par MACRON – là encore il n’y a que LES CDF à avoir trouvé parades économiques à un déséquilibre nuisible (progressivité, anticipation, barrières, indexation, suivi, . . .) – quand la mer monte, il faut changer de pratiques, ni les sacs de sable ni le béton ne l’empêcheront de monter – la mer étatiste, concurrentialiste, mondialiste, . . . force la transformation ou la disparition – LES CDF ont choisi les propositions concrètes, pas la chaise vide d’une présence sans parole

DIPA (dispositif d’indemnisation pour perte d’activité) : 8 000 € en moyenne par praticien – ça n’est pas ridicule, c’est justice, et nous restons en première ligne de contagion avec variants . . . où sont les fanfarons  ?

Le no-négo est super plus facile . . . et super illusoire, sauf à admettre que 20 000 chirurgiens-dentistes vont disparaitre et que les rescapés feront les 3 huits dans des “usines à dent” . . .

Le poids du dentaire pesait environ 6,5 Milliards€ en 2005 – près de 12 Milliards€ en 2020
Sans doute que LES CDF y sont un peu pour quelque chose  !
VOTEZ LES CDF aux URPS en AVRIL prochain pour que ça continue  !

REVALORISATIONS SALARIALES
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des cabinets dentaires libéraux ont trouvé un accord afin de revaloriser les salaires des postes qualifiés de la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux
Le dernier accord salarial datait de mars 2019 et le suivi de l’inflation sur la période est de 2.2% (1.2% pour 2020 et 0.99% pour 2021)
 
Il a été décidé qu’une augmentation de 2.2 % du taux horaire minimum sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des postes qualifiés : emplois d’aide et assistant dentaire, de secrétaire technique et de prothésiste dentaire
La revalorisation est celle du SMIC, à hauteur de 0.99 % au 1er janvier 2021, pour les postes non qualifiés : réceptionniste, hôte(sse) d’accueil, personnel d’entretien, salarié en contrat de professionnalisation

ADSPL et Conseil d‘Etat
Même la plupart des comptables et gestionnaires du social disent que c’est annulé : c’est faux, que ça plaise ou non
Mais c’est compliqué et on les comprend

L’UNAPL explicite ci-dessous, pour ceux qui peuvent prendre le temps de lire

Les cinq confédérations de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et l’UNAPL ont négocié et signé le 28 septembre 2012 un Accord National Interprofessionnel (ANI) pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l’interprofession des professions libérales
Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 31 janvier 2017 signé par les mêmes organisations
Il prévoit d’une part, le développement du dialogue social pour les professions libérales et la mise en place de commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL- sanctuarisées dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 aout 2015), et d’autre part pour financer le dialogue social et les CPR-PL , une cotisation conventionnelle de 0.04 %.
 
L’accord et son avenant ont été étendus par arrêté du 28 décembre 2017 et modifiés par arrêté rectificatif du 5 janvier 2018
 La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et quelques-unes de ses organisations membres dont l’IFEC, ont déposé recours en Conseil d’Etat (CE) contre ces deux arrêtés
 Le CE  vient de prendre, par arrêt du 21 janvier 2021, la décision de les annuler , pour des motifs de pure forme
Contrairement à l’analyse faite par nos conseils en 2016 qui considéraient que  la CNPL n’était pas une organisation professionnelle d’employeurs représentative, le conseil d’Etat considère lui qu’elle l’était et donc que nous aurions dû l’inviter aux négociations de l’avenant à cet accord
C’est le seul motif de cette annulation
 
Nombreux sont ceux qui s’interrogent afin de savoir quelle lecture peut être faite de cette décision
Avant d’apporter une réponse, il a semblé indispensable à l’UNAPL de se rapprocher de ses conseils afin d’analyser les conséquences de cette décision
Ci-dessous, les éléments que l’UNAPL pense utiles à ce stade afin de permettre d’appréhender au mieux les premières conséquences de cette décision
 
Concernant la collecte conventionnelle de 0.04 % prévue par l’accord et collectée par l’ADSPL (association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales), nous avons l’assurance que :

  • les fonds collectés au titre des exercices 2018 et 2019 ne sont pas remis en cause. Ces fonds sont acquis et les bases juridiques justifiant les collectes effectuées sont confortées par le Conseil d’Etat
  • la collecte en cours lancée en fin d’année 2020 et portant sur la masse salariale 2020 n’est pas non plus remise en cause et les cotisations restent dues, et contrairement aux informations qui circulent actuellement sur certains réseaux sociaux l’ADSPL n’est pas tenue de rembourser les fonds encaissés au titre de cette collecte

RGPD
ATTENTION : encore récemment une arnaque “législation.fr” par téléphone et mail : poubelle !

Ceci posé il ne faut pas faire n’importe quoi

En dentaire nous avons juste besoin de bon sens (PJ), pour ne pas risquer d’être sanctionné par la CNIL

MUTUELLE DU PAYS HAUT
Leur logiciel est mal paramétré
Il rejette certains plafonds, parfois mal interprétés entre ceux de la C2S et ceux du RàC zéro 100% santé
Ce logiciel est centralisé et il est lourd à manœuvrer
Ce n’est pas une raison pour ne pas traiter à la main
Si vous rencontrez des difficultés, un mail et les pièces jointes qui appuient l’historique . . . et je contacte la mutuelle
Ils sont un peu bourrus mais ils ne sont pas de mauvaise volonté
Seulement des fois 85€ refusés pour 80€ imposés . . . On comprend que ça puisse agacer

DEVIS et C2S etc.
On est toujours obligé de faire un devis
Pour les C2S aussi – pour les AME pareil . . .
Toujours devis réglementairement

Pour le RàC zéro, même si “on sait”, il vaut beaucoup mieux avoir la réponse (avant de commencer) de la mutuelle au devis envoyé, c’est une sécurité . . . Et surtout avant de finir être sûr du remboursement  !

Les plafonds mobiles résine C2S/RàC zéro sont différents (PJ)
Le logiciel dentaire doit les avoir intégrés
La tarification C2S s’impose si elle est due : on ne peut pas choisir la tarification RàC zéro pour un bénéficiaire C2S

“immédiate” n’existe pas en CCAM : la qualification CCAM “de transition” recouvre l’immédiate comme la provisoire, toutes deux adjointes “de transition”, qu’elles soient (pour le moment, LES CDF travaillent à une différentiation) résine, vinyle, acrylique,  . . .


Faites autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise lorsque les syndiqués âgés seront au repos . . .

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

AFTER CAB
AFTERCAB ANNULÉS JUSQU’À NOUVEL ORDRE