Circulaire mail n°25 – un BAILLON en plein labyrinthe COVID


Bonjour

L’Etat a annoncé une poursuite du confinement …… le mauvais rêve continue, sans apercevoir une sortie à ce labyrinthe biocide

En pleine crise économique, cette crise sociale ne laisse pas la profession exsangue grâce à la nécessité des soins dentaires, et tout autant grâce à la convention permise par LES CDF

Et pourtant un bras armé des nouvelles dérégulations de la société de consommation 
baillonne LES CDF . . .  suite à des actions de la FSDL contre santeclair  !!
Communiqué de presse LES CDF en pièce jointe (PJ)
Pour chacun sa sanction en euros :

  • Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes    3 000 000 (plafond de leur sanction maximum ici appliqué)
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère    57 000
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches du Rhône    23 000
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Dordogne    4 000
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin    22 000
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin    11 000
  • Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL)    216 000
  • Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD devenue LES CDF)    680 000

AU TOTAL : plus de quatre millions  (4 013 000 €) de sanctions financières  !!


LES CDF baillonnés par l’AUTORITE de la CONCURRENCE (AUTOCON)
En signant le nouveau devis conventionnel (indiquant la facture de la prothèse et les frais du cabinet dentaire) en juillet 2013, avec application en juin 2014 (avec la CCAM), la CNSD avait donné des ailes à la DGCONCON (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) qui exigea l’application immédiate de l’article L1111-3 du CSP (code la santé publique) publié au JORF en août 2011 dans l’indifférence générale

C’est au tour de l’AUTOCON  s’être donné des ailes et de voler en escadrille

La puissance financière des compagnies d’assurances qui financent et soutiennent ces réseaux ainsi que la “maladresse” de certains pénalise l’ensemble de la profession

L’AUTOCON a été saisie par santeclair pour atteinte à son fonctionnement : la fsdl a lancé des actions de boycott
Cette attitude est irresponsable et illégale
Résultat transitoire : 4millions à charge de la profession avec un résultat nul
Cherchez l’arme de destruction massive de la profession ………..
Effet domino : l’AUTOCON s’est auto saisie pour aller plus loin (vers l’infini et au-delà ? J), vers l’Ordre et vers notre syndicalisme
On constate que l’UD n’a jamais rien dit ni rien fait, ce qui leur permet d‘être hors sanction ……….
LES CDF ont agit (manifeste , comparatif des mutuelles, communications, . . .) pour arriver à cette co-condamnation par l’AUTOCON

Il faut lire la décision (lien : 
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-11/20d17.pdf), c’est édifiant : bien que notre rôle y soit reconnu comme mineur, nous sommes sanctionnés quasiment autant (proportionnellement) que l’Ordre et la FSDL, car il y a réellement théoriquement un principe de proportionnalité :

  • avec la capacité financière de la personne (morale) condamnée
  • avec la gravité de l’infraction


Vu notre addition salée nous aurions dû nous lâcher, alors que nous n’avons combattu frontalement les réseaux déviants qu’en nous autorisant les mêmes moyens de communication qu’eux !

20d17


Vous trouverez ici
une vidéo LES CDF de Marc SABEK, vice-président LES CDF, explicative de ce jugement ainsi que du mode d’action choisi par LES CDF respectueux des procédures : la confédération LES CDF fera appel et se défendra comme il se doit (l’Ordre National ira aussi en appel)
https://www.dropbox.com/s/7npzc1eblbcjq6u/20201112%20Autorit%C3%A9%20concurrence%20D%C3%A9cision.mp4?dl=0





Accès aux soins : un dispositif supplémentaire de sanctions
Ceux qui reçoivent le CDF ont pu y lire l’analyse de Marc Sabek, vice-président des CDF, sur le décret concernant le refus de soins discriminatoire et les dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
Son commentaire est sévère envers cette énième réglementation, coûteuse, culpabilisante et qui ne fait certainement pas avancer la cause de nos concitoyens ayant besoin d’améliorer leur accès aux soins
C’est terrible car si on s’en tient aux définitions de l’arrêt, nous sommes tous coupables un jour d’avoir fait de la discrimination ! (refus d’extraction en raison de l’état de santé par exemple)
La pénalité financière serait la solution à tout ?
Le patient qui porte plainte n’a semble-t-il aucun risque à faire une plainte abusive, et il est évident que l’on ne pourra obliger un professionnel de santé à soigner quelqu’un qui a déposé une plainte contre lui !
Le dépôt d’une plainte à la gendarmerie est même possible en cas de discrimination !!!

AIDES
Les différentes aides (chômage partiel, fonds de solidarité, CARCDSF, IJ, Aide
sécu) sont-elles imposables et/ou soumises aux charges sociales ?
Rappels

L’indemnité d’activité partielle est une allocation UNEDIC
Elle n’est pas versée directement au salarié mais à son employeur qui l’intègre dans le salaire (cette
indemnité peut représenter tout ou partie du salaire)
C’est donc une opération “blanche” pour l’employeur, le flux de recettes étant compensé par le flux de dépenses
Il n’y a donc pour l’employeur pas de génération de bénéfice soumis à charges sociales et impôts
Cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales patronales, mais uniquement salariales (CSG CRDS à taux réduit), et à impôts sur le revenu pour le salarié

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et l’indemnité compensatoire des chirurgiens-dentistes sont soumises à cotisations sociales et à impôts

L’aide du Fonds de Solidarité et celle de la CARCDSF ne sont soumises ni à charges sociales ni à impôts

L’aide conventionnelle sera fiscalisée, tout comme ses avances
Dans le compte-rendu de la CPN (commission paritaire nationale) du mois de juillet dernier il a été écrit ceci : le directeur général indique que le dispositif sera calculé sur la période arrêtée dans le cadre réglementaire – du 16 mars au mois de juin – et n’intègre pas une notion de rattrapage au-delà
Donc LES CDF veillent et veilleront au respect des versements correspondants à cet engagement, engagement qui a bien entendu été développé plus longuement à l’oral lors de ladite CPN

DONNÉES de SANTÉ des SALARIÉS
Si un salarié n’est pas tenu de préciser les raisons médicales qui motivent son arrêt de travail, il doit en revanche veiller à préserver sa propre santé mais aussi celle des personnes qu’il côtoie au travail, conformément à l’article L.4122-1 du code du travail

Aussi, un salarié en arrêt de travail en raison d’une contamination au coronavirus ayant pu exposer une partie de ses collègues au virus doit en informer son employeur

À cet égard, la CNIL rappelle que conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les employeurs ont « le droit de traiter des données personnelles lorsqu’elles sont strictement nécessaires au respect de leurs obligations légales », telles que la santé et la sécurité de leurs salariés (art. L4121-1 et R4422-1 du code du travail)

Nous pouvons donc légitimement demander à nos salariés travaillant au contact d’autres personnes de nous signaler 
ou d’informer les autorités sanitaires lors d’une contamination au coronavirus avérée ou suspectée

La CNIL rappelle enfin que les données concernant l’état de santé de nos salariés revêtent un “caractère sensible” et précise donc qu’en tout état de cause, l’identité de la personne susceptible d’être infectée ne doit pas être communiquée aux autres employés

Pour mémoire une fiche LES CDF en PJ qui rappelle ce qu’est un “cas contact’” . . .

