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Circulaire mail n°16 – ACTUALITÉ – F1


CONSULTATION
Les médias se sont fait l’écho du passage de 23 à 25 € de la consultation médicale au 1er mai 2017. Il s’agit d’une information de vulgarisation pour le grand public et qui parfois est transcrite de façon erronée, comme dans Le Parisien :« Le 1er mai 2017, le rendez-vous chez le généraliste passera de 23 à 25 €, et deux nouveaux tarifs font leur apparition. Seuls les patients sans mutuelle seront impactés. ».
En fait la lettre clé C «consultation» chez le médecin généraliste reste à 23 € après le 1er mai 2017. Mais une majoration médecin généraliste secteur 1 (MMG) d’une valeur de 2€ a été créée pour permettre une augmentation sans impacter les autres professions médicales qui appliquent le C. Une nouvelle lettre clé est ainsi créée : G = C+MMG = 23€+2€=25€.
L’avenant conventionnel des médecins prévoit aussi une trentaine de majorations diverses à la consultation de base selon l’âge des patients, la pathologie traitée, les conditions de prise en charge rapide et les spécialités médicales. L’astuce est dans les majorations, nous saurons nous en souvenir dans de futures négociations.
En attendant la consultation reste à 23 € pour les chirurgiens-dentistes.

Mais auparavant il nous faut abolir le règlement arbitral (RA)  !!
Pour mémoire à partir du 1er mai, c’est la suspension de l’EBD et du tiers payant obligatoire pour les femmes enceintes et les ALD qui ont ouvert les hostilités.

RECOURS CONTRE LE RA :
Nous avons jusqu’à fin mai pour le déposer (2 mois après promulgation) ; la CNSD peaufine la rédaction et les arguments de la QPC incidente, car c’est extrêmement compliqué et nous n’avons pas droit à l’erreur : c’est d’elle dont dépend l’annulation pure et simple du RA.
Le Conseil d’Etat aura 3 mois pour décider s’il transmet la QPC au Conseil Constitutionnel, qui aura 2 mois pour se positionner.
On peut ainsi estimer que si notre demande de QPC est retenue, on aura une réponse en octobre / novembre 2017.
Par ailleurs le recours contre l’arrêté liera les jugements, attendus au plus tôt en été 2018 a priori.
Les 2 recours, contre l’arrêté et la QPC, vont partir dans les jours qui viennent.

CMUC et ACS
La parution au Journal officiel du 25/04/2017 de deux arrêtés relatifs à la CMUC ( AFSS1709691A) et l’ACS ( AFSS1709692A) vient parachever la campagne de destruction lancée par Marisol Touraine contre l’accès aux soins, en venant encore plus fragiliser les cabinets prenant en charge les patients démunis et précaires.
Le premier arrêté fixe au 01/10/2017 la mise en œuvre des nouveaux tarifs CMUC définis dans le règlement arbitral.
Le second impose à la même date des plafonds pour les bénéficiaires de l’ACS, au même niveau que les tarifs CMUC.
Certes, la revalorisation de forfaits CMUC bloqués depuis 11 ans répond à une demande récurrente de la CNSD et va dans le bon sens. Mais il est toujours demandé un effort aux chirurgiens-dentistes avec des actes au coût inférieur à la pratique habituelle.
L’introduction de nouveaux actes de prothèse transitoire dans le panier de soins à des tarifs inférieurs au coût de fabrication par le prothésiste est une aberration : ces actes ne pourront plus être réalisés ! Ainsi, le prix de la prothèse transitoire résine de 1 à 3 dents est fixé à 68,72 € alors qu’il avait été proposé à 300 € par l’Uncam lors de la négociation de l’avenant n°4.
L’extension de ces tarifs sociaux aux bénéficiaires de l’ACS, alors que la loi de modernisation du système de santé donnait la possibilité de fixer des plafonds supérieurs, démontre le mépris des pouvoirs publics envers nos entreprises de santé, et leur équilibre économique. Ce sont ainsi 7 à 8 millions de patients qui bénéficieront des tarifs imposés aux chirurgiens-dentistes, alors que la revalorisation conséquente des actes opposables qui aurait permis de motiver cette démarche n’a pas eu lieu. Et tout laisse penser que le nombre de bénéficiaires ira en s’accroissant  !
Les cabinets dentaires situés dans des zones économiquement fragiles, où aucun centre de santé ne vient s’installer, sont voués à disparaître… où est l’amélioration de l’accès aux soins annoncée par la ministre ?!

L’action contre le RA n’a donc pas fini de se poursuivre, à moins d’une surprise à la rentrée avec le nouveau gouvernement Macron.
Nous accompagnons le ccdeli54, comité de coordination des chirurgiens-dentistes libéraux, regroupement qui se veut asyndical et issu des étudiants.

Bien cordialement
Marc Aymé

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L’ADF s’engage pour l’avenir de notre profession

L’ADF, faisant le constat du refus de Marisol Touraine d’écouter la profession dentaire, a décidé de soutenir pleinement et entièrement le combat mené par les syndicats représentatifs.

A l’occasion de son prochain congrès annuel, l’association a donc décidé d’offrir à toute la filière dentaire une tribune exceptionnelle pour défendre et porter les intérêts de la profession.

