Carton rouge à l’arbitre


Le règlement arbitral n’est rien d’autre qu’un coup d’arrêt au système conventionnel. Fondé sur la solidarité et le partenariat, ce système a permis à des millions de personnes de se faire soigner et à des milliers de praticiens d’exercer leur profession.
Aujourd’hui il est totalement remis en cause. Il y avait un avant, il y aura un après règlement arbitral !

Source : Carton rouge à l’arbitre

Circulaire mail n°13 ACTIONS REGLEMENT ARBITRAL

Bonjour

Le conseil d’administration confédéral (CAC) a voté vendredi et samedi dernier des actions pour contrer le règlement arbitral, à paraître au JORF sous quelques jours a priori.

En avant première voici la teneur de la décision prise sur ce point :
Le règlement arbitral (RA) “écrase” la convention de 2006 et dénature les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses primaires d’assurance maladie.

Cette résiliation implicite inéluctable, imposée à la profession, met fin au dialogue social. Le RA est une agression envers la profession et une impasse conventionnelle dont la ministre de la santé porte la responsabilité.

Le CAC avertit que ce règlement arbitral exceptionnel sera inapplicable à l’ensemble des chirurgiens-dentistes sur les plans juridique et économique.
En conséquence, le CAC mandate le bureau confédéral pour s’y opposer par les actions juridiques, politiques et syndicales adaptées.

Dès la publication du règlement arbitral au JORF, demande au bureau confédéral :

  • d’engager les recours juridiques
  • de lancer la campagne de communication auprès des patients
  • de déclencher le programme d’actions syndicales progressives et planifiées
  • d’accompagner les confrères tout au long de ce programme de contestation
  • de généraliser la non participation aux instances conventionnelles
  • d’interpeller les politiques

Une série d’actions ont été votées, elles seront progressives et soutenues.
Gérard Morel les a rédigées sous forme d’annexe au règlement arbitral : puisqu’il est arbitraire nous modifieront arbitrairement notre exercice qui n’est plus conventionnel négocié mais est devenu conventionnel non négocié et imposé.

Cet annexe d’actions sera envoyée par la CNSD après la publication du RA au JORF – chacun pourra la retourner à la CNSD, signée de son engagement à appliquer ces actions qui iront crescendo après le JORF, les présidentielles, la fin d’année, le début 2018 au moment des applications tarifaires si nous n’avons pas réussi à faire supprimer ce déni conventionnel.

Les étudiants mettent en place des coordinations (CCDeLi) et votre syndicat CNSD les accompagne dans leurs actions.

Vous aurez donc peut-être la visite d’étudiants dans vos cabinets dentaires, pour vous inciter à réagir à cette loi de déni conventionnel.

Les étudiants ont prévu un tract d’information à destination des praticiens ;  je n’en n’ai pour le moment pas connaissance, vous l’aurez par circulaire dès que les étudiants me l’auront transmis.

Il y aura peut-être également des réunions d’informations en Lorraine pilotées par les étudiants . . . avec la participation des 3 principaux syndicats dentaires.

Même si vos honoraires à entente directe sont inférieurs à ses plafonds, le règlement arbitral est une punition par rapport à l’avenant non signé, ne vous leurrez pas : un encadrement étatique sans plus de possibilité de négociation empêchera tout exercice dentaire rémunéré à sa juste valeur :

  • revalorisations sur les soins conservateurs inférieures à l’avenant n°4…
  • disparition des techniques conservatrices de la pulpe dentaire et du supplément lors des extractions chez les patients à risque hémorragique …
  •  perte de 32,8 millions d’euros par rapport à l’avenant n° 4 dans le panier de soins CMUC…
  • quelques valeurs qui interdiront toute réalisation, comme la couronne provisoire à 25 € dans le panier de soins CMUC…

Nous lisons en effet et entendons partout 92 000 € comme revenus moyens en dentaire.
C’est faux car le revenu médian des seuls omnipraticiens est d’environ 60 000 €, alors que les médecins généralistes tournent autour de 80 000 € :  nous n’avons donc pas à rougir de nos revenus face aux médias.

Seulement une politique autoritaire telle que l’arbitral les fera diminuer, et nos retraites avec, c’est tout aussi prévisible.

Les actions que la CNSD va vous demander vont demander un effort : pensez à rester solidaires si vous voulez donner un sens à votre cotisation syndicale  !

Dès la parution au JORF le recours juridique confédéral va être lancé vers le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat.
La campagne de communication suivra.

Si la profession ne se ressoude pas dans ce combat, il sera trop tard pour espérer quoi que ce soit, une fois le règlement arbitral maintenu, peu ou prou, en partie ou en totalité.
En effet : comment aller “négocier” avec pour base du réglementaire imposé sans négociation ?
Pour changer la donne, il faut absolument faire sauter cet arbitral   !

Résilier n’apporte strictement rien je le répète : les effets du RA perdurent, rien n’oblige en face à renégocier car on est plus dans les règles conventionnelles classique négociées, et même en dénonçant avant l’article 75 de la LFSS s’applique après.

Allez sur notre nouveau site internet : Laurent Petitpas, qui l’a créé, y met beaucoup de documents, profitez en   !
Bien cordialement et à bientôt.

Marc Aymé
Président SCDMM

Lien vers le projet de RA qui devrait passer sur le JORF