Circulaire mail n° C212 – COVID sous CONVENTION

                          Cotisation Syndicale en attente :      pour un virement demandez-moi l’IBAN

Bonjour

CCAM, convention, DIPA : COVID bénin – merci LES CDF  !

En PJ pourquoi voter LES CDF, vous, nous
VOTEZ LES CDF aux URPS en AVRIL prochain  !
N’oubliez pas !
Si vous pensez à la profession, pensez LES CDF !
La profession c’est nous, c’est vous  !

Je m’explique, sans nommer les anti tout, les fanfarons si démesurément libéraux, car on les reconnaît par leur absence

CCAM : son adaptation, par delà la menace d‘un Règlement Arbitral (alias RA) écrit par FATOME, a accompagné l’équilibre économique, sans quoi le RA nous écrasait – seuls LES CDF ont étudié avec REVEL des possibilités chiffrées qui ont rendu réaliste la CCAM actuelle – seuls LES CDF ont travaillé à faire des propositions concrètes dans le carcan maintenu du principe de plafonnements instauré par le RA – il faudra encore faire évoluer la CCAM et LES CDF seront malheureusement seuls capables de le faire sans nous nuire, sans attaquer inconsidérément une société en santé et en faire payer la sanction à toute la profession

Convention : s’est tout de suite ajoutée la contrainte du reste à charge zéro (RàC zéro) voulu par MACRON – là encore il n’y a que LES CDF à avoir trouvé parades économiques à un déséquilibre nuisible (progressivité, anticipation, barrières, indexation, suivi, . . .) – quand la mer monte, il faut changer de pratiques, ni les sacs de sable ni le béton ne l’empêcheront de monter – la mer étatiste, concurrentialiste, mondialiste, . . . force la transformation ou la disparition – LES CDF ont choisi les propositions concrètes, pas la chaise vide d’une présence sans parole

DIPA (dispositif d’indemnisation pour perte d’activité) : 8 000 € en moyenne par praticien – ça n’est pas ridicule, c’est justice, et nous restons en première ligne de contagion avec variants . . . où sont les fanfarons  ?

Le no-négo est super plus facile . . . et super illusoire, sauf à admettre que 20 000 chirurgiens-dentistes vont disparaitre et que les rescapés feront les 3 huits dans des “usines à dent” . . .

Le poids du dentaire pesait environ 6,5 Milliards€ en 2005 – près de 12 Milliards€ en 2020
Sans doute que LES CDF y sont un peu pour quelque chose  !
VOTEZ LES CDF aux URPS en AVRIL prochain pour que ça continue  !

REVALORISATIONS SALARIALES
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des cabinets dentaires libéraux ont trouvé un accord afin de revaloriser les salaires des postes qualifiés de la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux
Le dernier accord salarial datait de mars 2019 et le suivi de l’inflation sur la période est de 2.2% (1.2% pour 2020 et 0.99% pour 2021)
 
Il a été décidé qu’une augmentation de 2.2 % du taux horaire minimum sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des postes qualifiés : emplois d’aide et assistant dentaire, de secrétaire technique et de prothésiste dentaire
La revalorisation est celle du SMIC, à hauteur de 0.99 % au 1er janvier 2021, pour les postes non qualifiés : réceptionniste, hôte(sse) d’accueil, personnel d’entretien, salarié en contrat de professionnalisation

ADSPL et Conseil d‘Etat
Même la plupart des comptables et gestionnaires du social disent que c’est annulé : c’est faux, que ça plaise ou non
Mais c’est compliqué et on les comprend

L’UNAPL explicite ci-dessous, pour ceux qui peuvent prendre le temps de lire

Les cinq confédérations de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et l’UNAPL ont négocié et signé le 28 septembre 2012 un Accord National Interprofessionnel (ANI) pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l’interprofession des professions libérales
Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 31 janvier 2017 signé par les mêmes organisations
Il prévoit d’une part, le développement du dialogue social pour les professions libérales et la mise en place de commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL- sanctuarisées dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 aout 2015), et d’autre part pour financer le dialogue social et les CPR-PL , une cotisation conventionnelle de 0.04 %.
 
L’accord et son avenant ont été étendus par arrêté du 28 décembre 2017 et modifiés par arrêté rectificatif du 5 janvier 2018
 La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et quelques-unes de ses organisations membres dont l’IFEC, ont déposé recours en Conseil d’Etat (CE) contre ces deux arrêtés
 Le CE  vient de prendre, par arrêt du 21 janvier 2021, la décision de les annuler , pour des motifs de pure forme
Contrairement à l’analyse faite par nos conseils en 2016 qui considéraient que  la CNPL n’était pas une organisation professionnelle d’employeurs représentative, le conseil d’Etat considère lui qu’elle l’était et donc que nous aurions dû l’inviter aux négociations de l’avenant à cet accord
C’est le seul motif de cette annulation
 
Nombreux sont ceux qui s’interrogent afin de savoir quelle lecture peut être faite de cette décision
Avant d’apporter une réponse, il a semblé indispensable à l’UNAPL de se rapprocher de ses conseils afin d’analyser les conséquences de cette décision
Ci-dessous, les éléments que l’UNAPL pense utiles à ce stade afin de permettre d’appréhender au mieux les premières conséquences de cette décision
 
Concernant la collecte conventionnelle de 0.04 % prévue par l’accord et collectée par l’ADSPL (association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales), nous avons l’assurance que :

  • les fonds collectés au titre des exercices 2018 et 2019 ne sont pas remis en cause. Ces fonds sont acquis et les bases juridiques justifiant les collectes effectuées sont confortées par le Conseil d’Etat
  • la collecte en cours lancée en fin d’année 2020 et portant sur la masse salariale 2020 n’est pas non plus remise en cause et les cotisations restent dues, et contrairement aux informations qui circulent actuellement sur certains réseaux sociaux l’ADSPL n’est pas tenue de rembourser les fonds encaissés au titre de cette collecte

RGPD
ATTENTION : encore récemment une arnaque “législation.fr” par téléphone et mail : poubelle !

Ceci posé il ne faut pas faire n’importe quoi

En dentaire nous avons juste besoin de bon sens (PJ), pour ne pas risquer d’être sanctionné par la CNIL

MUTUELLE DU PAYS HAUT
Leur logiciel est mal paramétré
Il rejette certains plafonds, parfois mal interprétés entre ceux de la C2S et ceux du RàC zéro 100% santé
Ce logiciel est centralisé et il est lourd à manœuvrer
Ce n’est pas une raison pour ne pas traiter à la main
Si vous rencontrez des difficultés, un mail et les pièces jointes qui appuient l’historique . . . et je contacte la mutuelle
Ils sont un peu bourrus mais ils ne sont pas de mauvaise volonté
Seulement des fois 85€ refusés pour 80€ imposés . . . On comprend que ça puisse agacer

DEVIS et C2S etc.
On est toujours obligé de faire un devis
Pour les C2S aussi – pour les AME pareil . . .
Toujours devis réglementairement

Pour le RàC zéro, même si “on sait”, il vaut beaucoup mieux avoir la réponse (avant de commencer) de la mutuelle au devis envoyé, c’est une sécurité . . . Et surtout avant de finir être sûr du remboursement  !

Les plafonds mobiles résine C2S/RàC zéro sont différents (PJ)
Le logiciel dentaire doit les avoir intégrés
La tarification C2S s’impose si elle est due : on ne peut pas choisir la tarification RàC zéro pour un bénéficiaire C2S

“immédiate” n’existe pas en CCAM : la qualification CCAM “de transition” recouvre l’immédiate comme la provisoire, toutes deux adjointes “de transition”, qu’elles soient (pour le moment, LES CDF travaillent à une différentiation) résine, vinyle, acrylique,  . . .