TROD antigéniques
Des Tests Rapides Oraux de Dépistage (TROD) antigénique (il s’agit bien de détection du virus) sont arrivés en officines, délivrés gratuitement – mais PAS (à l’heure où j’écris) pour les chirurgiens-dentistes  !!
Certains confrères pourraient penser possible de faire des tests de temps en temps pour se rassurer ou rassurer leurs patients
Nous avons en effet reçu un mail “ameli” de la CPAM nous indiquant une tarification …….. C 0,42 pour un prélèvement naso pharyngé
Alors pourquoi pas pour nous si ameli nous informe ?
Et bien l’Etat gère toujours aussi clairement : nous pouvons, à condition d‘avoir été formés, prélever (pour aider des équipes constituées), mais PAS tester (seuls le peuvent s’ils sont formés les médecins, les pharmaciens, les infirmiers)
C’st pourquoi les tests achetés par les officines et facturés à l’assurance maladie ne sont distribués qu’aux médecins libéraux et aux infirmières libérales le souhaitant, cette délivrance se faisant sans avance de frais pour ces professionnels et sur présentation de leur CPS ou communication de leur numéro d’inscription à l’Ordre

DASRI et COVID
Les EPI barrières contre le COVID ont parfois localement augmenté anormalement et inutilement les volumes des DASRI collectés.
Ces volumes furent d‘autant plus explosifs que seulement 2 sur les 4 incinérateurs du Grand Est sont capables de faire face cette augmentation (Les quotas maximum de DASRI traités sont systématiquement dépassés depuis mars dernier)

Localement pour certains secteurs d‘activité, pour certains endroits
En Meurthe et Moselle et en dentaire libéral le volume DASRI est resté raisonnable, même durant le premier confinement COVID.

Notre partenaire HOSPI D, désormais dirigé par Frédéric HERBIN, aimerait que nous restions tout aussi raisonnables durant ce second confinement.

L’ONCD l’a écrit, HOSPI.D  me l’a répété il y a 15 jours :
les volumineuses surblouses jetables et les masques notamment sont à mettre en sacs isolés pendant 24h puis mis dans un second sac pour enlèvement des ordures ménagères par les services de la ville.

Il convient en effet de rappeler le 1° du R1335-1 qui définit ainsi au CSP le critère DASRI des mous contaminés :
1° présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs
toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou
de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ;

Jamais il n’a été question de gants d’examen, de charlottes, d’EPI non souillés  . . .
Restons donc raisonnables et ne mettons aux DASRI, pour ce qui concerne le mou contaminé, que ce qui cause la maladie croit-on

BRÈVES CONVENTIONNELLES
Amputation radiculaire :
Qui trouve facilement le code pour l’extraction d’une seule racine de molaire mandibulaire par exemple ?
Ça dépend peut-être de l’aide logicielle ………..
HBFD014 : amputation et/ou séparation radiculaire ou corono radiculaire d’une dent – NR
Avec ou sans : lambeau parodontal

Couronne fraisée”
Au cas où ……. vous auriez entendu dire ………
Il existe en France des CD Conseils pour considérer qu’une “couronne fraisée”, destinée à stabiliser une prothèse mobile, ne rétablissant pas l’anatomie coronaire, qu’elle n’est pas décrite à la CCAM. par le fait qu’il n’existe pas de code CCAM pour la “couronne fraisée”, qui serait donc un acte non remboursable
Il n’est à la CCAM pas question d‘anatomie !!
À la CCAM il est question de restauration de la dent
La “couronne fraisée” est :

  • une couronne si la reconstruction prothétique met la dent en fonction et la reconstitue (face occlusale fonctionnelle, le reste de dépouille pour l’adjointe)
  • un attachement corono radiculaire (une coiffe télescope par exemple, sans face occlusale fonctionnelle) si la reconstruction prothétique ne met pas la dent en fonction et ne la reconstitue pas (HBLDOO8 – NR)

Donc pas de flou, pas d’indû …….. Si le code est le bon  J

ARNAQUES et PHISHING
Avec le confinement les arnaques se multiplient
Certains se font même passer pour l’ASP et demandent frauduleusement de leur rembourser des allocations soit-disant versées à tord  !!
Soyez plus que jamais vigilants car ces arnaques peuvent toucher bien des domaines

REMPLACEMENT (PJ)
Etudiante en cours de rédaction de thèse et de retour dans la région, Juliette VAUTHIER (06 85 69 64 99) recherche un remplacement à partir du 1er décembre, vacances scolaires incluses, de préférence aux alentours de Nancy mais également partout ailleurs dans le Grand Est si un logement est disponible. Elle a déjà réalisé de nombreux remplacements, avec ou sans assistante, dans différentes régions.
 
Faites 
autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Circulaire mail n°24 – confins COVID- G

Bonjour

L’Etat a annoncé hier soir un nouveau confinement …… Pour ces mesures d‘exception qui durent le gouvernement nous en dira plus long ce soir

Les chirurgiens-dentistes travailleront, l’ONCD l’a confirmé hier soir à la suite de l’allocution présidentielle

Subrepticement, l’Etat vient de décider de financer les syndicats dentaires par une partie des contributions obligatoires aux URPS (PJ)
Quelles conséquences  ?

Et bien l’Etat a franchi le pas : la représentativité syndicale ne va plus se faire par les cotisants mais par le résultat des élections URPS
Cette décision gouvernementale va exacerber le campagne électorale URPS l’an prochain  !

Si chaque cotisant votait aux URPS pour le syndicat auquel il cotise, cela ne changerait pas une juste représentativité syndicale face aux institutions

Malheureusement lors des votes URPS de 2015 une énorme partie d‘entre nous, LES CDF en Meurthe et Moselle comme dans d‘autres départements, n’ont pas voté CNSD à l’époque . . .

