Contrairement à ce qu’annoncent certains médias et le site Service Public.fr, de « nouveaux » tarifs dentaires ne s’appliqueront pas au 1er janvier 2018.
Le Conseil Constitutionnel a validé hier, jeudi 21 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont l’article 62 (ex 44) avait fait l’objet d’un recours par des parlementaires socialistes et France Insoumise, qui défendaient le maintien de l’application au 1er janvier 2018 des dispositions prévues par le Règlement Arbitral.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel confirme le report au 1er janvier 2019 de l’application des dispositions relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques et des revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires.
Ce report a pour objectif de donner toutes ses chances de succès à la négociation conventionnelle en cours entre les syndicats dentaires, dont la CNSD, l’Uncam et l’Unocam.
Mais la négociation est actuellement figée à cause de l’engagement politique du « reste à charge zéro » pris par Emmanuel Macron. Son financement et ses applications n’ayant pas été anticipés, cette promesse électorale est devenue un point de crispation sur lequel butent l’Etat, les financeurs et les syndicats.
Les négociateurs de la CNSD mettent tout en œuvre pour finaliser une nouvelle convention qui viendra écraser le règlement arbitral.
Si les patients ne doivent pas être induits en erreur par des annonces médiatiques prématurées, ils doivent être également assurés que la CNSD se bat pour une amélioration de leurs remboursements et une meilleure cohérence économique de l’activité des chirurgiens-dentistes.
2017.12.22_CP_Tarifsdentaires_fausse_Information