Circulaire 10

Bonjour

Le Pôle Prospective Les CDF, impliqué dans la réflexion et l’actualité de la formation professionnelle, a mis au point un questionnaire de sondage sur un projet de réforme du 3ème cycle des études odontologiques

Moins de 4 minutes vous seront nécessaires, et ceci nous sera utile SYNDICALEMENT avant quelques échéances et rencontres importantes pour la profession (avant le 10 juillet 2019).

Votre avis nous est essentiel sur ce sujet, merci !!!

Cliquez sur le lien ci-dessous et répondez s’il vous plaît à ce sondage : plus nous serons nombreux à le faire plus les résultats seront représentatifs !

https://app.evalandgo.com/s/?id=JTk3aSU5OHAlOTYlQUM=&a=JTk2ayU5OXAlOUIlQUE=

Sinon copiez et collez-le dans la fenêtre URL de votre navigateur

Ce lien vous est réservé en an que syndiqué CNSD / Les CDF, ne le transmettez pas !!

Ce questionnaire est disponible du 27/06/2019 à 18:44:00 au 15/07/2019 à 23:59:00

Merci de votre participation !!!

Cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Prochain AFTER CAB en septembre a priori lundi 2/9
Tarif négocié boissons comprises : 35 € à régler sur place
Réservation par SMS à Philippe au 06 78 05 02 26

CIRCULAIRE NUM 4

Bonjour

AVENANTS à la CONVENTION
Les premiers avenants à notre convention publiée en août 2018 ont été signés tous les deux, pour s’appliquer au 1er avril (c’est tout de même une drôle de date 
J) prochain
Parution imminente au JORF
Le Règlement Arbitral (RA) est loin derrière nous désormais (PJ1), grâce au travail de la seule confédération syndicale CNSD / Les CDF, travail de titan porté dans un cadre étatique restreint de façon remarquable par Gérard MOREL
Remarquable car la profession non seulement ne reste pas punie par le RA, mais elle peut se défendre face aux déstructurations financières des sociétés (santé en sociétés de holding, réseaux agressifs en bande organisée, prix de vente et fin des honoraires de services, une profession qui devient un métier, une Haute Autorité de la Concurrence qui prend le pas sur le Ministère de la Santé, etc.)

Le n°1 reprend les engagements d’août, négociés en 7 groupes de travail (2 chantiers supplémentaires, prévus, ont été ouverts)
Il supprime d’anciens codes et ajoute à la CCAM les nouveaux codes rendus nécessaires par le futur 100% santé exigé par Macron, notre “panier” reste à charge zéro (RAC0), à venir au premier janvier 2020
Il complète la CCAM avec les actes manquants, tels les bridges cantilever

Le n°2 revalorise un tout petit peu la tarification CMUC bloquée depuis des années, à laquelle il faut désormais ajouter les bénéficiaires ACS (qui vont augmenter, ne nous leurrons pas)
Le contenu CMUC change également : toujours en vue du RAC0 de nouveaux actes sont ajoutés
Mais comme l’a précisé notre président Thierry Soulié, si l’avenant n°2 démontre notre volonté syndicale de responsabilité conventionnelle, cet engagement envers les bénéficiaires de CMUC et ACS ne constitue en aucun cas un blanc-seing envers le gouvernement. c’est même tout le contraire car la convention est précisément un contrat évolutif !  Les actes encore insuffisamment revalorisés devront être négociés à la hausse, et cette convention le permet, justement

Vous êtes plus de 110 à vous être inscrits à la formation de jeudi 28 février prochain sur Nancy
Ils restera les formations régionales confédérales, et je pense que nous organiserons une réunion un mercredi soir à la Maison Dentaire, non plus pour former, mais pour répondre aux questions qui subsisteraient et aux remarques sur l’application de cette convention nouvelle

Je joindrai aux prochaines circulaires d’autres éléments questions/réponses conventionnelles, d’ici le 1er avril

