Depuis le 31 mars 2017, il n’y a plus de «Convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie».
Elle est remplacée par un «Règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie».
Le règlement arbitral étant une décision unilatérale de la Ministre de la santé, qui nie tout paritarisme, nous avons décidé de ne pas faire vivre ce texte, il n’y a donc plus de commission paritaire avec les caisses.
Nous leur avons, jeudi dernier, expliqué en les quittant les raisons de la non signature de l’avenant n°4, que les 800 millions de gain annoncés pour la profession n’était qu’une vaste campagne de désinformation. Le rééquilibrage est en notre défaveur, les mensonges, les oublis, les contre vérités, etc ont été repris par les médias pour stigmatiser et forcer les chirurgiens-dentistes à baisser les honoraires de leurs prothèses.
Les administrateurs et gestionnaires des caisses n’ont bien entendu pas du tout été informés de la vérité sur la négociation conventionnelle et de la méthode appliquée par l’arbitre . . .
Nous les avons également prévenus de l’annexe CNSD au règlement arbitral, qui dénonce ce dictat et décrit les actions à mettre en œuvre progressivement dans votre cabinet.
http://www.cnsd.fr/actualite/
Vous trouverez ci dessous le lien sur le site internet départemental pour charger le pdf du règlement arbitral publié au JORF :
http://cnsd54.fr/wp-content/
Vous pourrez y lire tous les tarifs imposés dans les annexes, ainsi que les tarifications CMU-C attendues par décret.
Je vous rappelle en effet que l’application CMU-C est suspendue à un décret – vous serez bien entendu informés pour pouvoir agir selon ce décret.
Concernant la CMU-C il y aura peut-être quelques modifications par rapport à l’annexe d’actions CNSD, car cela va dépendre du contenu exact du décret.
Rappel de l’action CNSD CMU-C prévue à parution du décret :
• Refus de réalisation des nouveaux actes de prothèse transitoire économiquement irréalistes : les tarifs plafonnés sont en dessous des tarifs de laboratoire, il vaut mieux refuser de mal faire que de mal faire ou faire a perte . . .
• Non réalisation des actes du panier de soins dont la prestation médicale (identifiée et calculée dans le devis conventionnel) apparait négative sur le devis conventionnel
Nous préciserons à la sotie du décret . . .
J’espère que vous avez pensé à retourner au secrétariat général de la CNSD (mail ou courrier) l’annexe d’actions CNSD signée et tamponnée . . .
Ouvrez le pdf de la semaine dernière et allez en dernière page : vous trouverez le cadre à tamponner pour que votre syndicat national sache qu’il peut compter sur vous.
J’espère également que vous avez signalé ce RA comme événement indésirable.
Vous trouverez en PJ un “tuto mode d’emploi ”, pas à pas avec des suggestions de remplissages : faites le pour démontrer le sentiment qu’a la profession, et que nous allons devoir asséner sans relâche aux médias : le RA est inapplicable et dangereux !!!
ATTENTION : à la fin, en ligne, vous pouvez télécharger le pdf de votre signalement ; FAITES-LE et mailez-le à sg@cnsd.fr pour que votre syndicat sache qu’il peut compter sur vous.
Vous avez peut-être entendu parler de CCDeLi (coordination des chirurgiens-dentistes libéraux), pilotés par les étudiants (France entière) sur les réseaux sociaux.
Votre syndicat CNSD s’est proposé comme relais d’information si les étudiants nous le demandent : je vous enverrai donc peut-être des informations les concernant, pour le moment je n’ai reçu aucune demande de leur part.
Les lettres à adresser aux CPAM pour demander comment se déconventionner, une des idées d’action en vogue sur les réseaux sociaux, tiennent plus de la gesticulation que de l’action ayant une portée véritable, à mon sens. Une menace doit, pour être crédible, pouvoir être suivie d’effet ! Qui d’entre nous est capable d’aller au bout du déconventionnement et d’en assumer les conséquences pendant le temps que le gouvernement supprime le tarif d’autorité s’il estime que ses assurés sociaux sont lésés car l’offre de soins conventionnée n’est pas suffisante ? Pour être efficace il faudrait de réels LRAR prêts à poster par les syndicats si plus de 66% étaient reçus, par exemple. Et encore : le délai du gouvernement à réagir amènerait sûrement les cabinets concernés à ne pas travailler pendant plus d’un mois . . . A méditer avant d’envoyer une telle lettre qui, s’il y en a trop peu – comme notre présence le 3 mars dernier à Paris – va au contraire ravir les caisses : toujours ça de moins à payer, “laissez partir de moi ces petits dentistes” !!!
Pour les EBD BRD M’T’DENTS vous pouvez d’ores et déjà commencer à ne plus les facturer (les envois papiers BRD, prévus dans notre action pour l’an prochain en un seul paquet pour fausser leurs statistiques sur 2 ans, ont aussi deux ans et trois mois comme validité à pouvoir être facturés, ne vous inquiétez pas) . . . et vous les faites bien entendu ces examens de prévention !
ATTENTION cependant à ne pas facturer plus d’un soin à cette même date, si vous voulez éviter un indu, qui lui aussi peut arriver deux ans après . . .
En revanche les soins qui suivront en séances ultérieures sont facturés normalement et indépendamment (ça aussi ça va fausser et les énerver . . . )
Cela paraît ridicule, mais un C à 23 € à la place serait susceptible de poursuite et d’indu, ne rien facturer serait un acte gratuit imbécile dans ce contexte de RA, refuser l’EBD serait aussi susceptible de poursuite si le patient se plaignait . . .
Nous voulons pouvoir agir syndicalement EN MASSE TOUS – sinon même organisées nationalement nos actions deviendraient ridicules à force de non suivi, les caisses et le gouvernement le verraient et s’en réjouiraient : ce ridicule nous tuerait.
Nous allons déjà “faire la banque” dans cette action, et démontrer, si nous le faisons tous (car il y en a peu tout de même des EBD !! . . . ), que ce n’est pas une action pour “piquer encore plus de pognon ”.
La suite bientôt …………………………
Cette année va être mouvementée !
RAPPELEZ VOUS bien : si le RA n’est pas supprimé purement et simplement par le recours pour excès de pouvoir (en cours de finalisation par nos avocats) auprès du conseil constitutionnel, un éventuel conseil d’état ultérieur n’en supprimera au mieux que certains éléments, et certainement pas les parties les plus nocives . . . Il nous faut donc dès maintenant montrer TOUS notre mobilisation, même si ça vous paraît timide ou ridicule, c’est bien notre mobilisation qui montrera à l’état, aux juges (oui oui, ils le regardent eux aussi), aux caisses, que le risque de voir les citoyens en panne de soins dentaires est bien réel !
Bien cordialement
Marc Aymé
PROCHAIN AFTER CAB’ : LUNDI 15 MAI
Pour échanger de manière conviviale chaque 1er lundi du mois, sauf vacances scolaires, une table est prévue à 2OH30 au Clos Jeannon 2 Rue Saint-Fiacre à Villers-lès-Nancy
Ce repas est ouvert à tous, syndiqués ou non
Le tarif négocié boissons comprises est de 35 €
Merci d’envoyer à la Maison Dentaire votre chèque libellé à l’ordre du Clos Jeannon
SMS possible au plus tard le lundi matin du repas à Philippe BICHET au 06 78 05 02 26
