Bonjour
ACTUALITE : article 5 du projet de LOI anti FRAUDES sociales et fiscales
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et plus particulièrement de son article 5, LES CDF se mobilisent pour défendre les principes fondamentaux du secret médical et l’indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes
Les risques :
- Autorisation explicite pour les OCAM de traiter des données de santé, exigibles auprès du professionnel de santé : codes d’actes, prestations, ordonnances, prescriptions (DMSM), radiographies et photographies (y compris a posteriori et sans nécessité médicale), etc…
- Mise en place, en plus du Service Médical de l’AMO dont l’action est strictement encadrée et réglementée, d’un contrôle médical AMC, sans aucun garde-fou ni cadre d’action, qui ouvre la voie à un far west et une anarchie dans nos relations avec les complémentaires
- Levée partielle du secret médical pour le tiers payant
- Extension de l’accès aux données de santé aux professionnels de santé des OCAM
- Renforcement des échanges d’informations entre l’Assurance Maladie et les OCAM en cas de suspicion de fraude
Les Libéraux de Santé (LDS), dont LES CDF sont des membres actifs, ont publié un communiqué de presse, suivi d’un autre par LES CDF (PJ) le 4 mars 2026
LES CDF soutiennent l’UNPS pour garantir que la voix des professionnels de santé soit entendue dans l’élaboration des décrets d’application de l’article 5 relatifs au traitement des données de santé
MUTUELLES MUNICIPALES – PRECISIONS
J’ai écrit « pour les mutuelles qui ne jouent pas le jeu » : cela prête à une mauvaise interprétation, et je tiens à préciser ce que j’ai voulu dire
Il s’agit pour moi du « jeu » 100% Santé imposé par l’Etat aux mutuelles
L’Etat les oblige à prendre en charge totalement tout le RàC (Reste à Charge) d’un secteur (dit à RàC zéro) plafonné pour nous, à prendre en charge contractuellement un deuxième secteur (dit modéré) plafonné pour nous, et enfin à prendre en charge contractuellement un troisième secteur (dit libre) non plafonné pour nous
Or certaines mutuelles ont baissé, en changeant leurs contrats, leurs remboursements sur le second secteur dit modéré, ce qui impacte essentiellement en pratique courante les « stellites », l’adjointe métallique coulée
C’est uniquement cette adaptation contractuelle que je visais par « ne jouent pas le jeu »
Il est bien évident que les praticiens « sportifs » qui abusent et mésusent des codes CCAM NR (non remboursables) sur des devis à dix lignes pour une couronne dentaire ne peuvent pas dire que la mutuelle « ne joue pas le jeu » : c’est l’inverse !
En pratique, je pense que lorsqu’un RàC amène un patient à se plaindre au cabinet de son montant par rapport à ce qu’il paie chaque mois à sa mutuelle, il est possible de l’inviter à se renseigner si une mutuelles municipale existe sur son lieu de résidence
Et j’ai malheureusement utilisé « ne jouent pas le jeu » pour parler du cas le plus fréquent issu d’une recherche d’économie de la part des mutuelles contraintes par le 100% Santé : la baisse de remboursement pour les stellites, baisse qui change la donne, surtout pour les patients traités avant et après le 100% Santé par un stellite
PS allez consulter les petites annonces
https://cdf54.fr/petites-annonces/