CONSULTATION
Les médias se sont fait l’écho du passage de 23 à 25 € de la consultation médicale au 1er mai 2017. Il s’agit d’une information de vulgarisation pour le grand public et qui parfois est transcrite de façon erronée, comme dans Le Parisien :« Le 1er mai 2017, le rendez-vous chez le généraliste passera de 23 à 25 €, et deux nouveaux tarifs font leur apparition. Seuls les patients sans mutuelle seront impactés. ».
En fait la lettre clé C «consultation» chez le médecin généraliste reste à 23 € après le 1er mai 2017. Mais une majoration médecin généraliste secteur 1 (MMG) d’une valeur de 2€ a été créée pour permettre une augmentation sans impacter les autres professions médicales qui appliquent le C. Une nouvelle lettre clé est ainsi créée : G = C+MMG = 23€+2€=25€.
L’avenant conventionnel des médecins prévoit aussi une trentaine de majorations diverses à la consultation de base selon l’âge des patients, la pathologie traitée, les conditions de prise en charge rapide et les spécialités médicales. L’astuce est dans les majorations, nous saurons nous en souvenir dans de futures négociations.
En attendant la consultation reste à 23 € pour les chirurgiens-dentistes.
Mais auparavant il nous faut abolir le règlement arbitral (RA) !!
Pour mémoire à partir du 1er mai, c’est la suspension de l’EBD et du tiers payant obligatoire pour les femmes enceintes et les ALD qui ont ouvert les hostilités.
RECOURS CONTRE LE RA :
Nous avons jusqu’à fin mai pour le déposer (2 mois après promulgation) ; la CNSD peaufine la rédaction et les arguments de la QPC incidente, car c’est extrêmement compliqué et nous n’avons pas droit à l’erreur : c’est d’elle dont dépend l’annulation pure et simple du RA.
Le Conseil d’Etat aura 3 mois pour décider s’il transmet la QPC au Conseil Constitutionnel, qui aura 2 mois pour se positionner.
On peut ainsi estimer que si notre demande de QPC est retenue, on aura une réponse en octobre / novembre 2017.
Par ailleurs le recours contre l’arrêté liera les jugements, attendus au plus tôt en été 2018 a priori.
Les 2 recours, contre l’arrêté et la QPC, vont partir dans les jours qui viennent.
CMUC et ACS
La parution au Journal officiel du 25/04/2017 de deux arrêtés relatifs à la CMUC ( AFSS1709691A) et l’ACS ( AFSS1709692A) vient parachever la campagne de destruction lancée par Marisol Touraine contre l’accès aux soins, en venant encore plus fragiliser les cabinets prenant en charge les patients démunis et précaires.
Le premier arrêté fixe au 01/10/2017 la mise en œuvre des nouveaux tarifs CMUC définis dans le règlement arbitral.
Le second impose à la même date des plafonds pour les bénéficiaires de l’ACS, au même niveau que les tarifs CMUC.
Certes, la revalorisation de forfaits CMUC bloqués depuis 11 ans répond à une demande récurrente de la CNSD et va dans le bon sens. Mais il est toujours demandé un effort aux chirurgiens-dentistes avec des actes au coût inférieur à la pratique habituelle.
L’introduction de nouveaux actes de prothèse transitoire dans le panier de soins à des tarifs inférieurs au coût de fabrication par le prothésiste est une aberration : ces actes ne pourront plus être réalisés ! Ainsi, le prix de la prothèse transitoire résine de 1 à 3 dents est fixé à 68,72 € alors qu’il avait été proposé à 300 € par l’Uncam lors de la négociation de l’avenant n°4.
L’extension de ces tarifs sociaux aux bénéficiaires de l’ACS, alors que la loi de modernisation du système de santé donnait la possibilité de fixer des plafonds supérieurs, démontre le mépris des pouvoirs publics envers nos entreprises de santé, et leur équilibre économique. Ce sont ainsi 7 à 8 millions de patients qui bénéficieront des tarifs imposés aux chirurgiens-dentistes, alors que la revalorisation conséquente des actes opposables qui aurait permis de motiver cette démarche n’a pas eu lieu. Et tout laisse penser que le nombre de bénéficiaires ira en s’accroissant !
Les cabinets dentaires situés dans des zones économiquement fragiles, où aucun centre de santé ne vient s’installer, sont voués à disparaître… où est l’amélioration de l’accès aux soins annoncée par la ministre ?!
L’action contre le RA n’a donc pas fini de se poursuivre, à moins d’une surprise à la rentrée avec le nouveau gouvernement Macron.
Nous accompagnons le ccdeli54, comité de coordination des chirurgiens-dentistes libéraux, regroupement qui se veut asyndical et issu des étudiants.
Bien cordialement
Marc Aymé