En mars 2021, si vous voulez que la convention continue à permettre l’équilibre économique des cabinets dentaires, en pleine crise durable et longue s’il n’y a pas d‘autres changements (de grande ampleur), COVID ou pas d’ailleurs, votez et faites voter LES CDF aux URPS

Votre syndicat reviendra vers vous en temps utile pour vous aider à voter si vous le souhaitez
En attendant, pensez-y : le vote URPS décidera de la représentativité nationale  votre syndicat



2021 : AIDE  CONVENTIONNELLE  À  L’INFORMATISATION  :  2  NEUTRALISATIONS  de dernière minute
La CNAMTS a confirmé l’obligation de disposer d’une messagerie sécurisée

En revanche elle vient de «neutraliser» les deux indicateurs suivants :

  • logiciel métier compatible DMP : «Au regard du taux de déploiement des logiciels DMP compatibles observé au sein des différentes professions en 2020, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les pédicures-podologues et les orthoptistes n’ont pas à valider cet indicateur pour pouvoir percevoir l’aide forfaitaire. Cette neutralisation n’est valable que pour l’exercice 2020 avec paiement en 2021». Attention donc aux logiciels qui ne seraient pas DMP compatibles mi 2021 ………..
  • affichage des horaires d’ouverture du cabinet dans l’annuaire santé : “Cet indicateur est exceptionnellement neutralisé pour les chirurgiens-dentistes”

Ces deux obligations n’auront donc pas été obligatoires en 2020 pour bénéficier des 490€ versés en 2021 : la sécu nous fait vivre au futur du passé antérieur de ses indicateurs  !
Mais c’est ainsi plus juste

100 % SANTE : pour que le tiers-payant fonctionne vraiment, la mutualité française demande l’extension de l’obligation aux professionnels de santé (PS)
Ce n’est pas une fake news  !
A l’examen en séance plénière du PLFSS 2021 les députés ont voté le 23 octobre dernier un amendement prévoyant la généralisation d’ici 2022 (l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022) du tiers payant (TP) pour les remboursements de soins entrant dans le cadre des couvertures 100 % santé
Oui

Mais quel TP  ?
Le  tiers payant intégral (TPI) c’est un seul paiement par un seul tiers, même s’il y a deux payeurs (RO de l’Assurance Maladie Obligatoire AMO, et RC de l’Assurance Maladie Complémentaire AMC)
Le TPI actuel connu chez nous en dentaire est celui payé par l’AMO (RO+RC) en C2S (ex CMUC, ACS avec paiement coordonné choisi dans notre logiciel pro)
Il faut savoir que 30 à 40% des praticiens font déjà du TP complémentaire (occasionnellement ou systématiquement), c’est-à-dire RC AMC seul – il faut le pointer et le rapprocher du ou des autres paiements (RO AMO et/ou reste à charge RàC)

On observe ainsi une différence fondamentale pour les chirurgiens dentistes dans la formulation des deux versions avec la disparition du terme “tiers payant intégral” dans la seconde version de l’amendement finalement adopté

Un danger sera si la mutuelle ne propose que du TP complémentaire : il faudra souvent le chèque dans le tiroir pour pouvoir le refuser, tant que ce TP n’est pas obligatoire (devenant alors TPO)
Car il faut savoir que si le PLFSS 2021 ne parle pour le moment que d‘obligation aux OCAM (organismes complémentaires d‘assurance maladie) dans le cadre de leurs seuls contrats dit responsables (à ce sujet, lire dans cette circulaire plus bas ), une obligation aux PS sans le TPI nous imposerait des rapprochements bancaires infernaux  !!

LES CDF viennent de refuser l’ajout de données complémentaires dans la carte VITALE, données qui faciliteraient ce TP RC AMC seul . . .
Affaire à suivre . . .


ATTENTION  :  
PAS  DE  DISPOSITIF  D’ALLÈGEMENT travailleurs indépendants
Le décret du 1′” septembre 2020, issu de la loi de finances rectificative, a bien mis en place pour l’année 2020 un dispositif exceptionnel de réduction des cotisations sociales au profit des employeurs et des travailleurs indépendants victimes du COVID

Mais en dépit de ce qui peut être lu et annoncé par certains professionnels du chiffre, malheureusement les cabinets dentaires sont purement et simplement exclus de ces mesures d’allègement

En effet le bénéfice de ces aides est réservé aux entreprises dont la liste figure dans deux autres décrets :

  • celui du 23 mars 2020 imposant la fermeture des entreprises relevant de certains secteurs
  • celui du 30 mars 2020 créant un fond de solidarité

Or les chirurgiens-dentistes ne sont cités dans aucun de ces deux derniers décrets

La fermeture des cabinets dentaires résulte d’une recommandation du Conseil National de l’Ordre (communiqué du 16 avril 2020) et non des décrets précités
Ce dispositif ne sera donc pas mis en place par les agents de l’Etat pour les chirurgiens-dentistes


PCR positif et éviction (PJ)
Exemple : une CPAM envoie un mail à l’ensemble des salariés d’un cabinet dentaire leur demandant un isolement plus de 7 jours car l’un d’eux a été testé PCR positif
Fake news  !
Il ne faut pas s’en laisser conter pour tous  !

Professionnels asymptomatiques ayant eu un contact à risque COVID, symptomatique ou non, dans un cadre professionnel l’éviction n’est pas systématique sauf :

  • Si le professionnel devient symptomatique
  • Si le professionnel ne peut respecter les mesures barrières susceptibles d’éviter la contamination des patients ou des autres professionnels

Dans les autres cas, en accord avec le service de santé au travail, les professionnels peuvent être maintenus en poste avec :

  • Auto surveillance des symptômes
  • Réalisation, même si asymptomatique, d’une RT-PCR entre J5 et J7 du dernier contact et, le cas échéant, au maximum à 7j du premier contact, si ce contact a persisté plusieurs jours (exception : antécédent avéré de COVID du professionnel, documenté par RT-PCR ou sérologie antérieurement positive)
  • Respect strict des mesures d’hygiène, port du masque et distanciation avec limitation stricte de toute activité extra-professionnelle (sociale, activités sportives…) jusqu’à l’obtention des résultats PCR

BRÈVES CONVENTIONNELLES

Contrats MUTUELLES NON responsables
C’est rare mais justement parce que c’est rare c’est préjudiciable
Lorsqu’une mutuelle répond sur un contrat dit non responsable, elle n’explicite pas du tout sa réponse en cas d‘acte au secteur zéro reste à charge
Elle ne dit rien, ne mentionne rien, réussi même parfois à répondre à la question de son adhérent “pourquoi pas zéro ?” (sous entendu zéro reste à charge) “parce que votre contrat c’est 300%” (sous entendu 300% du tarif de responsabilité) ……………………
Aucun espoir à court terme de réponses mutuelles à un traitement sans reste à charge (RàC) indiquant clairement s’il y a un reste à charge : “non responsable” ou bien “hors dispositif 100% santé” lorsque c’est le cas du contrat (car responsable ou non, dans la même mutuelle, c‘est possible !!) de l’adhérent, notre patient
Ce silence est gardé par les mutuelles malgré notre obligation de soignant d‘alternative 100% ou modéré  . . . 100% qui deviennent 95% dans les faits puisque 5% des contrats sont dits non responsables  !!
C’est malheureusement le praticien traitant qui doit informer, en amont

Un patient qui reçoit un RàC inexpliqué sur un acte 100% santé doit donc demander par écrit textuellement à sa mutuelle “mon contrat est-il un contrat responsable ?”
Et la mutuelle doit lui répondre par écrit ……….  
C’est plus simple et plus sûr, pour tout le monde

Pour ceux qui le désirent, il est possible de SURLIGNER systématiquement au devis dans le pavé “légende explicative du devis” comme en PJ
Cela permet d’informer systématiquement et rapidement, en amont
Ainsi on anticipe une éventuelle réponse avec reste à charge, sans aucune explication, sans pouvoir savoir si erreur ou si non responsable
Le patient est prévenu, pourra le demander textuellement et précisément à sa mutuelle, on gagnera un temps précieux, on sera plus sereins