AFFICHAGE et DDPP

La CNSD / Les CDF a écrit aux ministères pour avoir des éclaircissements concernant certaines formulations totalement décalées par rapport à l’exercice conventionné des chirurgiens-dentistes, tout en attirant l’attention de l’administration sur des coquilles et des incompatibilités avec le décret n°2009-152 du 10 février 2009, toujours en vigueur et intégré au Code de la Santé Publique
Malheureusement sans réponses centrées sur l’intérêt du patient, des agents de la DDPP contrôlent, depuis quelques jours et dans plusieurs départements, les mentions d’affichage et l’information du patient, dans nos cabinets dentaires

Les exemples d’actes ainsi que les honoraires figurant sur la PJ sont modifiables par chacun suivant sa pratique. Cette affichette type jointe ici doit être apposée en salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des honoraires

Il faut rappeler également que la communication au patient de la déclaration de conformité avec chaque DMSM est une obligation légale (depuis 2009) : le chirurgien-dentiste en conserve une copie dans le dossier du patient. En effet, les contrôles actuels portent également sur cette obligation  !

RACHAT d’OR DENTAIRE

Certains confrères se sont plaint de sociétés de rachat d’or dentaire, obligeant à envoi pour estimation
Vous pouvez me demander, ou bien téléphoner à Véronique à la Maison Dentaire, des informations à ce sujet si cela vous intéresse, car certains passent avec un spectromètre de masse à fluorescence et estiment sur place au cabinet dentaire en toute transparence, et ceci en Grand Est, en Bretagne et ailleurs en France

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM


Prochain AFTER CAB Mardi 5 FEVRIER
Tarif négocié boissons comprises : 35 € à régler sur place
Réservation par SMS à Philippe au 06 78 05 02 26 

Avenants 1 et 2 à la Convention 2018

Dès la signature de la convention, les partenaires conventionnels (syndicats signataires, assurance maladie obligatoire et complémentaires) ont engagé des travaux pour les évolutions prévues par le texte, permettant de finaliser les évolutions au 1er avril 2019.

Des négociations se sont ouvertes le 23 novembre 2018 pour traiter des points suivants :

  • Adaptation des paniers CMUC/ACS aux évolutions de la CCAM (suppression de certains actes et création de nouveaux actes)
  • Revalorisation des actes CMUC/ACS oubliés lors des revalorisations du 01/10/2017 (prothèses transitoires, réparations)
  • Modifications de la CCAM
    • Inscription des bridges cantilever et collés
    • Mise en cohérence de certains plafonds conventionnels de prothèse adjointe qui comportaient des erreurs
    • Précisions sur la rédaction des paragraphes handicap, forfait patients sous AOD et AVK, EBD

Il a été décidé de scinder ces évolutions en deux avenants.

L’avenant 1 contient toutes les évolutions CCAM et les ajustements de texte.

L’avenant 2 porte exclusivement sur les évolutions de la CMUC/ACS. Ce texte était très mal engagé au départ, le ministère et l’assurance maladie ayant proposé des baisses de certains forfaits (inlay-onlay et inlays core) justifiés par la fréquence importante de ces actes. La CNSD- CDF a refusé ces baisses et en a fait un préalable pour que les négociations puissent s’ouvrir.

Malgré des propositions tarifaires insuffisantes, la CNSD- CDF n’a pas baissé les bras et a continué à porter de nouvelles propositions auprès de l’Assurance Maladie. Au final, la proposition d’avenant 2 comporte des améliorations notables, y compris sur des actes qui n’étaient initialement pas concernés.

Revalorisations des actes concernés dans le panier CMU-C

Ainsi nous avons obtenu :

  • Une valorisation de la couronne zircone à 400€ (proposition initiale = 350€) prise en charge sur incisives, canines et prémolaires
  • Une valorisation de la céramique monolithique hors zircone à 430€ (proposition initiale 410€), ainsi que la revalorisation des CCM également à 430€ : (rappel : la CCM = 375€ en 2006 et 410€ en octobre 2017), prise en charge sur incisives, canines et 1ères prémolaires
  • La couronne transitoire à 40€ (proposition initiale = 25€)
  • Des revalorisations sur les prothèses adjointes transitoires
  • La liberté tarifaire pour les inlays-onlays métal précieux et céramique (plafonnés à 250€ depuis le 01/10/2017)

 

 

Modification du taux URSSAF

Nous avons également obtenu la prise en charge de la cotisation maladie sur les actes ACS, comme pour la CMUC : la formule de calcul des cotisations est ainsi modifiée sur les revenus 2019 (cotisations exigibles en 2020).