Faites autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise lorsque les syndiqués âgés seront au repos . . .

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

AFTER CAB
AFTERCAB ANNULÉS JUSQU’À NOUVEL ORDRE

LISTE URPS CDF Grand Est

MOREL
MOREL Gérard
Meurthe-et-Moselle
ANDRE
ANDRE Philippe
Haut-Rhin
MEDERLE-ROY
MEDERLE-ROY Angélique
Meurthe-et-Moselle
CAMELOT
CAMELOT Frédéric
Vosges
PETITPAS
PETITPAS Laurent
Meurthe-et-Moselle
KAMSU
KAMSU Willy Flore
Haut-Rhin
COURNAULT
COURNAULT Didier
Meuse
LARUELLE
LARUELLE Anne
Meurthe-et-Moselle
AYME
AYME Marc
Meurthe-et-Moselle
LE GAL
LE GAL Eric
Aube
LEROY-HUART
LEROY-HUART Caroline
Ardennes
BICHET
BICHET Philippe
Meurthe-et-Moselle
DELEAU
DELEAU Jean-Pierre
Moselle
CHATOT
CHATOT Christian
Haut-Rhin
FERY
FERY Guillaume
Aube
 

URPS CDF

Les URPS, c’est :

Un enjeu régional, car les élus seront les interlocuteurs auprès des Agences Régionales de Santé qui s’occupent essentiellement de Santé publique, d’organisation et de distribution des soins en région dans le but d’améliorer le parcours de soins des usagers. 

Un enjeu national, car cette élection détermine aussi la représentativité des syndicats professionnels de santé, dont la principale activité est la défense des intérêts des praticiens à travers notamment, des négociations conventionnelles avec les Caisses d’Assurance Maladie. 

Du 31 mars au 7 avril 2021, votez pour les URPS en vous connectant sur la page suivante https://elections-urps.sante.gouv.fr

Retrouvez sur ces pages nos programmes en région, ainsi que toutes les ressources nécessaires pour faire le bon choix pour les URPS 2021 !

Ressources :

Les CDF lancent leur campagne : 5 minutes pour comprendre les enjeux avec Thierry Soulié, président des CDF.

Circulaire mail n°C211 – UNE ANNEE COMPLIQUEE

Bonjour


Je vous souhaite à toutes et tous une année dentaire “covid free”

Textuellement, bien entendu : malgré notre proximité au risque de propagation, la profession a démontré ses responsabilités médicales car elle n’est pas particulièrement contaminée

Entre les mots, aussi : la crise sanitaire n’a pas impacté durement l’économie dentaire, essentiellement grâce au travail syndical conventionnel LES CDF, et donc la profession dentaire n’est pas gravement touchée

L’augmentation du volume d’actes solvabilisés par le RàC zéro a permis l’année dernière de préserver l’essentiel malgré la crise COVID et les deux mois de fermeture
Comme l’a dit Nicolas REVEL (ex directeur UNCAM, remplacé par Thomas FATOME) :

  • le R.A. et ses plafonds aurait profité aux mutuelles et aux patients à contrats +++, en déséquilibrant économiquement presque tous les cabinets dentaires
  • le RàC zéro et ses plafonds profite aux patients et coûte aux mutuelles, en équilibrant économiquement l’immense majorité des cabinets dentaires

Bien entendu il restera toujours à améliorer la CCAM : un comité UNCAM/signataires va être créé en février . . . LES CDF continuent le travail conventionnel, et notamment le respect par FATOME des engagements de REVEL quant à l’aide conventionnelle compensatoire (désormais baptisée DIPA, dispositif d’indemnisation pour perte d’activité) . . .

Souhaitons que 2021 reprenne du poil de “la” bête virale   !
Des bêtes virales puisqu’elles mutent et colonisent, sans commune mesure avec celles de la grippe



Assemblée Générale (AG) du Syndicat
Elle s’est tenue en visioconférence jeudi 28 janvier dernier, comme annoncé dans la convocation
Une dizaine de confrères y ont assisté (contre une quinzaine physiquement présentes les autres années)

Gérard Morel a présenté son rapport moral, voté à l’unanimité des présents
Anne Laruelle a présenté son rapport financier, 
voté à l’unanimité des présents

Quatre sortants (Anne Laruelle, Frank Lefèvre, Karine Millot et Jean-Pierre Salmon) ont été réélus à l’unanimité

Gérard Morel a ensuite abordé les nouveautés conventionnelles 2021, ainsi que le vote URPS qui approche

Un immense merci à Gérard (et un peu à la Chine aussi 
J car le matériel en vient directement, via SINOTRANS®, en moins de 15 jours alors que d‘ailleurs aucune commande ne fut possible pour la France !) sans qui cette AG n’aurait pas pu avoir lieu  !!



PARTENARIATS DEPARTEMENTAUX : SIGNALEZ-VOUS SYNDIQUÉ !

HUISSIERS  GERBAULET  ETHEVE

Depuis les années 90, à l’initiative de Gérald Marot, l’étude de St Nicolas de Port fait bénéficier les syndiqués de la gratuité d‘honoraires en cas de non recouvrement


DASRI HOSPI D
Frédéric HERBIN
                     Directeur



03 87 30 97 76
2B rue du Dr. Schweitzer
57130 ARS-SUR-MOSELLE
www.dechets-medicaux.fr <www.dechets-medicaux.fr>
Hospi D nous accompagne depuis 2006 pour satisfaire à la loi sur l’élimination des ASRI (Déchets d‘Activité  Soins à Risque Infiectieux)


RADIOPROTECTION IBS

Partenaire pour votre mise en conformité de radioprotection, IBS gère depuis 2010 les deux contrats de contrôles, internes et externes, en un seul RDV annuel commun aux deux
Il tient la plume seulement, car le contrat et le paiement à PAQA (ex “cibio”, contrôles externes) sont toujours envoyés à part à PAQA

Au JORF est paru un décret en 2019 qui s’appliquera en juillet 2021 :

  • le contrôle externe de radioprotection tous les 5 ans ce sera fini. Un contrôle externe initial seul sera lié à l’installation seule, donc à vie du générateur dans un même local même si le cabinet est repris par un autre praticien
  • la PCR (personne compétente en radioprotection) devient le CRP (Conseiller en RadioProtection). Le CRP, radioprotection externe, appartient à un OCR (Organisme Compétent en Radioprotection) nécessitant la certification du CRP
  • une remise syndicale de10% au delà de 500 € HT (une remise de 50 € forfaitaires en deçà) est effectuée par IBS. La remise apparait “remise LES CDF” en toutes lettres sur le contrat à un syndiqué


Signalez-vous syndiqué, IBS le vérifie auprès du syndicat
Les clients IBS augmentent régulièrement en 54, et un peu en Lorraine (essentiellement 57 et 88)



ÉLECTIONS URPS : LA REPRÉSENTATIVITÉ LES CDF EN JEU
Voici la liste des candidats LES CDF du Grand Est :
1 MOREL Gérard 54 Meurthe et Moselle
2 ANDRE Philippe 68 Haut Rhin
3 LEROY-HUART Caroline 08 Ardennes
4 MEDERLE-ROY Angélique 54 Meurthe et Moselle
5 CAMELOT Frédéric 88 Vosges
6 PETITPAS Laurent 54 Meurthe et Moselle
7 KAMSU FOGUE Willy Flore 68 Haut Rhin
8 COURNAULT Didier 55 Meuse
9 LARUELLE Anne 54 Meurthe et Moselle
10 LE GAL Éric 10 Aube
11 AYME Marc 54 Meurthe et Moselle
12 BICHET Philippe 54 Meurthe et Moselle
13 DELEAU Jean-Pierre 57 Moselle
14 CHATOT Christian 68 Haut Rhin
15 FERY Guillaume 10 Aube

Cette liste est validée par la confédération
Elle constituera le bulletin de vote électronique qui vous sera bientôt soumis en ligne 
pour voter à la fin mars / début avril sur le web
Vous allez recevoir  toutes les informations utiles et nécessaires, toute l’aide possible LES CDF

Les règles de la 
représentativité ont en effet été modifiées par l’Etat
Ce n’est plus le nombre de cotisants qui constitue la représentativité
C’est uniquement, aussi incroyable que cela puisse sembler, le 
nombre de voix à ces élections
Le virus du “votez pour moi ”  fait également des dégâts au sein de l’Etat . . .  !