Inlay-Core de TEMPORISATION
C’est une modification qui a été demandée par les syndicats signataires de la convention : à critiquer et refuser, on se fait plaisir ; en construisant et en évoluant, on fait du bien

Comme pour une couronne transitoire, il est désormais possible de facturer un inlay-core de temporisation, non suivi d’une couronne définitive ou d’un bridge dans les 6 mois

La note de facturation sera celle du codage HBLD745 (inlay-core du secteur maîtrisé), modifiée par ajout de la phrase suivante :
Facturable pour la pose d’un inlay-core non suivi d’une couronne ou d’un bridge définitif dans les 6 mois

Toujours métallique sur la FSE :
prise en charge limitée à l’infrastructure coronoradiculaire métallique

HBMD351 et HBMD460 : Inlay-onlay
Une nouvelle note de facturation précise que la prise en charge est limitée  au secteur prémolomolaire

L’assurance maladie justifie sa restriction par l’absence d’évaluation HAS des inlays-onlays sur le secteur incisivo-canin
Dans l’attente d’une évaluation favorable par la HAS, les inlays-onlays sur incisives et canines ne sont pas remboursables (mais le code CCAM est le même)
Dans la pratique, cette restriction existait déjà dans Sesam Vitale depuis la création de ces codes en 2019

Bilan parodontal HBQD001 en ALD diabète
Il est ajouté une ligne : «quelle que soit la technique»
Demandé par LES CDF, l’insertion de cet ajout est dû à certains praticiens-conseils qui ont cru comprendre que l’acte incluait, impérativement, un sondage parodontal et un relevé de la profondeur des poches

Note de paragraphe (subdivision) 07.02.03.02
Ce toilettage CCAM était nécessaire car on peut facturer depuis un moment trois codes de transitoires unitaires . . .
L’absence de prise en charge des couronnes ou dents à tenon provisoire est donc enfin supprimée de la note du paragraphe 7.2.3.2 : “Pose d’une couronne dentaire prothétique”, note qui devient :
Facturation : les couronnes sur dents temporaires, les couronnes ou dents à tenon préfabriquées, les couronnes à recouvrement partiel ne sont pas prises en  charge
Les couronnes ou dents à tenon transitoires sont en effet codées . . . J

2021 ADJOINTE et SOINS
L’amovible RESINE arrivera aux plafonnements, ET les soins seront ré évalués
Suite à plusieurs questions départementales à ce sujet, voir les PJ

EPULIS
Peu fréquent, le jour où on cherche le code CCAM, on est perdu
Petit, son exérèse peut utiliser le code HAND002 (sans laser) ou 004 (avec laser)
À noter sur un compresse . . . J
NOUVELLE  TAXE et nouvelle  IJ  PREVUES  A  LA  LFSS  2021
Dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté par l’Assemblée Nationale, pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie

Si LES CDF comprennent les besoins de certains indépendants, le syndicat dénonce la création d’un prélèvement obligatoire supplémentaire

Tout est au conditionnel sauf la date où ça devrait débuter : 1er juillet 2021

Ces nouvelles IJ s’ajouteront au système obligatoire de la CARCDSF (notre caisse de retraite)
Elles serviront à couvrir les 90 premiers jours d’arrêt de travail en cas de maladie ou accident personnel
Pas le risque matériel du cabinet qui est couvert par les prévoyances facultatives

On ne connait ni le délai de franchise, ni le montant de l’indemnité, ni le taux de cotisations, ni le plafond de cotisations . . . . . . . . . . . . . . .
Le système  ne pourra pas se calquer sur celui des commerçants et artisans qui couvre jusqu’au 365ème jour, et dont le taux de cotisations est de 0,85% du revenu dans la limite de 5PASS, le montant d’IJ entre 26 et 56€ (56 pour les revenus supérieurs à 1 PASS)

Faisons confiance à la CNAVPL qui en assurera la gestion en définissant taux de cotisations et montant de prestation : ce sont les Présidents des 10 sections, dont celui de la section CARCDSF donc, qui forment le CA


ANECDOTE (véridique) NON ANODINE
Pour rendre service, un jeune syndiqué a fait et remis des empreintes à une patiente «théâtreuse» amateur, dans le but qu’elle se fasse réaliser par un de ses amis prothésiste une denture factice pour un rôle
La patiente revient le voir en expliquant que son ami prothésiste veut la faire payer mais ne peut pas faire de facture à son nom ; il lui demande donc de prendre contact avec son dentiste pour que celui-ci règle la facture de labo et se fasse honorer
Précision : tout cela s’est fait par téléphone et le jeune syndiqué n’a jamais vu le travail en question

 Quels conseils donner à ce confrère sur la conduite à tenir ?

Et bien : le prothésiste facture au jeune syndiqué et le jeune syndiqué facture un acte HN à la patiente
Un seul cas ne va pas déséquilibrer sa compta, ni faire passer à son CA des seuils de taxation . . .
C’est le plus simple pour aller dans le sens d’un prothésiste légaliste  J

La question de notre confrère portait également sur sa responsabilité quand au travail réalisé qu’il n’a jamais vu
Que se passerait-il si la patiente se blessait lors d’une chute avec l’appareillage en bouche par exemple ?

Sur ce point, il faut peut-être qu’il la revoie avec la denture factice et qu’il en apprécie la dangerosité éventuelle
Dans l’hypothèse évoquée, dès lors qu’il a contrôlé et facturé cette denture factice, il en est responsable
Si la patiente se blesse, la RCP doit le couvrir sauf si on admettait que l’acte est «hors capacité professionnelle»… mais ce serait aller très loin  !

Faites autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Prochain AFTER CAB ANNULÉ
TOUT AFTERCAB est ANNULÉ JUSQU’À NOUVEL ORDRE

Le tiers payant possible pour tous et pas que pour les adhérents de réseaux

Un certain nombre de chirurgiens-dentistes offrent le tiers payant sur la part complémentaire à leurs patients, et plus particulièrement sur les actes 100 % santé, afin de faciliter l’accès aux soins. Mais ils se heurtent à des discriminations de la part de certains organismes complémentaires ou de tiers payant, qui le réservent aux seuls adhérents des réseaux.

CP


Ça ne sera plus possible dès 2022 : un amendement, adopté dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, rend obligatoire, pour tous les contrats responsables, la possibilité de réaliser du tiers payant sur les actes 100 % santé. À ce stade, aucune obligation pour les praticiens, mais une facilitation pour ceux qui souhaitent le mettre en place.

Les Chirurgiens-Dentistes de France rappellent leur opposition au tiers payant obligatoire pour les praticiens. Ils soutiennent cependant la possibilité de le pratiquer, pour ceux qui le souhaitent, dans la mesure où il constitue un facilitateur salutaire d’accès aux soins bucco-dentaires pour de nombreux cabinets, tout particulièrement dans la période compliquée qui s’annonce. 

Les cabinets dentaires restent ouverts !

