Tarifs dentaires : fausse Information

Contrairement à ce qu’annoncent certains médias et le site Service Public.fr, de « nouveaux » tarifs dentaires ne s’appliqueront pas au 1er janvier 2018.
Le Conseil Constitutionnel a validé hier, jeudi 21 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont l’article 62 (ex 44) avait fait l’objet d’un recours par des parlementaires socialistes et France Insoumise, qui défendaient le maintien de l’application au 1er janvier 2018 des dispositions prévues par le Règlement Arbitral.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel confirme le report au 1er janvier 2019 de l’application des dispositions relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques et des revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires.
Ce report a pour objectif de donner toutes ses chances de succès à la négociation conventionnelle en cours entre les syndicats dentaires, dont la CNSD, l’Uncam et l’Unocam.
Mais la négociation est actuellement figée à cause de l’engagement politique du « reste à charge zéro » pris par Emmanuel Macron. Son financement et ses applications n’ayant pas été anticipés, cette promesse électorale est devenue un point de crispation sur lequel butent l’Etat, les financeurs et les syndicats.
Les négociateurs de la CNSD mettent tout en œuvre pour finaliser une nouvelle convention qui viendra écraser le règlement arbitral.
Si les patients ne doivent pas être induits en erreur par des annonces médiatiques prématurées, ils doivent être également assurés que la CNSD se bat pour une amélioration de leurs remboursements et une meilleure cohérence économique de l’activité des chirurgiens-dentistes.
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Négociation en panne

L’effet Macron a figé la négociation. Après trois mois de palabres, où chacun a dit et redit ses objectifs, priorités, craintes et contraintes, et cherché à tirer les leçons de l’échec de l’avenant n° 4, on pouvait espérer un démarrage de la vraie négociation à partir de propositions concrètes annoncées pour le 15 décembre.
Il n’en a rien été en raison du maelstrom provoqué par la promesse électorale de « reste à charge zéro » (RAC 0).
Tout est aujourd’hui bouleversé par cet engagement politique non préparé. La CNSD avait immédiatement mis en garde sur son coût et ses conséquences, ce qui a permis de faire prendre conscience au gouvernement de la complexité de mise en œuvre d’une telle mesure, de revoir ses ambitions à la baisse et de limiter le RAC 0 à un panier dit indispensable. On évoque désormais trois, voire quatre paniers, avec des graduations tarifaires allant de l’opposabilité à la liberté tarifaire. Cela suppose de les définir, ce qui dans notre domaine est très complexe…
L’usine à gaz se profile ! Et il manque un élément essentiel : quel sera le financement dévolu à cette promesse présidentielle qui redistribue les cartes du rééquilibrage tel qu’il devait être négocié à l’origine, au point que ce RAC 0 est devenu le point « crispant » sur lequel État, financeurs et syndicats buttent ? Pour l’instant, on tourne en rond !
Certes, les trois mois écoulés n’ont pas été inutiles ! Ils ont permis d’établir la méthodologie visant au calcul du coût des revalorisations et de l’impact des baisses des tarifs de prothèse. Cette étape préalable avait fondamentalement fait défaut lors de la précédente négociation. En effet, dès janvier, la CNSD avait contesté les chiffrages annoncés. La mise à plat de la méthode, réclamée par la CNSD, a permis d’identifier les erreurs et de mettre en lumière le profit des baisses tarifaires dont bénéficiaient les assureurs complémentaires.
C’est ainsi que la CNSD a prouvé qu’il était possible avec le budget annoncé, d’obtenir mieux en matière de revalorisations tant en valeur qu’en volume d’actes, et de remonter les plafonds en diminuant le nombre de prothèses concernées. Ces projections plus avantageuses pour les praticiens, ont été présentées en séance de négociation et expliquées lors de l’assemblée générale confédérale du 14 décembre.
Point positif, la CNSD enregistre avec satisfaction que nombre de ses propositions dans le domaine de la prévention ont été entendues. Notamment une expérimentation de prise en charge globale de la prévention et d’un parcours incitatif de santé donnant la possibilité d’une meilleure prise en charge sur la prothèse. Cela fait longtemps que nous appelons de nos vœux cette innovation, qui, si elle se concrétise, sera une première dans le système de santé français.
Nous sommes à mi-parcours d’une âpre négociation, en panne faute de propositions chiffrées, lesquelles « devraient » être annoncées le 2 février. Pour la CNSD, les choses sont claires.
Elle avait accepté de revenir à la table des négociations pour obtenir mieux que l’avenant n°4. C’est toujours vrai. Mais il ne saurait être question que la promesse Macron du RAC 0 vienne remettre en cause le deal du rééquilibrage, et que les chirurgiens-dentistes fassent les frais de cette annonce. En tenant compte de ce nouvel état des lieux, la CNSD ne signera donc un texte que si, in fine, l’objectif initial est atteint, et que le bilan global qui intègrera le RAC 0 est positif pour les chirurgiens-dentistes.