Celles et ceux qui sont rebutés par les opérations “en ligne” (comme on dit quand on opère sur le web) bénéficieront de supports techniques LES CDF

Vous recevrez pour voter des courriers 
MAILS 
et PAPIER : gardez tout à portée de main pour le jour  J
Votez au plus tôt : vous aurez ainsi le temps d‘appeler LES CDF (il y aura des numéros dédiés) pour vous dépanner si besoin ………..

Il nous faut – au moins 
J – 200 voix LES CDF en Meurthe et Moselle   ! …………..
Toute l’équipe départementale compte sur votre mobilisation   !
Merci  !!

Quant à ceux qui hésiteraient, je les invite à lire (ou relire) une partie de l’édito du dernier CDF MAG de janvier (n°1920-1921) ici en PJ

ADSPL et Conseil d’Etat
Attention à la lecture et à la façon dont cela est présenté  !

En effet suite à un recours, le Conseil d’État, tout en confortant la validité de l’accord et la capacité de l’UNAPL à le mettre en œuvre, vient d’annuler l’arrêté d’extension de la ministre pour un motif de pure forme, et non pas l’accord

L’annulation de l’arrêté n’étant pas rétroactive, elle ne remet en cause ni les actions déjà menées par les partenaires sociaux, ni les fonds déjà collectés

De plus LES CDF sont adhérents à l’ UNAPL, donc étant signataires l’accord s’applique qu’il y ait extension ou pas (c’est le même fonctionnement que pour nos accords de branches en dentaire)

Nous paieront donc bien l’ADSPL . . .
En PJ un mémo récent



Activez votre compte DPC
Sur le nouvel espace :
 https://www.agencedpc.fr/professionnel/

La 
date limite d’activation du compte DPC est prolongée au 28 février 2021 pour permettre de mettre à jour ses données si nécessaire

L’agence a mis en place un accompagnement dans l’activation du compte :
https://links.mailingplus.net/goto/b32-i4s2t9tk8tulirstu0j8dhkcc6bja5g3gtbcqv6qlhnsoppbpbtva5tqla6291vfjmfda0bri1c1clovonf74agimbh3vldg3uscmes66vshaes8sthk6g9ura382lpbdulb5krnu83a57742ib1ver7153jduvfb02jtba6hidhdkv64utr93gltrcqeekrqp4765ag999p6umarulk6fv8rkigeoc9hhl6d7l1t0du5uhj2kt9go8hvo3j5m838jjaimlkf9k86j3o95be6qdfclq6hurlk50k1i3

Pour poursuivre les inscriptions sur
https://www.mondpc.fr/
à compter du 
1er mars 2021 l’activation sera obligatoire

Les mêmes identifiant et mot de passe sont à utiliser pour accéder aux deux sites

Malgré tout cela, 
il arrive qu’il soit impossible d‘activer son espace avec ses bonnes données professionnelles . . . Si cela vous arrivait, mailez-moi rapidement quelques copies d‘écran et la description brève des soucis rencontrés – je vous fournirai en retour de quoi réclamer par LRAR, avant le 28/2/21 et mail à l’ANDPC

Le CNO transmet les bonnes informations à l’ANDPC mais elles sont 
parfois mal intégrées au site web et le professionnel de santé n’a pas la possibilité de saisir des rectifications en ligne . . . Cherchez l’erreur



INDICATEURS AMELIPRO : pas “vous pouvez” mais “vous devez”
Attention à ma réponse qui a donné comme conseil de ne pas aller sur amelipro, dans son 
espace personnel, valider l’aide : cela peut léser le praticien . . .
On ne nous dit pas tout, et on nous dit mal “vous pouvez”  !!!
 
Indicateur 4 : Disposer d’une messagerie sécurisée de santé
Il faut aller sur amelipro dans son espace personnel pour déclarer l’indicateur
Il est 
pré alimenté automatiquement par un échange avec l’annuaire MSS
Mais 
si c’est un autre système on doit valider l’indicateur en cochant «attestation sur l’honneur»
 
Soit
 Le professionnel a bénéficié du pré-remplissage:
L’existence d’une messagerie sécurisée de santé durant l’année est tracée à travers les données issues de l’annuaire national MSSanté permettant le pré remplissage automatique de l’indicateur
Dans ce cas aucun justificatif n’est demandé au professionnel
Soit
Le professionnel n’a 
pas bénéficié du pré-remplissage:
Les professionnels pour lesquels aucune utilisation de messagerie de santé n’a été détectée durant l’année de référence (absence de pré remplissage automatique), mais qui disposeraient d’une messagerie sécurisée de santé, doivent la déclarer sur leur espace amelipro
Pour simplifier la procédure de récupération des justificatifs dans ce cas, le professionnel devra attester sur l’honneur disposer d’une messagerie sécurisée de santé en cochant la case correspondante sur l’écran de saisie sur amelipro
 
De plus Le professionnel s’engage également à tenir à disposition de l’Assurance Maladie les justificatifs correspondants à présenter en cas de contrôles a posteriori et concernant les modalités de télétransmission
Il y a deux options à cocher :
  
En conclusion, 
un seul critère est déclaratif, souvent automatisé mais pas toujours
Pour toucher l’aide il faut s’assurer que sa messagerie sécurisée est bien déclarée dans son espace personnel sur amelipro
Si ce n’est pas le cas il faut valider l’attestation sur l’honneur
 
Quant à l’indicateur 
optionnel complémentaire : “s’impliquer dans la prise en charge coordonnées des patients” , il est déclaratif

TOUT N’EST DONC PAS AUTOMATIQUE POUR TOUS et nous devons vérifier sur amelipro pour être sûr, et déclarer si ce n’est pas renseigné