CP

Lors de la première vague et face aux multiples inconnues liées au SARS-COV2 et à la pénurie d’équipements de protection individuelle (EPI), des principes de précaution s’imposaient. Désormais, les données acquises de la science issues d’études internationales permettent d’affirmer que le cabinet dentaire demeure un lieu sûr pour les patients et l’équipe dentaire[1]. Les mesures d’hygiènes appliquées depuis des décennies, renforcées depuis la crise, permettent aux professionnels d’assurer une prise en charge sécurisée et continue des pathologies dentaires. 

Cette continuité des soins est essentielle pour ne pas saturer les hôpitaux d’urgences qui ne peuvent généralement pas y être traitées. Un arrêt brutal de cette offre de soins aggraverait les délais de prise en charge, qui ont été amplifiés de manière importante dans les territoires suite au premier confinement et ont parfois entraîné des conséquences pathologiques particulièrement graves.

Les CDF tiennent enfin à alerter sur la nécessité d’assurer la sécurité des professionnels, grâce à des équipements et des protocoles adéquats. Ces contraintes nécessitent par ailleurs une adaptation de la prise en charge des actes par l’Assurance maladie.

De même, des mesures pour assurer la continuité de la chaîne d’approvisionnement doivent être prises pour maintenir la prise en charge des patients.

De leur côté, les chirurgiens-dentistes prennent toute leur responsabilité pour continuer leur mission sur le terrain

[1] https://www.ada.org/~/media/ADA/Publications/ADA%20News/Files/ADAJ_1930.pdf?la=en

Circulaire mail n°23 – REBOND- G

Bonjour

Le dispositif de distribution du stock d’Etat de ffp2 a été arrêté au 5 octobre : les pharmaciens vont finir de distribuer, pour ceux à qui il en reste, leur stock d’Etat

L’Etat n’affiche plus les décès COVID mais les réanimations : même si le virus circule toujours, ça rassure un peu car c’est en gros dix fois moins que durant le confinement

La CONVENTION et LES CDF
Les facturations de soins dentaires à l’assurance maladie ont repris leur niveau d’avant le confinement 2020
Un bonne nouvelle, à laquelle la convention n’est pas étrangère : euphémisme
La conjoncture économique catastrophique ne fait que pointer : notre convention dentaire obtenue par LES CDF va, au-delà de cette reprise post confinement, permettre à la profession un équilibre économique durant 2021, année de tous les dégâts

L’aide conventionnelle, obtenue sur amelipro mois par mois, ne doit pas être remise en cause par l’UNCAM et son nouveau directeur, Fatome
La tentation UNCAM 
(union nationale des caisses d‘assurance maladie) pourrait en effet être celle de supprimer ces aides conventionnelles si le CA 2020 s’avère supérieur au CA 2019
Ça n’a jamais été le marché conclu : LES CDF veilleront au respect des aides mensuelles

Début 2021, LES CDF et les membres du bureau confédéral vont organiser un tour de France de réunions syndicales : leur passage à NANCY est (à confirmer) prévu le jeudi 18 février au soir
Ils nous y parleront certainement des avancées en matière d’équilibre économique de gestion de nos acte en secteur RàC zéro, notamment par rapport aux autres secteurs, modéré et libre, et à leur prise en charge par la complémentaire santé

Le conseil de l’UNCAM a adopté le 10 septembre dernier cinq grandes orientations pour les prochaines négociations conventionnelles avec les professionnels de santé : LES CDF ont donc d’ores et déjà du pain sur la planche


2021 : AIDE CONVENTIONNELLE À L’INFORMATISATION
C’est acté : les exceptions dérogatoires neutralisées pour l’exercice 2019 n’auront plus cours pour 2020
Courant mars/avril 2021 sera virée (ou non) l’aide de 490€ ou 590€

Faire 
bien attention (selon moi ici en rouge) donc à être à jour pour bénéficier des 490€ en 2021
Ne pas oublier l’aide supplémentaire de 100 € si vous y avez droit …………

Si un seul des 5 critères suivants n’est pas rempli, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide (l’annuaire de santé est conditionné au fait que le site de l’assurance maladie offre cette possibilité, ce qui n’est toujours pas le cas actuellement)
5 CRITÈRES (
ATTENTION : les 5 ou rien) À SATISFAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2020 :

  1. logiciel métier compatible DMP (Dossier Médical Partagé)
  2. logiciel métier intégrant des services de l’assurance maladie, le principal étant ADRi (Acquisition des DRoits Intégrée)
  3. logiciel métier à jour pour la version Sesam Vitale 1.4 addendum 6 PC/SC, diffusée depuis septembre 2014 avec intégration des fiches réglementaires concernant la CCAM dentaire et le 100 % santé (pour connaître la version Sesam Vitale que vous utilisez, regardez dans le menu « À propos» ou « Aide» de votre logiciel)
  4. taux de télétransmission de factures sécurisée (FSE) supérieur ou égal à 70 %
  5. disposer d’une adresse MSS (Messagerie Sécurisée de Santé), créée gratuitement sur le site mailiz [  https : //mailiz.mssante.fr/   ],muni de votre lecteur de carte Vitale et de votre CPS


L’article 32 de la convention dentaire dit, d’autre part, qu’une prise en charge coordonnée des patients peut faire bénéficier d’une aide supplémentaire de 100€ si participation à :

  • Ou ESP (équipe de soins primaires)
  • Ou MSP (maison de santé pluri professionnelle)
  • Ou CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé)


L’expansion de l’informatisation a pour conséquence des dématérialisations qui tiennent davantage, pour un temps espérons le,  du robot que de l’humain
En attendant que le robot se mette à disposition du chirurgien-dentiste, il nous lui faut se mettre à disposition de ces dispositifs . . . S’il veut pouvoir en bénéficier


APPRENTISSAGE et PROFESSIONNALISATION
Si leur contenus sont identiques, leurs fiscalités sont différentes : nous sommes en France, spécialiste du mille feuille, tous secteurs confondus . . .

Le contrat de professionnalisation est l’actuel et ancien connu (CNQAOS France)
Le contrat d’apprentissage est nouveau (CNQAOS Paris Annecy Lyon Montpellier depuis septembre 2020)

l’État crée une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (qui remplace temporairement l’aide unique à l’apprentissage)
Le montant annuel de cette aide, versée sous la forme d’une prime, s’élève à 8000€ pour un apprenti âgé de 18 ans et plus
Les contrats d’apprentissage conclus pour la première année d’exécution entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 sont et seront éligibles à cette prime

De plus, répondant à la demande de l’UNAPL dont les CDF sont membres, la prime exceptionnelle pour favoriser l’apprentissage est étendue aux contrats de professionnalisation
Tout comme pour l’apprentissage, cette aide prend la forme d’une prime exceptionnelle de 8000€ pour l’embauche d’un alternant âgé de plus de 18 ans
Il est précisé que cette mesure vise à soutenir les employeurs recrutant un ou plusieurs alternant(s) en contrat de professionnalisation, signé également entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
 
Dans le cadre de la présentation de son plan “1 jeune, 1 solution “, le gouvernement a proposé une aide au recrutement de 4000 euros (maximum) pour toute personne de moins de 25 ans recrutée entre août 2020 et janvier 2021
Il s’agit d’une compensation de cotisations sociales sur l’ensemble des contrats de travail de plus de 3 mois jusqu’à  2 SMIC
Accessible pendant 6 mois aux secteurs marchand et non marchand, elle est versée 
trimestriellement par l’agence de services et de paiement (ASP) pendant 1 an (soit 1000€ maximum par trimestre)
 
Pour tous renseignements quant à la formation du personnel dentaire qualifié, sur NANCY continuez à vous adresser à Christine HUIN les mercredis après-midi et jeudis au 06 01 44 74 01 – ou par email à : secretariat.nancy@cnqaos.org

ATTENTION AUX ARNAQUES EN LIGNE : seuls (telle la CNQAOS) les Organismes de Formation (OF) agréés par la branche APCDL (vérifiables sur le site APCDL) délivrent un titre reconnu et réglementairement 
valide – attention donc aux OF délivrant bien un titre ronflant mais non reconnu  ……….