 

Catherine Mojaïsky
Présidente confédérale
@chmjsk

 

Retrouvez le compte-rendu de la séance de négociation du 15 décembre ainsi que le modèle de rééquilibrage proposé par la CNSD.

Confédération nationale des syndicats dentaires – Actualité, Infos pratiques, Services

Source : Négociation en panne

convocation, pouvoir et acte de candidature pour l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du syndicat des chirurgiens-dentistes de Meurthe et Moselle

 ci joint : convocation, pouvoir et acte de candidature pour l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du syndicat des chirurgiens-dentistes de Meurthe et Moselle

Jeudi 18 janvier 2018

à 20H
Restaurant le Clos Jeannon
2 rue St Fiacre
54600 Villers-lès-Nancy


Si vous ne pouvez pas vous y rendre, merci de nous retourner par mail votre pouvoir ci joint dûment complété et signé

Si vous ne désirez pas assister au repas convivial (chèque de 45 € à envoyer à la M.D. rue de Saurupt pour une réception lundi 15 janvier limite au plus tard) qui suivra, à 21 H, 
vous pouvez parfaitement assister à la seule réunion qui le précédera à 20 H.

Thierry SOULIÉ, Secrétaire Général national CNSD, ainsi que Gérard MOREL, Vice Président national CNSD, seront présents pour vous éclairer si vous le souhaitez sur les “négociations ” en cours et les enjeux véritables d’une signature ou non au printemps prochain.
GACD sera présent, représenté par Catherine LAMBERT, responsable des relations CNSD.

En 30 ans votre syndicat départemental a perdu près de la moitié de ses effectifs : sans relève de vos anciens responsables il n’y aura plus de syndicat départemental dans 10 ans : ce n’est pas un avertissement, c’est un constat.
Frédéric CAMELOT et Laurent PETITPAS sont au conseil d’administration actifs et réactifs sur nos réseaux de M&M : un grand merci à eux, mais deux ce n’est pas suffisant pour aller à la rencontre des jeunes confrères, car ce sont eux qui doivent faire le syndicalisme de demain selon leurs visons de leurs exercices.
Croire que sans être syndiqué on se débrouillera et après vive la retraite (car notre population dentaire vieillit aussi), c’est oublier facilement un Etat qui peut être totalitaire avec une politique de revenus, une retraite qui peut fondre faute d’une profession en bonne santé . . . Tous les chirurgiens-dentistes libéraux devraient être syndiqués, ici et maintenant.

La CNSD est plus que jamais active partout, du national à l’international, pour représenter, défendre et accompagner les diversités d’une profession à honorairesque nous refusons à la CNSD d’exercer comme un métier à prix soumis à une concurrence “ubérisée” par l’Etat français et les financeurs.
Si nous pouvons signer au printemps, ce ne sera grâce 
ni aux CCDELI ni aux autres syndicats : seule la CNSD réfléchit et propose pour sortir du R.A.   !
Si nous (la profession) pouvons un jour lutter à armes égales (vis à vis de la concurrence commerciale) au sein d’un 
groupement libéral capable d’amener nos partenaires économiques à contractualiser, ce sera la CNSD qui l’aura fait, pas les autres structures qui font du syndicalisme, la CNSD avec des avantages pour ses adhérents CNSD   !
Pour tout cela il vous faut vous demander ce que vous pouvez faire pour votre syndicat, et non pas l’inverse  !
Nous en parlerons aussi à notre Assemblée Générale  !
Nous avons besoin de candidatures au conseil d’administration, qui se réunit à Nancy tous les deux mois environ, à 21H. Merci de compléter dans ce sens l’acte de candidature ci-joint et de le retourner 
par mail, signé : la profession a besoin de votre engagement syndical sans lequel rien ne se fera localement dans peu d’années, je le répète   !

Bien cordialement
Marc Aymé
Président SCDMM

Les négociations sur les tarifs dentaires se compliquent

Le gouvernement tient absolument à ce que les patients ne payent plus rien sur un panier de soins.

Un vrai casse-tête! Alors que les chirurgiens-dentistes et l’Assurance-maladie tentent depuis plus d’un an de trouver un accord sur la revalorisation des tarifs de la profession, les négociations se compliquent encore un peu plus. Car il faut désormais intégrer dans les calculs la promesse présidentielle du «reste à charge zéro». Emmanuel Macron a en effet promis le remboursement à 100 % d’un «panier de soins indispensables» pour le dentaire, l’optique et l’audioprothèse d’ici à 2022. Promesse qui pourrait se concrétiser très vite. «J’ai bon espoir que, pour le dentaire, le panier de soins indispensables remboursé à …

Le gouvernement tient absolument à ce que les patients ne payent plus rien sur un panier de soins.