CODE de DÉONTOLOGIE et ACCÈS PARTIEL : encore un travail LES CDF
Qu’est ce que l’accès partiel ?
Il s’agit d’une disposition figurant dans la  directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les Etats membres de l’UE  
Dans certains pays de l’UE existent des professions qui n’existent pas dans d’autres pays
C’est l’exemple de l’hygiéniste dentaire qui n’existe pas dans certains pays comme la France
Ainsi selon l’Article 4 septies de la directive 2005/36/CE, il serait possible à des citoyens européens exerçant une telle profession de venir l’exercer dans un autre pays où elle n’existe pas en demandant à exercer « 
une partie » de la profession plus large, si certaines conditions sont réunies
Toutefois cet accès partiel conforme à l’article 6 de cette même directive ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles – tel que nous, chirurgiens dentistes
Or toute directive doit être transposée conforme au droit de chaque pays membres
La transposition de l’accès partiel en France
Dès janvier 2017 le Ministère de la Santé a publié une ordonnance au Journal Officiel pour organiser cette transposition
Cette ordonnance ne donne pas de liste des professions auxquelles s’appliquera l’accès partiel en France ; elle reprend notamment un article de la directive selon lequel l’accès partiel ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs diplômes en vertu de la directive
C’est en utilisant cet article que ces professions considèrent qu’elles ne sont pas visées par l’accès partiel et que d’autres professionnels d’autres Etats membres ne peuvent prétendre venir exercer une « 
partie » de l’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste
Or les services du Ministère de la Santé en novembre et décembre dernier ont fait paraître un décret d’application et des arrêtés qui, ignorant totalement l’article en question, créaient des règles concernant l’accès partiel dans les rubriques du Code de la Santé Publique qui visent les professions médicales et les pharmaciens
LES CDF et l’UD, via le CNPS, par un souci de respect de la directive ont entrepris une action en justice contre l’Etat Français en saisissant le Conseil d’Etat de l’illégalité de ces textes, estimant qu’ils ne sont pas conformes à la directive qu’ils prétendent transposer ; il est également demandé au Conseil d’Etat de saisir la Cour de Justice de l’UE d’une question préjudicielle de l’interprétation à donner à la directive
Je ne vous cache pas que les résultats ne vont pas dans notre sens pour le moment  ! !
L’accès partiel en France et ses conséquences
De fait avec la 
mise en place de l’accès partiel, des professions ( l’hygiéniste, l’assistant dentaire de prophylaxie, … ) peuvent intégrer l’équipe dentaire que nous connaissons (praticien, assistants dentaires, aides dentaires) et quasiment sans aucun contrôle.
D’ou le travail LES CDF sur l’ assistante dentaire de niveau 2, comme cela a été fait pour l’assistante dentaire suite à son inscription au Code de la Santé
Les organisations syndicales patronales et salariées représentatives sont 
en discussion avec les ministères de tutelle afin de créer ce nouveau métier en France
En effet 
ce nouveau métier serait le pendant de ces professions que nous retrouvons dans certains pays de l’UE
Ces discussions portent sur les référentiels de compétences, d’activités et de formation
En conclusion, par la création de ce nouveau métier la profession entend pouvoir développer et apporter une autre offre de soins, mais aussi mettre en conformité les professionnels venant des autres pays selon l’organisation les textes nationaux français



Arrêt de travail et COVID

Depuis le 10 janvier 2021, il est possible de demander un arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test COVID via un téléservice dédié
 
Les personnes symptomatiques peuvent bénéficier automatiquement d’arrêts de travail et être indemnisées sans jour de carence, en s’inscrivant en ligne sur le site internet de l’Assurance Maladie
 
L’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois la date de résultat du test de dépistage enregistrée sur l’espace dédié :
http://r.infos.lescdf.fr/mk/cl/f/C0doonWJAd5xGiTDdpDGb_AUarNe2g2sumRdnwML-bACEMjuwGgSX2wZhZYTkFuI8f5nt5ow-VcWOcVo6i8TpKc_dE7XlMptlOXzsN8bQsuRTP3lQFEi9AqJdvsw3nRLbygvE8yyHmkclCh244aQJH896eLvn6ZX

A noter également que depuis le 1er janvier 2021, les salariés diagnostiqués positifs au COVID et, à ce titre, en arrêt de travail, sont indemnisés sans jour de carence




Faites autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise lorsque les syndiqués âgés seront au repos . . .
Assistez aux Conseils d‘Administration, invités en cours d‘année (dites-le moi et je vous invite), si vous voulez tester votre intérêt à assurer la relève (beaucoup de retraités déjà au conseil) de la gestion des services départementaux : le vendredi soir à 21H, 4 à 5 fois par an

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

AFTER CAB
AFTERCAB 
ANNULÉS JUSQU’À NOUVEL ORDRE

Circulaire flash n°F211 – VACCINATION – G

                                                                                                             Bonjour


Le CHRU vaccine à la tour Marcel Brot même les secrétaires médicales, de plus  50 ans évidemment
Les préparateurs en pharmacie également, plus de 50

N’hésitez donc pas à proposer à votre personnel soignant de plus de 50 ans, assistantes, aides dentaires ou secrétaires, d’aller se faire vacciner 6 rue  Marcel Brot selon les indications que vous avez reçues du CHRU surtout J, mais aussi ensuite avec mails redondants de la CPAM, de la DGS, etc.

Si vous êtes plus proches de Metz (ou d‘ailleurs) que de Nancy, allez ailleurs qu’à Nancy en choisissant votre département plus proche en ligne avant de prendre RDV au centre de vaccination mis en place

Nancy est parmi les premières villes en France à avoir commencé les vaccinations ; et ça fonctionne remarquablement bien  !
Un bon point au CHRU et au Grand Nancy   !!
Et un grand merci à eux  !

Faites autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise lorsque les syndiqués âgés seront au repos . . .

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Circulaire mail n°26 – NOËL au COVID

         BONNE FÊTE DE NOËL  !!   

                                                                



Levée très partielle de confinement
……
Un bol d’air à prendre avec précautions, sans spectacle vivant, sans remontées mécaniques, sans salles de cinéma . . .

Le calcul définitif des aides conventionnelles, après les avances permises par LES CDF, va s’opérer début 2021, à partir de chiffres 2020 consolidés
Le principe mensuel des honoraires déclarés, marché conclu avec N. Revel grâce à l’action LES CDF, n’est pas remis en question par nos C.A. annuels : qu’on se le dise  !



Assemblée Générale Départementale (AG)
L’AG aura lieu dans la seconde moitié de janvier prochain, un jeudi soir
Un Conseil d‘Administration (CA), décalé du fait du confinement d‘automne, doit la précéder

Gérard Morel aura permis, d’ici janvier, au syndicat de s’équiper pour la visioconférence à grande échelle (pour un grand nombre de participants) et d’en tester matériel et logiciels
Un CA testera cette “visio” dans un premier temps

Notre AG devrait donc pouvoir se tenir matériellement au 4ème (impossible de prévoir un restaurant) de la Maison Dentaire à Saurupt, ou bien en visioconférence, ou bien les deux (au choix de chacun) . . . Au moment où j’envoie cette circulaire les atteintes augmentent

Vous recevrez bien entendu en temps et en heure la convocation 
à notre AG, en bonne et due forme



VOTE URPS EN LIGNE : ATTENTION DECEMBRE POUR LA REPRESENTATIVITE LES CDF
Les prochaines élections URPS vont inaugurer pour la première fois un vote URPS en ligne via un portail internet
Vous avez reçu un mail lundi 7 décembre dernier à ce sujet

Jusque là tout va bien  !

Mais si ce vote URPS est prévu en 
AVRIL 2021,
 sa phase de VERIFICATION n’est prévue qu’en DECEMBRE 2020 SEULEMENT
APRES décembre, PLUS AUCUNE modification 
de votre portail électeur ne sera possible  !

Les listes régionales des électeurs seront officiellement publiées le 5 janvier 2021, elles seront alors NON modifiables  !!
S’il y a une erreur vous concernant, vous ne pourrez donc pas voter en avril  !

Munissez vous de votre RPPS (11 chiffres, sur votre carte ordinale ou votre carte CPS) et allez au portail :

https://elections-urps.sante.gouv.fr/pages/communication/index.htm

Cliquez sur “Je consulte ma liste électorale”
Vous accédez ainsi au portail électeur
Vous pouvez alors :

  • Vérifiez que votre nom d’exercice figure bien sur la liste (il y a des erreurs fréquentes entre le nom marital et le nom de jeune fille)
  • Rectifiez si besoin les données qui vous permettront de voter en cliquant à gauche sur “demande de rectification”
  • Faites une réclamation si vous ne vous trouvez pas inscrit dans la liste alphabétique


MERCI D’Y ALLER EN DECEMBRE : la représentativité LES CDF est à ce prix
J’ai vérifié : tous les cotisants de Meurthe et Moselle sont inscrits
A votre tour : vérifiez vos données nominatives
Merci !