Nos IJ  liées au COVID
Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants
Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle

Calendrier des prises en charge dérogatoires

  • La prise en charge dérogatoire des indemnités journalières liées à la garde d’enfant a pris fin le 5 juillet 2020.
  • Les critères de prise en charge dérogatoire pour des indemnités journalières pour vulnérabilité ont évolué depuis le 1er septembre 2020.
  • La prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt prescrit pour une infection au Covid-19 ou dans le cadre du Contact tracing est maintenue.


Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement
Comme pour tout patient, un arrêt de travail peut être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant)
Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie :

Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Professionnels de santé vulnérables
Les modalités de prise en charge des professionnels de santé vulnérables particulièrement exposés au Covid-19 ont évolué au 1er septembre
Pour bénéficier d’une indemnisation, le professionnel de santé doit obligatoirement se trouver dans l’une de ces situations médicales :

  • être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3
consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires
  • être dialysé ou présente une insuffisance rénale chronique sévère


Un téléservice dédié, declare.ameli.fr <https://declare.ameli.fr/, a été mis en place par l’Assurance Maladie
Il permet aux professionnels de santé entrant dans les critères de vulnérabilité cités plus haut de pouvoir demander en ligne à être placés en arrêt de travail
Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail
Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit

Important :
Les professionnels de santé qui partagent leur domicile avec un proche considéré comme vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail



BRÈVES
MGEL NON responsable
ATTENTION  : leur contrats ne sont 
pas responsables !!! (pas plus qu’ADREA/AESIO)
Et de plus ils ne le spécifient pas sur leurs réponses aux devis  !!!
J’ai fait remonter l’information en local sur Nancy
Gérard Morel va le faire au niveau national
En attendant la transparence que l’on est en droit d’attendre de la part de toutes les mutuelles, notez le  !!!

AMOVIBLE RÉSINE (et ses réparations)
Elle passe en RàC zéro au 1er janvier 2021, 
soutenues par de nouvelles revalorisations de soins
Nous vous en reparlerons bien évidemment . . .
Quelques tarifications en PJ

APECS
Cocher une ligne modérée permet un des deux suppléments handicap YYYY, si handicap il y a
La ligne du pavé “
gestion médico-administrative” mérite un commentaire : “La gestion médico-administrative est faite par le chirurgien-dentiste avec un seul secteur (médical, médico-social ou médico-légal)
Outre le fait que le patient doit être en situation de handicap,
 il ne doit pas pouvoir par exemple fournir sa carte vitale et être facturé comme comme un patient lambda . . . Il sera nécessaire de démontrer que la séance avec supplément YYYY a nécessité une gestion particulière avec quelqu’un d‘autre que le patient
Un ESAT (ancien CAT) peut en effet être proche du cabinet dentaire et la fréquence des YYYY amener un questionnement de la sécurité sociale  . . .

Gouttières ODF et CCAM
Si on vous dit “il y a une codification CCAM pour les gouttières ODF de type invasiling”, même s’il n’y a rien de spécifique pour les invisalign et autres aligneurs, il s’agit de dispositifs amovibles et on pourrait en effet coder en NPC :
HBED017     Réduction d’une malocclusion et/ou d’une malposition alvéolodentaire par un dispositif amovible sur 1 arcade
HBED019     Réduction d’une malocclusion et/ou d’une malposition alvéolodentaire par un dispositif amovible sur 2 arcades
Mais attention : 
les traitements orthodontiques pris en charge par l’assurance maladie sont facturés conformément aux seules dispositions figurant à la NGAP
Donc, si le patient remplit les conditions de prise en charge, on utilise les TO90 et autres cotations NGAP  !!!!

RPPS ou ADELI pour les ADQ (assistants dentaires qualifiés) ?
Les professions enregistrées dans le RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) sont :

      • médecins
      • chirurgiens–dentistes
      • sages-femmes
      • pharmaciens
      • masseurs-kinésithérapeutes
      • pédicures-podologues

Le RPPS regroupera à terme l’ensemble des professionnels de santé
L’intégration est progressive, en fonction des possibilités des autorités d’enregistrement
Le répertoire ADELI (automatisation des listes) est le système d’information national portant sur les professionnels de santé 
qui ne sont pas déjà dans le RPPS
Ce répertoire attribue un numéro aux professionnels non RPPS, lors de leur enregistrement auprès de leur agence régionale de santé (ARS)
Voilà pourquoi les ADQ n’ont pas encore de numéro RPPS
Et en PJ pourquoi les ADQ2 ne sont pas encore là . . .

Faites adhérer LES CDF autour de vous : il nous faut assurer notre relève pour rester efficaces, retraite comprise

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Prochain AFTER CAB
Lundi  12  OCTOBRE

Circulaire mail n°22 – RENTRÉE- G


Bonjour


Le SARSCOV19 (la covid) est de retour
Malheureusement mais rationnellement : la sortie du confinement a été, et reste, un trop grand lâché prise vis-à-vis des mesures barrières ; le contraire d‘un retour COVID eut été surprenant

Ceci dit, la recrudescence a mis beaucoup de temps à se manifester, je trouve

L’appel des institutions à limiter les rassemblements, y compris familiaux, me semble du bon sens tant que la circulation du virus n’a pas cessé

Même si 100 fois moins d’hospitalisations beaucoup moins mortelles reprennent et ne touchent pas les personnes âgées, celles-ci devraient anticiper une amplification hivernale toujours possible . . .

Nous continuons semble-t-il, un peu moins mais toujours inhabituellement, à naviguer à vue face à ce virus . . .

IMPORTANT :
17% des Chirurgiens dentistes de Meurthe-et-Moselle n’ont pas demandé l’aide de la CPAM sur leur compte ameli pro pour compenser les charges sociales de leur cabinet dentaire pendant la période de confinement  
Le montant est personnalisé et dépend de votre activité, c’est pourquoi la demande doit être personelle
La moyenne de l’aide est de 6 700€, montant négocié par LES CDF en Avril
Si vous êtes dans ce cas, il est encore possible de demander l’aide en contactant rapidement Madame de Souza, Déléguée de l’Assurance Maladie, à :
 catherine.de-sousa@assurance-maladie.fr


DOTATION FFP2 d’ETAT en OFFICINES
Nos URPS projettent, par un courrier commun, d’inviter l’Etat à prolonger au-delà du 5 octobre les dotations d‘EPI, . . . de FFP2 pour nous

Au moment où j’écris ces lignes, je n’ai pas la réponse de l’Etat . . .



