CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chères consœurs, chers confrères,
Pour le cas où les choses ne seraient pas claires pour tous, si l’Ordre vous impose de ne pas continuer à recevoir de patients dans le cadre de soins programmés ou d’urgences dans votre cabinet ,car vous risquez de participer à la propagation de l’épidémie, de vous placer ainsi sous le coup de sanctions pénales et ordinales, et d’être vous-même contaminés, vous devez rester joignables par vos patients par téléphone ou par mail !!!
Article 223-1 du Code pénal – modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 185
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article 221-6 du Code pénal – modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 185
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par
la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Votre participation au système d’astreinte (gardes) coordonné et régulé par votre CDO est massivement nécessaire et réglementairement impérative.
Nous attendons encore par mail (cdo54@wanadoo.fr) les disponibilités de ceux qui ne nous ont pas répondu, afin de pouvoir réguler la prise en charge des urgences sans avoir recours aux réquisitions par le Préfet.
Des masques FFP2 et des protections complètes avec des notices explicatives vous seront remis au siège du CDO pour que vous puissiez assurer, en binôme, les urgences dans des conditions de sécurité sanitaire, et ce, en économisant les EPI.
Nous vous le répétons :
Vous devez TOUS être joignables par téléphone ou mail par vos patients. Cela seul permettra de faire un premier tri en amont de notre régulation et de conseiller au mieux vos patients dans le cadre de soins non urgents. La prescription de médicaments, avec envoi éventuel d’ordonnances, vous incombera.
En cas d’urgence nécessitant une prise en charge physique, vous devrez rediriger vers le numéro d’appel de la régulation au 09 77 33 94 92 – 9h 14h 7 jours / 7.
L’application de ces consignes permettra de gérer au mieux le volet dentaire de cette crise sanitaire sans précédent, merci de les respecter scrupuleusement.
Et prenez soin de vous et de vos proches.
Philippe BICHET
Président du CDO54
Nancy le 23-03-2020