TROD antigéniques : TESTS (TAG)
La ténacité LES CDF a payé : les chirurgiens-dentistes, déjà autorisés à effectuer les prélèvements nasopharyngés, pourront désormais réaliser des tests de détection antigénique, soit pour lever un doute sur un patient symptomatique, soit pour rendre service à leurs patients à risque, en leur évitant un déplacement supplémentaire

C’est le 3 décembre qu’un arrêté a modifié l’arrêté initial pour nous permettre les tests des TROD (tests rapides oraux diagnostics) antigéniques
Vous avez reçu cette information qui complète, profession médicale oblige, notre autorisation du seul prélèvement figurant au premier arrêté
Le lien ci-dessous vous donnera toutes les informations  :

https://lescdf.fr/covid-testantigenique

Pour ceux qui voudront tenter l’aventure, car les déclarations suivant les cas varient et prennent du temps
Profitez de ce tutoriel LES CDF, limpide et exhaustif
Étant donné la complexité du système mis en place par le gouvernement, cette clarté était une gageure : merci et bravo à notre équipe parisienne  !!

Une dotation d’état de 25 tests antigéniques par jour est disponible gratuitement en pharmacie pour ceux veulent en faire et qui les demandent à leur pharmacien



AFFICHAGE de nos HONORAIRES
La PJ vous donne un exemple type du récent modèle réglementaire d’affichage de nos honoraires

Nous avons toujours 15 jours pour nous mettre en conformité en cas de constatation par la DDPP (direction départementale de la protection des populations) d’infraction



BRÈVES CONVENTIONNELLES
CONE BEAM (CBCT) : RAPPEL
Ajout de RC (remboursement sous conditions) pour LAQK027 (Cone beam)

Dorénavant il est  par défaut  non remboursable, comme le bridge : il faut donc activer le remboursement exceptionnel (propriétés CCAM de l’acte) pour certifier que le CBCT répond aux conditions de prise en charge
Le mode de facturation de LAQK027 Radiographie volumique par faisceau conique (CBCT) du maxillaire, de la mandibule et/ou d’arcade dentaire est modifié

Jusque-là, cet acte était par défaut remboursable. Les contrôles d’activité ont fait apparaître de nombreuses erreurs de facturation ne respectant pas les conditions de prise en charge
En facturation papier, la mention « X » doit être notée dans la colonne « autres actes ….. éléments de tarification CCAM », après les éventuels modificateurs

Rappel des règles de prise en charge :
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :
– d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
– des séquelles d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires

AIDE CONVENTIONNELLE “INFORMATIQUE MODERNE”
Le fait d‘avoir créé votre adresse de messagerie sécurisée sur mailiz suffit à vous faire bénéficier, si les autres “indicateurs” sont satisfaits (sauf les deux précisés dans la circulaire n° 24), de l’aide 2020 versée en 2021

Pas de déclaration à effectuer, même pour la messagerie
Il n’y a ‘ailleurs jamais eu de déclaration obligatoire à effectuer pour toucher cette aide dite de modernisation informatique . . .



Faites autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise lorsque les syndiqués âgés seront au repos . . .

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Prochain AFTER CAB ANNULÉ
TOUT AFTERCAB est 
ANNULÉ JUSQU’À NOUVEL ORDRE

Circulaire_mail_n°26_PJ_AFFICHAGE_type

Circulaire mail n°25 – un BAILLON en plein labyrinthe COVID


Bonjour

L’Etat a annoncé une poursuite du confinement …… le mauvais rêve continue, sans apercevoir une sortie à ce labyrinthe biocide

En pleine crise économique, cette crise sociale ne laisse pas la profession exsangue grâce à la nécessité des soins dentaires, et tout autant grâce à la convention permise par LES CDF

Et pourtant un bras armé des nouvelles dérégulations de la société de consommation 
baillonne LES CDF . . .  suite à des actions de la FSDL contre santeclair  !!
Communiqué de presse LES CDF en pièce jointe (PJ)
Pour chacun sa sanction en euros :

  • Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes    3 000 000 (plafond de leur sanction maximum ici appliqué)
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère    57 000
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches du Rhône    23 000
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Dordogne    4 000
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin    22 000
  • Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin    11 000
  • Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL)    216 000
  • Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD devenue LES CDF)    680 000

AU TOTAL : plus de quatre millions  (4 013 000 €) de sanctions financières  !!


LES CDF baillonnés par l’AUTORITE de la CONCURRENCE (AUTOCON)
En signant le nouveau devis conventionnel (indiquant la facture de la prothèse et les frais du cabinet dentaire) en juillet 2013, avec application en juin 2014 (avec la CCAM), la CNSD avait donné des ailes à la DGCONCON (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) qui exigea l’application immédiate de l’article L1111-3 du CSP (code la santé publique) publié au JORF en août 2011 dans l’indifférence générale

C’est au tour de l’AUTOCON  s’être donné des ailes et de voler en escadrille

La puissance financière des compagnies d’assurances qui financent et soutiennent ces réseaux ainsi que la “maladresse” de certains pénalise l’ensemble de la profession

L’AUTOCON a été saisie par santeclair pour atteinte à son fonctionnement : la fsdl a lancé des actions de boycott
Cette attitude est irresponsable et illégale
Résultat transitoire : 4millions à charge de la profession avec un résultat nul
Cherchez l’arme de destruction massive de la profession ………..
Effet domino : l’AUTOCON s’est auto saisie pour aller plus loin (vers l’infini et au-delà ? J), vers l’Ordre et vers notre syndicalisme
On constate que l’UD n’a jamais rien dit ni rien fait, ce qui leur permet d‘être hors sanction ……….
LES CDF ont agit (manifeste , comparatif des mutuelles, communications, . . .) pour arriver à cette co-condamnation par l’AUTOCON

Il faut lire la décision (lien : 
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-11/20d17.pdf), c’est édifiant : bien que notre rôle y soit reconnu comme mineur, nous sommes sanctionnés quasiment autant (proportionnellement) que l’Ordre et la FSDL, car il y a réellement théoriquement un principe de proportionnalité :

  • avec la capacité financière de la personne (morale) condamnée
  • avec la gravité de l’infraction


Vu notre addition salée nous aurions dû nous lâcher, alors que nous n’avons combattu frontalement les réseaux déviants qu’en nous autorisant les mêmes moyens de communication qu’eux !

20d17


Vous trouverez ici
une vidéo LES CDF de Marc SABEK, vice-président LES CDF, explicative de ce jugement ainsi que du mode d’action choisi par LES CDF respectueux des procédures : la confédération LES CDF fera appel et se défendra comme il se doit (l’Ordre National ira aussi en appel)
https://www.dropbox.com/s/7npzc1eblbcjq6u/20201112%20Autorit%C3%A9%20concurrence%20D%C3%A9cision.mp4?dl=0





Accès aux soins : un dispositif supplémentaire de sanctions
Ceux qui reçoivent le CDF ont pu y lire l’analyse de Marc Sabek, vice-président des CDF, sur le décret concernant le refus de soins discriminatoire et les dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
Son commentaire est sévère envers cette énième réglementation, coûteuse, culpabilisante et qui ne fait certainement pas avancer la cause de nos concitoyens ayant besoin d’améliorer leur accès aux soins
C’est terrible car si on s’en tient aux définitions de l’arrêt, nous sommes tous coupables un jour d’avoir fait de la discrimination ! (refus d’extraction en raison de l’état de santé par exemple)
La pénalité financière serait la solution à tout ?
Le patient qui porte plainte n’a semble-t-il aucun risque à faire une plainte abusive, et il est évident que l’on ne pourra obliger un professionnel de santé à soigner quelqu’un qui a déposé une plainte contre lui !
Le dépôt d’une plainte à la gendarmerie est même possible en cas de discrimination !!!