AVANCÉES CONVENTIONNELLES LES CDF
L’avenant n°3 signé le 26 novembre 2019 a été publié au JORF le 7 février 2020

Il comporte des mesures tarifaires qui sont entrées en application depuis le 8 août 2020 avec la CCAM V64

Précisément :
• consultation bucco-dentaire complexe à 46 €
• supplément de 23 € sur les EBD
• supplément YYYY185 de 200 € pour les actes dentaires réalisés en 2 séances ou plus. Cela concerne notamment les actes opposables, conservateurs, chirurgicaux et d’endodontie … mais aussi les actes bénéficiant de l’entente directe et de la liberté d’honoraires comme par exemple : les actes d’inlay-onlay HBMD351 et HBMD460 . . . En situation de handicap dûment référencée en grille APECS

Ensuite, concernant les dents de sagesse, LES CDF ont obtenu que soient transposées les dispositions (déjà  inscrites dans l’avenant n°7 de la convention des médecins) le supplément YYYY755 de 125 € pour l’avulsion des quatre 3e molaires retenues ou à l’état de germe, avulsion réalisée sous anesthésie locale en ambulatoire. Cela devient applicable également

Enfin, l’alignement des consultations et visites aux Antilles sur celles effectuées à La Réunion, Mayotte et en Guyane, est également entré en vigueur à cette date

Si la crise COVID a impacté logiquement les dépenses UNCAM par une baisse importante des remboursements dentaires sur les sept premiers mois de l’année (-19,6 %), la reprise d’activité se poursuit en juillet avec une progression significative de +7,6 % (elle était de 12,2 % en juin)

Si LES CDF n’avaient pas signé cette convention avant la COVID, nous ne nous serions pas aussi vite relevés (euphémisme) du confinement et la pseudo “liberté” tarifaire du Règlement Arbitraire, d’un déconventionnement utopique, ne nous aurait jamais permis de le faire dans de telles proportions (et n’oublions ni les centres low cost dans la réflexion à long terme, ni le contexte de crise économique …..)
La convention n’est pas un carcan.
Nous avons toute latitude pour effectuer des devis tant avec des actes opposables qu’avec des actes à ED et ainsi pouvoir faire mieux tourner nos cabinets même si le RàC zéro est plus important que les prévisions hautes . . .

RàC zéro qui va encore donner du pain LES CDF sur la planche conventionnelle (à part LES CDF, qui y travaille ?) pour la revoyure conventionnelle . . .
Tant les libertés non exercées ne peuvent pas être défendues : revenir à la liberté d’avant le Règlement Arbitraire par exemple . . . indéfendable

EVICTIONS COVID ARS
La PJ est une publication récente (25 août) de l’ARS

Pas simple . . . mais ce sont les recommandations actuelles

Ce document ARS reste temporaire, en attendant des protocoles d’évictions possiblement modifiés, puisque la navigation anti COVID se fait à vue au jour le jour, pas “à mois”, encore moins “à an” . . .
Ou bien en attendant l’arrêt COVID, car tous ces protocoles deviennent bien compliqués …..

STAGE ASSISTANTS EN FORMATION
Des questions surgissent sur ce point

La formation en alternance s’est en effet vue, il y a quand même plus de 2 ans, alourdir d‘un stage chez un autre  employeur : ”35 h de stage dans d’autres structures de soins et de prévention 

En PJ la fameuse unité d’enseignement ajoutée, conforme à l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037057953&categorieLien=id )

J’espère que la CNQAOS signale ce fait nouveau à la signature du contrat de professionnalisation par le chirurgien-dentiste . . . Car cela ne semble pas être le cas partout en France

JSED PARIS LES CDF :
Je n’ai reçu aucune information d’inscription à Paris au 54 rue Ampère par aucun d’entre vous ………..

Cette journée d‘information confédérale, très pointue et pertinente, était pourtant ouverte à tous chirurgien-dentiste syndiqué, comme ma précédente circulaire vous en informait

Jeudi1er octobre j’y serai auditeur attentif

Je vous en ferai un retour de ce qui m’y a semblé mériter compte-rendu

Si vous avez des demandes, des questions, des remarques, des suggestions, du point de vue des employeurs que nous sommes, devenus entrepreneurs, n’hésitez pas par retour de mail

BRÈVES
CCAM ET BRIDGE À INTER(S) en EXTENSION(S)
Attention à ce que l’inter en extension remplisse bien les conditions CCAM de prise en charge
Son libellé de réalisation (et non pas de facturation) stipule en effet :


S’il est plus large, et dans tous les cas au-delà d‘une seule extension, il n’y a normalement pas de codage, pas de base de remboursement, c’est NR (si on conserve le même code, car non médialement recommandé par la HAS ça devient scabreux, risqué et peu défendable)
Souvent le logiciel PRO ne le demande pas et édite tout inter ajouté, même en extension, avec une base de remboursement, et donc conditions de prise en charge remplie

C2S
Tout céramométallique voulu sur un bridge de 24 à 26 en “CMU” : je fais comment ?
Que le patient soit C2S ou classique la cotation ne change pas, il n’y a pas d’acte CCAM spécifique C2S.
Seules des conditions de remboursement s’appliquent
Le codage CCAM est-il dans du panier C2S ?

  • Si OUI, application de la tarification C2S et TPO sur tout
  • Si NON, on ne change rien et TPO sur la base remboursement s’il y en a une

REFERENTIEL CNIL de CONSERVATION des DONNÉES PERSONNELLES ET MEDICALES
En PJ le nouveau référentiel concernant la gestion et conservation et données à caractère personnel traitées au sein des cabinets médicaux libéraux a été publié au JO du 28 juillet
Adopté par la CNIL le 18 juin ce document récapitule « à titre indicatif » les bases légales sur lesquelles sont considérées les informations traitées (dossier médical, éléments télétransmis, dossier du patient, informations de rendez-vous, de comptabilité, etc.), leur type, leur accès, leur conservation, les droits liés et les mesures de protection à adopter

ELECTIONS URPS 2021
C’est arrêté : elles se feront par votes électroniques
LES CDF sont d’ores et déjà actifs à les préparer
Pensez à voter LES CDF en 2021  !!
Je reviendrai vers vous sur ce sujet bien entendu

PHONING LES CDF
La confédération a décidé (à Paris) de vous téléphoner en 54 : ne soyez pas trop surpris, nous ne l’avons pas souhaité
Nous préférons au département vous informer, vous proposer une réunion lorsque cela nous semble utile, surtout en cette période COVID
Nous étudions localement (et en région Grand Est) les possibilités de dialogues en ligne, type webinar par exemple
Le phoning, appels téléphoniques prospectifs, ne nous paraît pas judicieux en Meurthe et Moselle
Vous êtes informés

COMPTABLE
Si votre expert comptable vous demande à quelle organisation patronale nous adhérons, la réponse est U2P et CNPS

CARCDSF
Les administrateurs n’ont pas souhaité étaler sur 12 mois comme prévu au départ, et pas davantage que 6 mois car cela engendrait des surcoût de développement informatiques trop importants
Pour info, à ce jour, le montant des frais administratifs pour les développements informatiques qui ont été nécessaires afin de verser les 4500 € (trois fois 1500) et reporter les 4 mois de cotisation est d‘environ 134 000€ ……..