Les représentants CDF départementaux et régionaux vont devoir maintenant se prononcer sur la signature ou non de ces deux avenants.

En cas de rejet de l’avenant 2 (CMUC/ACS), la main sera redonnée au ministère qui fixera lui-même les nouveaux tarifs.

Projet-avenant-1-CD1

 

Projet-avenant-2-CD1

 

CMUC-LES-CDF1

Circulaire mail n°11 – CONVENTION AFFICHAGES DDS

Bonjour

Un petit MEMO pour la rentrée des dispositions applicables à la publication de la Convention (que nous attendons toujours au JORF) :
• OAM : Mise en œuvre du plafond de l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017) fixé à 280 € suite à la décision Uncam du 11 juillet 2016 (JORF du 28 septembre 2016)
• EXP : Dans le cadre des examens de prévention, il sera possible de facturer 54 € une consultation avec une radio panoramique
• TPO : Le tiers-payant sera toujours obligatoire dans les cas déjà prévus par la loi : consultation EBD, CMU-C, ACS, AT et ALD. En revanche toujours pas de tiers-payant obligatoire sur les soins consécutifs aux EBD
• TP : Le tiers-payant sera possible sans restriction et sans justification pour tous les patients : attendons nous à une hausse de la demande si publicité en est faite
• Démographie : l’aide à l’installation passe à 25 000 € pour les nouveaux contrats
• RADIO : Baisse le 1er septembre 2018 de la tarification de certaines radios pour toutes les professions à la suite d’un accord entre l’Uncam et les radiologues

• Radio panoramique dentaire (HBQK002 + NGAP/ODF) = 20 €
• Cone beam (LAQK027) = 69 €. Facturation : la radio ne peut pas être facturée lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :
• d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
• des séquelles d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires

Neuf groupes de travail dont la Convention prévoit la mise en place :
Démographie : Ce premier groupe vise à permettre l’ouverture de négociations d’un avenant applicable aux chirurgiens-dentistes libéraux et centres de santé, afin d’élaborer un dispositif démographique de régulation du conventionnement dans les zones qualifiées de surdotées. Y participeront les syndicats dentaires nationaux, les étudiants et l’Assurance maladie
Indexation des plafonds : Un groupe de travail issu de la Commission Paritaire Nationale (CPN) précisera la définition de l’indicateur et des modalités de calcul dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention
Qualité : Mis en place dans le mois suivant la publication de la Convention, ce groupe de travail aura pour objectif de déterminer ce qui pourrait caractériser des exigences esthétiques et thérapeutiques particulières de patients nécessitant une charge de travail et un coût supplémentaires pour le chirurgien-dentiste. Composition : experts désignés conjointement représentant à la fois la profession des chirurgiens-dentistes et celle des prothésistes
Évolution de la CCAM : Mis en place dans le mois suivant la signature de la Convention, ce groupe aura pour objectif de définir les évolutions nécessaires et prioritaires de la CCAM
Dispositions applicables aux patients CMUC et aux patients ACS. Objectif : négociation d’un avenant au plus tard en 2019 permettant d’adapter les montants maximaux de la CMUC et ACS aux évolutions de la CCAM et de définir les actes avec alternative thérapeutique. Composition : partenaires conventionnels + représentants du ministère et du Fonds CMU.
Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre. Objectifs : élargir la population concernée par cette mesure dans les six mois suivant la signature de la Convention ; définir les modalités d’une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage. Composition : groupe de travail issu de la CPN + experts.
Expérimentation de prise en charge globale de prévention. Un groupe de travail issu de la CPN devra rendre ses propositions avant la fin de l’année 2018.
Parcours de prévention incitatif. Mise en place dans les trois mois suivant la signature. Composition : représentants du ministère de la Santé et associations de patients. Objectif : considérer les modalités envisageables d’un tel dispositif.
Devis. Objectif : évolutions à intégrer au modèle de devis. Délai : fin 2019. Composition : partenaires conventionnels dont Unocam.