AIDES
Les différentes aides (chômage partiel, fonds de solidarité, CARCDSF, IJ, Aide
sécu) sont-elles imposables et/ou soumises aux charges sociales ?
Rappels

L’indemnité d’activité partielle est une allocation UNEDIC
Elle n’est pas versée directement au salarié mais à son employeur qui l’intègre dans le salaire (cette
indemnité peut représenter tout ou partie du salaire)
C’est donc une opération “blanche” pour l’employeur, le flux de recettes étant compensé par le flux de dépenses
Il n’y a donc pour l’employeur pas de génération de bénéfice soumis à charges sociales et impôts
Cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales patronales, mais uniquement salariales (CSG CRDS à taux réduit), et à impôts sur le revenu pour le salarié

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et l’indemnité compensatoire des chirurgiens-dentistes sont soumises à cotisations sociales et à impôts

L’aide du Fonds de Solidarité et celle de la CARCDSF ne sont soumises ni à charges sociales ni à impôts

L’aide conventionnelle sera fiscalisée, tout comme ses avances
Dans le compte-rendu de la CPN (commission paritaire nationale) du mois de juillet dernier il a été écrit ceci : le directeur général indique que le dispositif sera calculé sur la période arrêtée dans le cadre réglementaire – du 16 mars au mois de juin – et n’intègre pas une notion de rattrapage au-delà
Donc LES CDF veillent et veilleront au respect des versements correspondants à cet engagement, engagement qui a bien entendu été développé plus longuement à l’oral lors de ladite CPN

DONNÉES de SANTÉ des SALARIÉS
Si un salarié n’est pas tenu de préciser les raisons médicales qui motivent son arrêt de travail, il doit en revanche veiller à préserver sa propre santé mais aussi celle des personnes qu’il côtoie au travail, conformément à l’article L.4122-1 du code du travail

Aussi, un salarié en arrêt de travail en raison d’une contamination au coronavirus ayant pu exposer une partie de ses collègues au virus doit en informer son employeur

À cet égard, la CNIL rappelle que conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les employeurs ont « le droit de traiter des données personnelles lorsqu’elles sont strictement nécessaires au respect de leurs obligations légales », telles que la santé et la sécurité de leurs salariés (art. L4121-1 et R4422-1 du code du travail)

Nous pouvons donc légitimement demander à nos salariés travaillant au contact d’autres personnes de nous signaler 
ou d’informer les autorités sanitaires lors d’une contamination au coronavirus avérée ou suspectée

La CNIL rappelle enfin que les données concernant l’état de santé de nos salariés revêtent un “caractère sensible” et précise donc qu’en tout état de cause, l’identité de la personne susceptible d’être infectée ne doit pas être communiquée aux autres employés

Pour mémoire une fiche LES CDF en PJ qui rappelle ce qu’est un “cas contact’” . . .

TROD antigéniques
Des Tests Rapides Oraux de Dépistage (TROD) antigénique (il s’agit bien de détection du virus) sont arrivés en officines, délivrés gratuitement – mais PAS (à l’heure où j’écris) pour les chirurgiens-dentistes  !!
Certains confrères pourraient penser possible de faire des tests de temps en temps pour se rassurer ou rassurer leurs patients
Nous avons en effet reçu un mail “ameli” de la CPAM nous indiquant une tarification …….. C 0,42 pour un prélèvement naso pharyngé
Alors pourquoi pas pour nous si ameli nous informe ?
Et bien l’Etat gère toujours aussi clairement : nous pouvons, à condition d‘avoir été formés, prélever (pour aider des équipes constituées), mais PAS tester (seuls le peuvent s’ils sont formés les médecins, les pharmaciens, les infirmiers)
C’st pourquoi les tests achetés par les officines et facturés à l’assurance maladie ne sont distribués qu’aux médecins libéraux et aux infirmières libérales le souhaitant, cette délivrance se faisant sans avance de frais pour ces professionnels et sur présentation de leur CPS ou communication de leur numéro d’inscription à l’Ordre

DASRI et COVID
Les EPI barrières contre le COVID ont parfois localement augmenté anormalement et inutilement les volumes des DASRI collectés.
Ces volumes furent d‘autant plus explosifs que seulement 2 sur les 4 incinérateurs du Grand Est sont capables de faire face cette augmentation (Les quotas maximum de DASRI traités sont systématiquement dépassés depuis mars dernier)

Localement pour certains secteurs d‘activité, pour certains endroits
En Meurthe et Moselle et en dentaire libéral le volume DASRI est resté raisonnable, même durant le premier confinement COVID.

Notre partenaire HOSPI D, désormais dirigé par Frédéric HERBIN, aimerait que nous restions tout aussi raisonnables durant ce second confinement.

L’ONCD l’a écrit, HOSPI.D  me l’a répété il y a 15 jours :
les volumineuses surblouses jetables et les masques notamment sont à mettre en sacs isolés pendant 24h puis mis dans un second sac pour enlèvement des ordures ménagères par les services de la ville.

Il convient en effet de rappeler le 1° du R1335-1 qui définit ainsi au CSP le critère DASRI des mous contaminés :
1° présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs
toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou
de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ;

Jamais il n’a été question de gants d’examen, de charlottes, d’EPI non souillés  . . .
Restons donc raisonnables et ne mettons aux DASRI, pour ce qui concerne le mou contaminé, que ce qui cause la maladie croit-on

BRÈVES CONVENTIONNELLES
Amputation radiculaire :
Qui trouve facilement le code pour l’extraction d’une seule racine de molaire mandibulaire par exemple ?
Ça dépend peut-être de l’aide logicielle ………..
HBFD014 : amputation et/ou séparation radiculaire ou corono radiculaire d’une dent – NR
Avec ou sans : lambeau parodontal

Couronne fraisée”
Au cas où ……. vous auriez entendu dire ………
Il existe en France des CD Conseils pour considérer qu’une “couronne fraisée”, destinée à stabiliser une prothèse mobile, ne rétablissant pas l’anatomie coronaire, qu’elle n’est pas décrite à la CCAM. par le fait qu’il n’existe pas de code CCAM pour la “couronne fraisée”, qui serait donc un acte non remboursable
Il n’est à la CCAM pas question d‘anatomie !!
À la CCAM il est question de restauration de la dent
La “couronne fraisée” est :

  • une couronne si la reconstruction prothétique met la dent en fonction et la reconstitue (face occlusale fonctionnelle, le reste de dépouille pour l’adjointe)
  • un attachement corono radiculaire (une coiffe télescope par exemple, sans face occlusale fonctionnelle) si la reconstruction prothétique ne met pas la dent en fonction et ne la reconstitue pas (HBLDOO8 – NR)

Donc pas de flou, pas d’indû …….. Si le code est le bon  J

ARNAQUES et PHISHING
Avec le confinement les arnaques se multiplient
Certains se font même passer pour l’ASP et demandent frauduleusement de leur rembourser des allocations soit-disant versées à tord  !!
Soyez plus que jamais vigilants car ces arnaques peuvent toucher bien des domaines

REMPLACEMENT (PJ)
Etudiante en cours de rédaction de thèse et de retour dans la région, Juliette VAUTHIER (06 85 69 64 99) recherche un remplacement à partir du 1er décembre, vacances scolaires incluses, de préférence aux alentours de Nancy mais également partout ailleurs dans le Grand Est si un logement est disponible. Elle a déjà réalisé de nombreux remplacements, avec ou sans assistante, dans différentes régions.
 