RGPD
Combien de RGPD par cabinet dentaire ?
Pour des praticiens non associés, un pour chaque praticien, c’est évident
Pour les membres d’une SCM, celle-ci n’étant pas une société d’exercice, un pour chacun également, les patientèles étant distinctes légalement
Pour les sociétés d’exercice (SCP, SEL…) un seul pour la société, de préférence signé par tous les associés
Pour mémoire il n’y a pas de texte LES CDF, mais vous retrouvez ci-dessous les 7 obligations correspondantes à respecter :
https://lescdf.fr/reglement-europeen-protection-des-donnees-personnelles-rgpd

Si vous rencontrez des problèmes pour accéder à votre espace personnel sur la page WEB du site internet national LES CDF, surtout dites-le moi : vous passeriez à côté d’une multitude d’informations  !
Ces problèmes sont possibles si votre mail a changé : votre mail valide et connu par la confédération doit absolument être enregistré dans la base nationale LES CDF
Je me chargerai d’informer le siège confédéral si vous me signalez une telle source d’accès impossible à un espace personnel national

Faites adhérer LES CDF autour de vous : il nous faut assurer notre relève pour rester efficaces, retraite comprise

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Circulaire mail n°21 – bon été-

Bonjour


AIDES COMPENSATOIRES CONVENTIONNELLES AMELIPRO
14 JUILLET DERNIÈRE LIMITE DE LA DEMANDE POUR MAI
31 JUILLET DERNIÈRE LIMITE DE LA DEMANDE POUR JUIN

La CPAM vous a informé de l’ouverture du téléservice indemnisation pour la période de JUIN 2020

Il est possible depuis le 2 juillet (!!!) et jusqu’au 31 juillet de saisir sur http://ameli.pro  une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité pour la période du 1er JUIN au 30 JUIN selon les mêmes modalités que pour les périodes précédentes

Si vous avez déjà fait votre déclaration pour les précédentes périodes, les montants 2019 déjà déclarés seront pré remplis dans la nouvelle déclaration pour JUIN, avec possibilité de les modifier si vous jugez que c’est nécessaire

Seul votre logiciel ou votre mémoire peuvent vous permettre de chiffrer les honoraires de juin 2020, ainsi que l’entente directe
Pour rappel pas de sanction fin 2020 si erreur ; juste on rembourse si on a trop perçu d‘avance

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez encore faire la déclaration au titre du mois de MAI jusqu’au 14 juillet

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, dont le montant sera calculé définitivement par l’assurance maladie fin 2020, il est toujours nécessaire de demander une avance via le téléservice
Si aucune avance n’est sollicitée la demande d’indemnisation n’est pas enclenchée

Il n’est pas possible techniquement de modifier la déclaration une fois que vous l’avez validée, aussi est-il important de vérifier les données renseignées avant de procéder à leur validation et leur envoi afin de ne pas s’exposer au risque de devoir rembourser une partie de l’avance à l’issue du calcul final de l’indemnisation




DOTATION ETAT en OFFICINES
Votre pharmacien n’a peut-être plus de ffp2 à vous donner ?

Et bien c’est parce que – sans que l’Ordre National n’aie fait aucune information – la dotation Etat s’est arrêtée, pour lui comme pour nous, le 1/7/20  !!!

Depuis le 1/7 distrimasques est donc stoppé
Mais il restait du stock ffp2 chez certains fournisseurs
Donc les officines ont continué à en donner après le 1/7
Mais “SELON LE STOCK DISPONIBLE”  !!!

À un moment il va bien falloir acheter son matériel EPI comme avant

Juste : il aurait été plus correct de nous prévenir  !!!

Ce sont les gants rationnés qui me gênent davantage : ça a l’air de se débloquer . . .





JSED PARIS LES CDF : ouvert à tous chirurgien-dentiste syndiqué
Vous trouverez ci-joint un bulletin d’inscription concernant la Journée Sociale de l’Entreprise Dentaire (JSED) prévue jeudi 1er octobre 2020 de 9H30 à 16H30 dans l’Amphithéâtre LES CDF au 54 rue Ampère, 75017 PARIS  –  Métro : ligne 3 : station Pereire ou Wagram  – RER C : station Pereire

La crise sanitaire du COVID 19 a été révélatrice de l’importance des questions d’ordre social pour nos consœurs et confrères
C’est pourquoi la JSED d
e cette année a été rendue accessible à l’ensemble des syndiqués
 
On y rappellera le cadre règlementaire dans lequel notre branche évolue
On y abordera certains sujets plus précis, tels que la prévention et la santé au travail
Bien sûr, comme à l’accoutumée, un point politique sera fait sur les dossiers en cours relatifs à l’environnement social de l’entreprise dentaire
 
Une circulaire, début septembre, précisera le détail du programme

Le nombre de places étant limité je vous recommande de vous inscrire au plus tôt : mailez moi le bulletin ci-joint rempli signé et scanné,  je l’enverrai à Paris LES CDF et je vous dirai si la place permet votre inscription




CENTRES LOW COST
L’Assurance maladie pointe la création d’un « certain nombre » de centres dentaires

Le rapport d’orientation de la CNAM-TS pour 2021 (« Charges et produits ») a été mis en ligne le 2 juillet

Élément d’orientation du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il prévoit une économie pour la branche maladie de 1,07 Md€ (contre 2,07 Mds pour 2020), dont 462 millions sur les produits de santé

Il envisage en particulier de 
contrôler la création des centres dentaires dont un certain nombre « récemment créés détournent les finalités de la réglementation pour s’installer sur des territoires où l’offre de soins bucco-dentaires est abondante et se positionner sur une offre de soins essentiellement lucrative »

Voir le rapport de 273 pages :
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Rapport_charges_et_produits_pour_2021.pdf





Si vous rencontrez des problèmes pour accéder à votre espace personnel sur la page WEB du site internet LES CDF, surtout dites-le moi : vous passeriez à côté d’une multitude d’informations !
C’est notamment possible si votre mail a changé : votre mail valide et connu doit absolument être enregistré dans la base LES CDF
Je me chargerai de les informer si vous me le signalez



Faites adhérer LES CDF autour de vous : il nous faut assurer notre relève pour rester efficaces, retraite comprise

Passez un très bon été  !
Prochaine circulaire en septembre

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Prochain AFTER CAB
Lundi  7 SEPTEMBRE