Circulaire mail n°11 – CONVENTION AFFICHAGES DDS

Bonjour

Un petit MEMO pour la rentrée des dispositions applicables à la publication de la Convention (que nous attendons toujours au JORF) :
• OAM : Mise en œuvre du plafond de l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017) fixé à 280 € suite à la décision Uncam du 11 juillet 2016 (JORF du 28 septembre 2016)
• EXP : Dans le cadre des examens de prévention, il sera possible de facturer 54 € une consultation avec une radio panoramique
• TPO : Le tiers-payant sera toujours obligatoire dans les cas déjà prévus par la loi : consultation EBD, CMU-C, ACS, AT et ALD. En revanche toujours pas de tiers-payant obligatoire sur les soins consécutifs aux EBD
• TP : Le tiers-payant sera possible sans restriction et sans justification pour tous les patients : attendons nous à une hausse de la demande si publicité en est faite
• Démographie : l’aide à l’installation passe à 25 000 € pour les nouveaux contrats
• RADIO : Baisse le 1er septembre 2018 de la tarification de certaines radios pour toutes les professions à la suite d’un accord entre l’Uncam et les radiologues

• Radio panoramique dentaire (HBQK002 + NGAP/ODF) = 20 €
• Cone beam (LAQK027) = 69 €. Facturation : la radio ne peut pas être facturée lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :
• d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
• des séquelles d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires

Neuf groupes de travail dont la Convention prévoit la mise en place :
Démographie : Ce premier groupe vise à permettre l’ouverture de négociations d’un avenant applicable aux chirurgiens-dentistes libéraux et centres de santé, afin d’élaborer un dispositif démographique de régulation du conventionnement dans les zones qualifiées de surdotées. Y participeront les syndicats dentaires nationaux, les étudiants et l’Assurance maladie
Indexation des plafonds : Un groupe de travail issu de la Commission Paritaire Nationale (CPN) précisera la définition de l’indicateur et des modalités de calcul dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention
Qualité : Mis en place dans le mois suivant la publication de la Convention, ce groupe de travail aura pour objectif de déterminer ce qui pourrait caractériser des exigences esthétiques et thérapeutiques particulières de patients nécessitant une charge de travail et un coût supplémentaires pour le chirurgien-dentiste. Composition : experts désignés conjointement représentant à la fois la profession des chirurgiens-dentistes et celle des prothésistes
Évolution de la CCAM : Mis en place dans le mois suivant la signature de la Convention, ce groupe aura pour objectif de définir les évolutions nécessaires et prioritaires de la CCAM
Dispositions applicables aux patients CMUC et aux patients ACS. Objectif : négociation d’un avenant au plus tard en 2019 permettant d’adapter les montants maximaux de la CMUC et ACS aux évolutions de la CCAM et de définir les actes avec alternative thérapeutique. Composition : partenaires conventionnels + représentants du ministère et du Fonds CMU.
Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre. Objectifs : élargir la population concernée par cette mesure dans les six mois suivant la signature de la Convention ; définir les modalités d’une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage. Composition : groupe de travail issu de la CPN + experts.
Expérimentation de prise en charge globale de prévention. Un groupe de travail issu de la CPN devra rendre ses propositions avant la fin de l’année 2018.
Parcours de prévention incitatif. Mise en place dans les trois mois suivant la signature. Composition : représentants du ministère de la Santé et associations de patients. Objectif : considérer les modalités envisageables d’un tel dispositif.
Devis. Objectif : évolutions à intégrer au modèle de devis. Délai : fin 2019. Composition : partenaires conventionnels dont Unocam.

N’oubliez pas de payer le prix dérisoire de votre liberté face à la déferlante des demandes de TP qui va vous tomber dessus avec le tout gratuit Macron : ci joint pour mémoire la solution DDS (PJ1) qui vous permet de répondre à tout paiement par CB (sauf American Business) par un différé de paiement, grâce au LCL auprès duquel tout chirurgien dentiste est créfident

Enfin, concernant l’affichage nouveau, des questions ont été soulevées (PJ2) par la CNSD : elles n’ont pas encore de réponse . . .

Bien cordialement
Marc Aymé