Faites 
autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Circulaire mail n°24 – confins COVID- G

Bonjour

L’Etat a annoncé hier soir un nouveau confinement …… Pour ces mesures d‘exception qui durent le gouvernement nous en dira plus long ce soir

Les chirurgiens-dentistes travailleront, l’ONCD l’a confirmé hier soir à la suite de l’allocution présidentielle

Subrepticement, l’Etat vient de décider de financer les syndicats dentaires par une partie des contributions obligatoires aux URPS (PJ)
Quelles conséquences  ?

Et bien l’Etat a franchi le pas : la représentativité syndicale ne va plus se faire par les cotisants mais par le résultat des élections URPS
Cette décision gouvernementale va exacerber le campagne électorale URPS l’an prochain  !

Si chaque cotisant votait aux URPS pour le syndicat auquel il cotise, cela ne changerait pas une juste représentativité syndicale face aux institutions

Malheureusement lors des votes URPS de 2015 une énorme partie d‘entre nous, LES CDF en Meurthe et Moselle comme dans d‘autres départements, n’ont pas voté CNSD à l’époque . . .

En mars 2021, si vous voulez que la convention continue à permettre l’équilibre économique des cabinets dentaires, en pleine crise durable et longue s’il n’y a pas d‘autres changements (de grande ampleur), COVID ou pas d’ailleurs, votez et faites voter LES CDF aux URPS

Votre syndicat reviendra vers vous en temps utile pour vous aider à voter si vous le souhaitez
En attendant, pensez-y : le vote URPS décidera de la représentativité nationale  votre syndicat



2021 : AIDE  CONVENTIONNELLE  À  L’INFORMATISATION  :  2  NEUTRALISATIONS  de dernière minute
La CNAMTS a confirmé l’obligation de disposer d’une messagerie sécurisée

En revanche elle vient de «neutraliser» les deux indicateurs suivants :

  • logiciel métier compatible DMP : «Au regard du taux de déploiement des logiciels DMP compatibles observé au sein des différentes professions en 2020, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les pédicures-podologues et les orthoptistes n’ont pas à valider cet indicateur pour pouvoir percevoir l’aide forfaitaire. Cette neutralisation n’est valable que pour l’exercice 2020 avec paiement en 2021». Attention donc aux logiciels qui ne seraient pas DMP compatibles mi 2021 ………..
  • affichage des horaires d’ouverture du cabinet dans l’annuaire santé : “Cet indicateur est exceptionnellement neutralisé pour les chirurgiens-dentistes”

Ces deux obligations n’auront donc pas été obligatoires en 2020 pour bénéficier des 490€ versés en 2021 : la sécu nous fait vivre au futur du passé antérieur de ses indicateurs  !
Mais c’est ainsi plus juste

100 % SANTE : pour que le tiers-payant fonctionne vraiment, la mutualité française demande l’extension de l’obligation aux professionnels de santé (PS)
Ce n’est pas une fake news  !
A l’examen en séance plénière du PLFSS 2021 les députés ont voté le 23 octobre dernier un amendement prévoyant la généralisation d’ici 2022 (l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022) du tiers payant (TP) pour les remboursements de soins entrant dans le cadre des couvertures 100 % santé
Oui

Mais quel TP  ?
Le  tiers payant intégral (TPI) c’est un seul paiement par un seul tiers, même s’il y a deux payeurs (RO de l’Assurance Maladie Obligatoire AMO, et RC de l’Assurance Maladie Complémentaire AMC)
Le TPI actuel connu chez nous en dentaire est celui payé par l’AMO (RO+RC) en C2S (ex CMUC, ACS avec paiement coordonné choisi dans notre logiciel pro)
Il faut savoir que 30 à 40% des praticiens font déjà du TP complémentaire (occasionnellement ou systématiquement), c’est-à-dire RC AMC seul – il faut le pointer et le rapprocher du ou des autres paiements (RO AMO et/ou reste à charge RàC)

On observe ainsi une différence fondamentale pour les chirurgiens dentistes dans la formulation des deux versions avec la disparition du terme “tiers payant intégral” dans la seconde version de l’amendement finalement adopté

Un danger sera si la mutuelle ne propose que du TP complémentaire : il faudra souvent le chèque dans le tiroir pour pouvoir le refuser, tant que ce TP n’est pas obligatoire (devenant alors TPO)
Car il faut savoir que si le PLFSS 2021 ne parle pour le moment que d‘obligation aux OCAM (organismes complémentaires d‘assurance maladie) dans le cadre de leurs seuls contrats dit responsables (à ce sujet, lire dans cette circulaire plus bas ), une obligation aux PS sans le TPI nous imposerait des rapprochements bancaires infernaux  !!

LES CDF viennent de refuser l’ajout de données complémentaires dans la carte VITALE, données qui faciliteraient ce TP RC AMC seul . . .
Affaire à suivre . . .


ATTENTION  :  
PAS  DE  DISPOSITIF  D’ALLÈGEMENT travailleurs indépendants
Le décret du 1′” septembre 2020, issu de la loi de finances rectificative, a bien mis en place pour l’année 2020 un dispositif exceptionnel de réduction des cotisations sociales au profit des employeurs et des travailleurs indépendants victimes du COVID

Mais en dépit de ce qui peut être lu et annoncé par certains professionnels du chiffre, malheureusement les cabinets dentaires sont purement et simplement exclus de ces mesures d’allègement

En effet le bénéfice de ces aides est réservé aux entreprises dont la liste figure dans deux autres décrets :

  • celui du 23 mars 2020 imposant la fermeture des entreprises relevant de certains secteurs
  • celui du 30 mars 2020 créant un fond de solidarité

Or les chirurgiens-dentistes ne sont cités dans aucun de ces deux derniers décrets

La fermeture des cabinets dentaires résulte d’une recommandation du Conseil National de l’Ordre (communiqué du 16 avril 2020) et non des décrets précités
Ce dispositif ne sera donc pas mis en place par les agents de l’Etat pour les chirurgiens-dentistes


PCR positif et éviction (PJ)
Exemple : une CPAM envoie un mail à l’ensemble des salariés d’un cabinet dentaire leur demandant un isolement plus de 7 jours car l’un d’eux a été testé PCR positif
Fake news  !
Il ne faut pas s’en laisser conter pour tous  !