Manifeste-ADF-170511

plein écran

 

Source : S’engager pour l’avenir de notre profession

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Résistance contre le Règlement Arbitral

Le règlement arbitral casse l’esprit conventionnel et entrave la liberté thérapeutique et entrepreneuriale des chirurgiens-dentistes.
Il méconnaît le rôle social des praticiens dans la santé publique, qui ne peut être assumé que grâce à la liberté d’honoraires. Il va à l’encontre de l’objectif commun des organismes d’assurance maladie et des chirurgiens-dentistes : l’accès pour tous à des soins de qualité.

Pour combattre le règlement arbitral, la CNSD a construit un plan d’actions qui débute par « 2 coups de semonce » dès le 1er mai.

 

I. SUSPENSION DE LA FACTURATION IMMEDIATE DES EBD
La CNSD avait engagé les chirurgiens-dentistes à se retirer dès la mise en place du règlement arbitral de toutes les actions de prévention bénévoles menées sur tout le territoire. Désormais, elle demande aux praticiens d’agir sur les EBD.

 

II. SUSPENSION DE TIERS PAYANT POUR LES ALD ET LES FEMMES ENCEINTES
La CNSD demande aux chirurgiens-dentistes de cesser le tiers payant généralisé géré gracieusement par la profession.

 

Dès le 1er mai 2017, jusqu’à l’abrogation du règlement arbitral ou une reprise des négociations conventionnelles.

 

Vis-à-vis des pouvoirs publics :

  • Apporter la preuve que la majorité des chirurgiens-dentistes libéraux refuse le règlement arbitral et se mobilise.
  • Démontrer que sans l’engagement constant des praticiens, le dispositif EBD ne peut fonctionner et la prévention ne peut être évaluée correctement.

Vis-à-vis de l’Uncam :

  • L’empêcher de se prévaloir du travail des chirurgiens-dentistes.
  • Encombrer les caisses au 1er janvier 2018 (date prévue d’entrée en vigueur des plafonds du règlement arbitral) par l’envoi massif des EBD effectués et stockés depuis le 1er mai 2017.
  • Ne pas lui faire cadeau des millions d’euros qu’aurait engendrés la facturation en C au lieu des EBD, BR2 et BR4.

Pour les patients :

  • Démontrer l’investissement de la profession en matière de prévention (cf. affichage salle d’attente).
  • Pratiquer l’EBD.
  • Remplir le formulaire papier.
  • Ne pas télétransmettre, ni envoyer le formulaire papier à la Cpam.
  • Stocker les formulaires papier.
  • Les renvoyer en masse le 1er janvier 2018 (date d’entrée en vigueur du règlement arbitral).

(Cette action ne lésera pas les praticiens qui décaleront seulement leurs honoraires de quelques mois).

 

Les soins consécutifs à l’examen de prévention seront effectués.
MAIS ATTENTION !
Ne pas cocher la case « Suite EBD » ou équivalente dans votre logiciel métier.
Les patients devront payer ces soins consécutifs et se faire rembourser.

Dès le 1er mai 2017, jusqu’à l’abrogation du règlement arbitral ou une reprise des négociations conventionnelles.

 

Pour la profession :

  • La CNSD a appelé le 24 juin 2016 les chirurgiens-dentistes à boycotter le tiers payant généralisé obligatoire. Au 1er janvier 2017, une nouvelle étape dans la mise en place progressive du tiers payant généralisé s’est ouverte avec le tiers payant devenu un droit pour les soins pris en charge au titre de la maternité ou d’une affection de longue durée (ALD). La CNSD appelle les chirurgiens-dentistes à poursuivre l’action de boycott du tiers payant généralisé.

Vis-à-vis des pouvoirs publics :

  • Démontrer et rappeler que la profession est toujours opposée au tiers payant généralisé obligatoire.

Pour les patients :

  • Leur rappeler que le tiers payant est une charge administrative prise sur leur temps médical et effectuée gratuitement pour le compte de l’Assurance maladie (cf. affichage salle d’attente).
  • Qu’il s’agisse des actes prothétiques visés par le règlement arbitral ou qu’il s’agisse du tiers payant, l’exercice libéral dentaire doit rester indépendant, donnant une liberté de choix, une adaptation au cas par cas et non pas à un assujettissement administratif.
  • Aujourd’hui, 60 % des actes pour les ALD et les femmes enceintes sont facturés en tiers payant par les chirurgiens-dentistes qui assument les risques financiers de ce dispositif administratif.

 

Téléchargez la fiche des premières actions

 

Placardez l’affiche « 100% soignant » contre le tiers payant et celle sur le rôle déterminant de la profession en faveur de la prévention, pour faire (re)découvrir le rôle social des chirurgiens-dentistes que le règlement arbitral méconnait et entrave.

 

 Cliquez sur l’image pour télécharger l’affiche

 

affiche tiers payant avril2017 ok affiche patient ebd avril17 site ok

 

Téléchargez les affiches :

Lire l’article : Réglement arbitral – Rejoignez la résistance

Télécharger la déclaration d’engagement

Téléchargez la synthèse du calendrier des actions

 

 

Confédération nationale des syndicats dentaires – Actualité, Infos pratiques, Services

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Première étape du plan anti RA; Signalez l’arbitrage Touraine comme évènement sanitaire indésirable ! SE DÉFOULER !!! et partager…

Signalez l’arbitrage Touraine comme événement sanitaire indésirable dans la catégorie Événement Indésirable Grave aux Soins. EIGS_2NDE_PARTIE. Dans le volet 1, on peut apparemment mettre n’importe quel chiffre et après on peut se défouler dans les cases où on peut écrire. !

www.signalement-sante.gouv.fr