2017, le point sur la convention dentaire

Mobilisation générale pour l’éthique médicale et la santé publique.

Alors que l’ensemble de nos adhérents et sympathisants sont informés des analyses de la CNSD, il apparaît important que d’autres (patients) sont surpris (voire incrédules) de ce qui nous attend en tant que chirurgien-dentiste mais aussi en tant que patient.
La bascule vers une santé commerciale est pratiquement acté (réseaux, tiers-payant, plafonnement, perte des valeurs éthiques et déontologiques).

Rappel de la situation

Les CD sont régis par la convention signée en mai 2006 et aménagée par 3 avenants successifs.

Juin 2016, la CNSD reconduit cette convention, arrivée à échéance, en la signant seule afin d’éviter la mise en place d’un règlement arbitral.

Septembre 2016, la Ministre de la Santé Marisol Touraine annonce un plan pour les soins dentaires.

Elle promet de faire baisser la facture pour les patients, qui sont trop nombreux à renoncer à des prothèses ou à de l’orthodontie en raison de l’importance des reste-à-charge.

C’est aussi l’ouverture des négociations avec une unité syndicale : la FSDL, la CNSD et l’UD parleront d’une voix unanime.
NÉGOCIATIONS  pour l’avenant N°4. (tronquées par la loi de financement de la Sécurité Sociale)

Octobre 2016 : non seulement il n’y a aucune trace du plan annoncé par Marisol Touraine dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (puisque cela relève de la négociation conventionnelle !) mais ce même texte contient un article qui imposerait un règlement arbitral en cas de non aboutissement des négociations au 1er février 2017.
Dans le contexte d’un avenant à une convention, ce règlement arbitral imposé serait une première.

Novembre 2016 : poursuite des négociations

Décembre 2017 :    la  première proposition de l’UNCAM,

Janvier 2017 :

le 6 janvier:  la deuxième proposition de l’UNCAM
La FSDL et la CNSD suspendent provisoirement leur participation aux négociations.
L’UD appelle à la signature pour résilier la convention après.
le 19 janvier :  la troisième proposition de l’UNCAM
La CNSD et  la FSDL et n’ont plus participé à cette session.
L’UD prépare ses propositions.
le 20 janvier : constat d’échec des négociations.

Dans les jours qui suivent, le Haut Conseil à l’Assurance Maladie nomme un arbitre qui aura un mois pour proposer un texte qui imposera les plafonnements via un règlement arbitral.

Toute la Profession, à travers les directives européennes qui vont s’imposer à l’Ordre, se retrouve dépassée par une logique marchande propre à la culture anglo-saxone qui ne respecte pas la classification française de la santé dans les activités économiques non marchandes.
Le commerce va envahir la relation de soins et les choix thérapeutiques ne seront plus dictés par les besoins des patients mais par des obligations économiques (toujours plus et toujours moins chers).

3 Mars, le mot du président 54

Le Vendredi 3 marc est encore loin ….  : tant mieux, préparons nous !
D’autant qu’il nous faudra agir après cette date !!
La manifestation ne sera qu’un début !!!
Je vais donc vous “harceler” un peu par quelques circulaires sous forme de mails . . .

Lors du repas syndical nancéien “point fixe” d’hier soir au clos Jeannon,
désormais les premiers lundis du mois.

Inscrivez vous en envoyant votre chèque de 35€ par personne à la maison dentaire et téléphonez au 03 83 56 00 33 pour tout renseignement,

Quelques uns nous ont demandé des images pour afficher au cabinet dentaire leur colère, impuissante (et les étudiants savent parfaitement nos contraintes économiques) à se manifester par une grève en soutien à nos étudiants qui tiennent le coup : grèves étudiantes reconduites dans 13 des 16 facultés dentaires de France !!!
Bravo à nos jeunes futurs confrères !!!

Voici donc en pièces jointes :

Le logo rassembleur : la dent en poing levé et  #DENTger


Une image sainte de MST pour sa messe noire arbitrale

D’autres suivront, plus explicatives des raisons de notre double rejet, et de l’avenant et de l’arbitral . . . Ci joint le communiqué commun pour la manifestation du 3 mars.

Et puis nous allons mettre sur notre site internet départemental quelques images et vidéos à télécharger . . .
patience, merci.