N’oubliez pas de payer le prix dérisoire de votre liberté face à la déferlante des demandes de TP qui va vous tomber dessus avec le tout gratuit Macron : ci joint pour mémoire la solution DDS (PJ1) qui vous permet de répondre à tout paiement par CB (sauf American Business) par un différé de paiement, grâce au LCL auprès duquel tout chirurgien dentiste est créfident

Enfin, concernant l’affichage nouveau, des questions ont été soulevées (PJ2) par la CNSD : elles n’ont pas encore de réponse . . .

Bien cordialement
Marc Aymé

Nouvelle Convention pour Janvier 2019 CNSD et UD l’ont signée le 21 juin avec l’UNOCAM

Cette convention n’est pas une victoire mais une réussite syndicale : fin du règlement arbitral et équilibre de financement

Une victoire aurait été un financement de 3 milliards permettant un équilibre entre opposable et Entente Directe conservée
La réussite de la CNSD est l’équilibre économique de nos cabinets dentaires maintenu au lieu d’un règlement arbitral destructeur

D’ici à ce que le RAC-zéro commence à s’appliquer en 2020 pour le dentaire, nous allons, en janvier, déjà voir s’appliquer baisses d’ED, revalorisations de soins et actes nouveaux

Notez bien que le RAC-zéro ne s’applique PAS en 2019 mais débutera pour le dentaire en 2020
La ministre a tenu à rassurer : tout sera fait pour rendre opérationnel le tiers payant, son souhait n’est pas d’imposer une obligation et aucune disposition légale ne liera le RAC-zéro et le tiers payant. Il sera facilité mais pas obligatoire. Ma crainte est de savoir de quel TP parle la ministre : le TPI de la CMUC ou le TP RO seul  ?! Encore un chantier pour la CNSD . . .

En 2019 les plafonds d’ED et les revalorisations de soins opposables viendront modifier nos actuelles tarifications des soins dentaires
À cela il faut ajouter les nouvelles tarifications de soins qui s’appliqueront, elles aussi, en 2019
Il y aura des réunions syndicales départementales en fin de cette année pour répondre à vos questions éventuelles sur ce que va apporter cette nouvelle convention : je vous en informerai en septembre

RGPD :
Beaucoup de remue ménage est fait autour de cette nouvelle mesure qui n’est en fait essentiellement qu’une nouvelle dénomination de nos obligations CNIL
Je vous joins un PDF élaborés par CNSD Services : ils vous permettra de comprendre pourquoi les arnaques fleurissent si facilement sur la RGPD
N’hésitez pas à poser os question à Véronique à la Maison Dentaire

ASTREINTES et ASSISTANTS :
Le 15 janvier 2016, la CNSD ne signait pas l’avenant à la convention collective des cabinets dentaires (CCCD) pour répondre au problème lié à la présence des salariés pendant l’astreinte (désormais appelée PDSA dentaire) qui se déroule lors des jours de repos. En effet, lors de la négociation, la CNSD avait déploré le manque de concertation et la surenchère financière des compensations salariales de ses partenaires du collège employeur. Ainsi le texte n’était pas applicable aux employeurs syndiqués CNSD mais uniquement aux employeurs syndiqués FSDL, seule signataire
Le 25 mai 2018 cet avenant a été étendu, parution au JORF le 1er juin 2018
Désormais l’ensemble des dispositions du nouvel article 6.1 est applicable à tous les employeurs, et notamment l’article 6-1-4-2 “Indemnisation” :

(extrait) Le salarié perçoit en contrepartie de l’astreinte du dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d’astreinte, déduction faite des heures d’intervention. En cas de venue au cabinet du salarié durant l’astreinte, celui-ci recevra pour cette intervention au cabinet, temps de déplacement compris, une indemnité calculée sur la base de son taux horaire de base majoré de 100 % pour chaque heure d’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié, excepté le 1er mai.

Nous mailerons à qui nous le demandera cet avenant à la CCCD en pdf, même si nous n’invitons pas à user de cette extension

Passez un bel été en attendant septembre

Bien cordialement
Marc Aymé