Professionnels asymptomatiques ayant eu un contact à risque COVID, symptomatique ou non, dans un cadre professionnel l’éviction n’est pas systématique sauf :

  • Si le professionnel devient symptomatique
  • Si le professionnel ne peut respecter les mesures barrières susceptibles d’éviter la contamination des patients ou des autres professionnels

Dans les autres cas, en accord avec le service de santé au travail, les professionnels peuvent être maintenus en poste avec :

  • Auto surveillance des symptômes
  • Réalisation, même si asymptomatique, d’une RT-PCR entre J5 et J7 du dernier contact et, le cas échéant, au maximum à 7j du premier contact, si ce contact a persisté plusieurs jours (exception : antécédent avéré de COVID du professionnel, documenté par RT-PCR ou sérologie antérieurement positive)
  • Respect strict des mesures d’hygiène, port du masque et distanciation avec limitation stricte de toute activité extra-professionnelle (sociale, activités sportives…) jusqu’à l’obtention des résultats PCR

BRÈVES CONVENTIONNELLES

Contrats MUTUELLES NON responsables
C’est rare mais justement parce que c’est rare c’est préjudiciable
Lorsqu’une mutuelle répond sur un contrat dit non responsable, elle n’explicite pas du tout sa réponse en cas d‘acte au secteur zéro reste à charge
Elle ne dit rien, ne mentionne rien, réussi même parfois à répondre à la question de son adhérent “pourquoi pas zéro ?” (sous entendu zéro reste à charge) “parce que votre contrat c’est 300%” (sous entendu 300% du tarif de responsabilité) ……………………
Aucun espoir à court terme de réponses mutuelles à un traitement sans reste à charge (RàC) indiquant clairement s’il y a un reste à charge : “non responsable” ou bien “hors dispositif 100% santé” lorsque c’est le cas du contrat (car responsable ou non, dans la même mutuelle, c‘est possible !!) de l’adhérent, notre patient
Ce silence est gardé par les mutuelles malgré notre obligation de soignant d‘alternative 100% ou modéré  . . . 100% qui deviennent 95% dans les faits puisque 5% des contrats sont dits non responsables  !!
C’est malheureusement le praticien traitant qui doit informer, en amont

Un patient qui reçoit un RàC inexpliqué sur un acte 100% santé doit donc demander par écrit textuellement à sa mutuelle “mon contrat est-il un contrat responsable ?”
Et la mutuelle doit lui répondre par écrit ……….  
C’est plus simple et plus sûr, pour tout le monde

Pour ceux qui le désirent, il est possible de SURLIGNER systématiquement au devis dans le pavé “légende explicative du devis” comme en PJ
Cela permet d’informer systématiquement et rapidement, en amont
Ainsi on anticipe une éventuelle réponse avec reste à charge, sans aucune explication, sans pouvoir savoir si erreur ou si non responsable
Le patient est prévenu, pourra le demander textuellement et précisément à sa mutuelle, on gagnera un temps précieux, on sera plus sereins

Inlay-Core de TEMPORISATION
C’est une modification qui a été demandée par les syndicats signataires de la convention : à critiquer et refuser, on se fait plaisir ; en construisant et en évoluant, on fait du bien

Comme pour une couronne transitoire, il est désormais possible de facturer un inlay-core de temporisation, non suivi d’une couronne définitive ou d’un bridge dans les 6 mois

La note de facturation sera celle du codage HBLD745 (inlay-core du secteur maîtrisé), modifiée par ajout de la phrase suivante :
Facturable pour la pose d’un inlay-core non suivi d’une couronne ou d’un bridge définitif dans les 6 mois

Toujours métallique sur la FSE :
prise en charge limitée à l’infrastructure coronoradiculaire métallique

HBMD351 et HBMD460 : Inlay-onlay
Une nouvelle note de facturation précise que la prise en charge est limitée  au secteur prémolomolaire

L’assurance maladie justifie sa restriction par l’absence d’évaluation HAS des inlays-onlays sur le secteur incisivo-canin
Dans l’attente d’une évaluation favorable par la HAS, les inlays-onlays sur incisives et canines ne sont pas remboursables (mais le code CCAM est le même)
Dans la pratique, cette restriction existait déjà dans Sesam Vitale depuis la création de ces codes en 2019

Bilan parodontal HBQD001 en ALD diabète
Il est ajouté une ligne : «quelle que soit la technique»
Demandé par LES CDF, l’insertion de cet ajout est dû à certains praticiens-conseils qui ont cru comprendre que l’acte incluait, impérativement, un sondage parodontal et un relevé de la profondeur des poches

Note de paragraphe (subdivision) 07.02.03.02
Ce toilettage CCAM était nécessaire car on peut facturer depuis un moment trois codes de transitoires unitaires . . .
L’absence de prise en charge des couronnes ou dents à tenon provisoire est donc enfin supprimée de la note du paragraphe 7.2.3.2 : “Pose d’une couronne dentaire prothétique”, note qui devient :
Facturation : les couronnes sur dents temporaires, les couronnes ou dents à tenon préfabriquées, les couronnes à recouvrement partiel ne sont pas prises en  charge
Les couronnes ou dents à tenon transitoires sont en effet codées . . . J

2021 ADJOINTE et SOINS
L’amovible RESINE arrivera aux plafonnements, ET les soins seront ré évalués
Suite à plusieurs questions départementales à ce sujet, voir les PJ

EPULIS
Peu fréquent, le jour où on cherche le code CCAM, on est perdu
Petit, son exérèse peut utiliser le code HAND002 (sans laser) ou 004 (avec laser)
À noter sur un compresse . . . J
NOUVELLE  TAXE et nouvelle  IJ  PREVUES  A  LA  LFSS  2021
Dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté par l’Assemblée Nationale, pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie

Si LES CDF comprennent les besoins de certains indépendants, le syndicat dénonce la création d’un prélèvement obligatoire supplémentaire

Tout est au conditionnel sauf la date où ça devrait débuter : 1er juillet 2021

Ces nouvelles IJ s’ajouteront au système obligatoire de la CARCDSF (notre caisse de retraite)
Elles serviront à couvrir les 90 premiers jours d’arrêt de travail en cas de maladie ou accident personnel
Pas le risque matériel du cabinet qui est couvert par les prévoyances facultatives

On ne connait ni le délai de franchise, ni le montant de l’indemnité, ni le taux de cotisations, ni le plafond de cotisations . . . . . . . . . . . . . . .
Le système  ne pourra pas se calquer sur celui des commerçants et artisans qui couvre jusqu’au 365ème jour, et dont le taux de cotisations est de 0,85% du revenu dans la limite de 5PASS, le montant d’IJ entre 26 et 56€ (56 pour les revenus supérieurs à 1 PASS)

Faisons confiance à la CNAVPL qui en assurera la gestion en définissant taux de cotisations et montant de prestation : ce sont les Présidents des 10 sections, dont celui de la section CARCDSF donc, qui forment le CA


ANECDOTE (véridique) NON ANODINE
Pour rendre service, un jeune syndiqué a fait et remis des empreintes à une patiente «théâtreuse» amateur, dans le but qu’elle se fasse réaliser par un de ses amis prothésiste une denture factice pour un rôle
La patiente revient le voir en expliquant que son ami prothésiste veut la faire payer mais ne peut pas faire de facture à son nom ; il lui demande donc de prendre contact avec son dentiste pour que celui-ci règle la facture de labo et se fasse honorer
Précision : tout cela s’est fait par téléphone et le jeune syndiqué n’a jamais vu le travail en question

 Quels conseils donner à ce confrère sur la conduite à tenir ?

Et bien : le prothésiste facture au jeune syndiqué et le jeune syndiqué facture un acte HN à la patiente
Un seul cas ne va pas déséquilibrer sa compta, ni faire passer à son CA des seuils de taxation . . .
C’est le plus simple pour aller dans le sens d’un prothésiste légaliste  J

La question de notre confrère portait également sur sa responsabilité quand au travail réalisé qu’il n’a jamais vu
Que se passerait-il si la patiente se blessait lors d’une chute avec l’appareillage en bouche par exemple ?

Sur ce point, il faut peut-être qu’il la revoie avec la denture factice et qu’il en apprécie la dangerosité éventuelle
Dans l’hypothèse évoquée, dès lors qu’il a contrôlé et facturé cette denture factice, il en est responsable
Si la patiente se blesse, la RCP doit le couvrir sauf si on admettait que l’acte est «hors capacité professionnelle»… mais ce serait aller très loin  !

Faites autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Prochain AFTER CAB ANNULÉ
TOUT AFTERCAB est ANNULÉ JUSQU’À NOUVEL ORDRE