Concernant la dénonciation de la convention :
cf article “Résiliation”

En cas de résiliation: les conventions continuent de produire leurs effets selon les dispositions de l’article L162-15-2 du Code de la Sécurité Sociale, jusqu’à la promulgation des nouvelles conventions …. « ou du règlement arbitral qui les remplace ».
Si vous entendez ou lisez qu’il faut dénoncer, c’est une ânerie.

Le choix du recours contre le règlement arbitral :
Une lutte juridique a davantage de chances contre une loi d’exception (l’arbitral inscrit par MST en article 75 de la LFSS 2017) qu’après une convention dénoncée qui rendrait régulier (et non pas d’exception) un autre arbitral inévitable après . . .
CNSD et FSDL organisent un recours contre l’arbitral d’exception de Marisol Touraine.

Bien confraternellement en attendant une toute prochaine circulaire . . .

Avec du nouveau sur facebook et tweeter en département . . . (cf bas de page)

Marc Aymé

Président CNSD 54

Le 3 Mars: Fermez vos cabinet pour sauver votre profession

Les syndicats réunis (CNSD, FSDL, UD), les étudiants et les internes vous demandent de fermer votre cabinet et de venir manifester le 3 mars 2017 à 12h30.

Le rassemblement se tiendra à Paris, à proximité du ministère de la santé.
(Le lieu vous sera précisé ultérieurement après confirmation de la Préfecture de Police).

Sous couvert d’améliorer l’accès aux soins, le funeste projet de Marisol Touraine va directement menacer : la qualité des soins, notre exercice libéral, les emplois de nos structures, les artisans prothésistes français, les fournisseurs et les industriels de la branche.

C’est toute la filière dentaire qui est menacée !
La mort de l’exercice libéral est programmée !

Nous devons tous réagir pour refuser l’inacceptable.
Ce rassemblement sera une étape cruciale dans les actions contre cet arbitrage. Il est donc indispensable que nous soyons nombreux !
De votre mobilisation dépendra la suite de notre mouvement.

RÉSILIATION : Crever l’abcès pour avancer ensemble

Alors que les représentants de la profession ont engagé une démarche d’action unitaire contre la ministre de la Santé et son règlement arbitral, l’Union Dentaire persiste dans son entêtement et continue à harceler notre profession sur la résiliation de la Convention.

Il convient, pour une dernière fois de mettre les points sur les i, puis passer au vrai combat, qui doit être unitaire et sans faille.

OUI … la CNSD, l’UD et leurs avocats s’accordent pour dire que les motifs de résiliation existent. Il y a bien des modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’Assurance Maladie et les chirurgiens-dentistes.

Mais la vraie question est : cette résiliation va-t-elle empêcher le règlement arbitral issu de l’article 75 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de se mettre en place ?
A cette vraie question, la CNSD et ses avocats répondent NON.

Parce que la loi prévoit qu’une convention dénoncée, résiliée ou annulée continue à produire ses effets jusqu’à son remplacement par une nouvelle convention … ou un règlement arbitral. (Article L 162-15-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Or l’article 75 prévoit justement qu’à défaut de signature avant le 01/02/2017 d’un avenant à la Convention, un arbitre arrête un projet de convention.
courrier union dentaire extrait ok


(Extrait illustrant le harcèlement de l’UD)

C’est sur l’analyse de ces arguments juridiques que l’Assemblée générale extraordinaire de la CNSD a choisi de se prononcer à une large majorité contre la résiliation.

Qui peut croire qu’après un rejet quasi unanime de l’avenant 4, les représentants de la CNSD auraient pu refuser de contrer simplement le règlement arbitral, conséquence de leur refus de signer ?

Ce n’est pas la première fois que l’Union Dentaire affirme de façon péremptoire que ses analyses juridiques sont sans faille : elle a engagé pendant trois ans (de 2012 à 2015) des recours contre les avenants 2 et 3 à la Convention, sur la base d’analyses juridiques « fiables et imparables ». Les juges lui ont donné systématiquement tort, elle a perdu tous ses recours jusqu’à être obligée de se désister purement et simplement !

Merci à l’Union Dentaire de respecter les choix démocratiques de la CNSD et d’accepter des avis divergents.
Unissons-nous sur les valeurs que nous partageons et les combats communs que nous menons.

La CNSD dit donc aux responsables de l’Union Dentaire : STOP !
Rejoignez les rangs de la profession unie pour avancer ensemble
dans ce combat majeur face à l’arbitraire ministériel.