Source : Les négociations sur les tarifs dentaires se compliquent

Négociation conventionnelle an II – Épisode 4

NÉGOCIATIONS : UN RAC 0 BLOQUANT

nego conventionnelles entretien

Après une série de rencontres bilatérales, les négociateurs se sont retrouvés le 15 décembre 2017 pour ce qui devait être LA SÉANCE de propositions chiffrées, à partir desquelles devait s’ouvrir la phase de vraies négociations.

Mais depuis quelque temps, nous sentions que l’Uncam ne serait pas prête. Insidieusement, la promesse présidentielle de « Reste à charge zéro » s’est inscrite au cœur de la négociation et est venue bouleverser tous les schémas, y compris l’aspect financier. Des travaux sont actuellement menés au ministère de la Santé avec l’Uncam et l’Unocam sur le contenu et le financement de ce RAC 0 : rien ne devrait en sortir avant fin janvier.

Pour le dentaire, on évoque désormais 3 paniers de soins, voire 4 avec la CMU-C.

  • Panier RAC 0
  • Panier RAC maîtrisé
  • Panier libre

Leur composition pose de nombreux problèmes.

Une certitude : le panier RAC 0 ne devra pas apparaître comme un panier bas de gamme tout en coûtant le moins possible aux financeurs. Mais sans information sur le financement dévolu à ce RAC 0, il est impossible de composer les paniers, et d’articuler l’accord.

Dans sa présentation l’Uncam évoque différentes pistes et options, mais finalement pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.

Il faut souligner les points positifs qui concernent la prévention, la proposition d’expérimentations, l’indexation ou la clause de revoyure plus équilibrée.
Et surtout la réponse favorable de l’Uncam à la demande de mise en place d’un parcours de prévention améliorant la prise en charge prothétique de patients régulièrement suivis, sur le modèle d’autres pays. Ce serait une première en France.

Acquis et propositions chiffrées de la CNSD

La négociation de l’avenant n°4 avait été marquée par la contestation par la CNSD des calculs et projections de l’Uncam, tant sur les revalorisations, que sur l’impact pour les chirurgiens-dentistes des plafonds. Cette sensation de « se faire avoir » a largement contribué à l’échec des négociations, même si la raison principale demeure l’intrusion de Marisol Touraine dans les discussions et le chantage exercé qui décrédibilisait tout accord.

Dès le début de la négociation de la future convention, la CNSD a donc exigé une mise à plat de la base de données et de la méthode de calcul de l’Uncam : des erreurs ont été identifiées et reconnues par l’Uncam. Elles ont été corrigées : nous ne devrions donc plus avoir de divergences dans les calculs, c’est essentiel pour la crédibilité de notre éventuelle signature.
Par ailleurs, la CNSD a travaillé à démontrer que les impacts pour les organismes complémentaires étaient beaucoup plus favorables que ce qui était annoncé, en raison des baisses de prise en charge induites.

Toutes ces discussions et travaux préparatoires ont amené la CNSD à proposer un modèle pour le rééquilibrage qui apparaît bien plus avantageux pour les chirurgiens-dentistes que l’avenant n°4 ou le règlement arbitral. Pour que la comparaison soit possible, les calculs se sont faits sur le même budget global. Une synthèse des projections CNSD a été présentée lors de la séance de négociation.
Il apparaît qu’avec un chiffrage comparable, il est possible de revaloriser plus d’actes, à des niveaux plus élevés, avec en contrepartie des plafonds moins bas sur moins d’actes… cherchez l’erreur !
Quelques exemples permettent d’illustrer l’amélioration notable apportée par les calculs CNSD par rapport aux contenus de l’avenant n°4 et du Règlement arbitral. Pour être exhaustif, il faut préciser que les revalorisations CNSD portent sur les obturations, toute l’endodontie, toute la chirurgie, les scellements de sillons et certains actes de parodontologie. En ce qui concerne les plafonds, la proposition CNSD ne concerne que quelques actes, alors que l’avenant n°4 et le RA touchent également les bridges et toutes les prothèses amovibles.

A noter que pendant la séance, cette présentation n’a suscité aucun commentaire négatif, ni aucune remise en cause des calculs.
La prochaine séance devrait se tenir le 2 février 2018 : les propositions chiffrées de l’Uncam devraient enfin être dévoilées !

Sur le même sujet :

Confédération nationale des syndicats dentaires – Actualité, Infos pratiques, Services

Source : Négociation conventionnelle an II – Épisode 4

ADF stand CNSD et nancéen

ADF Fred CAMELOT stand CNSD

Bravo et merci à Frédéric CAMELOT, tout nouveau syndiqué, pour son implication au travail de la CNSD lors de la fermeture de nos cabinets montrant à l’ADF que nous voulons de la qualité et pas du Règlement Arbitral  !
Certains nancéiens se reconnaîtrons également sur les photos.