Circulaire mail n°23 – REBOND- G

Bonjour

Le dispositif de distribution du stock d’Etat de ffp2 a été arrêté au 5 octobre : les pharmaciens vont finir de distribuer, pour ceux à qui il en reste, leur stock d’Etat

L’Etat n’affiche plus les décès COVID mais les réanimations : même si le virus circule toujours, ça rassure un peu car c’est en gros dix fois moins que durant le confinement

La CONVENTION et LES CDF
Les facturations de soins dentaires à l’assurance maladie ont repris leur niveau d’avant le confinement 2020
Un bonne nouvelle, à laquelle la convention n’est pas étrangère : euphémisme
La conjoncture économique catastrophique ne fait que pointer : notre convention dentaire obtenue par LES CDF va, au-delà de cette reprise post confinement, permettre à la profession un équilibre économique durant 2021, année de tous les dégâts

L’aide conventionnelle, obtenue sur amelipro mois par mois, ne doit pas être remise en cause par l’UNCAM et son nouveau directeur, Fatome
La tentation UNCAM 
(union nationale des caisses d‘assurance maladie) pourrait en effet être celle de supprimer ces aides conventionnelles si le CA 2020 s’avère supérieur au CA 2019
Ça n’a jamais été le marché conclu : LES CDF veilleront au respect des aides mensuelles

Début 2021, LES CDF et les membres du bureau confédéral vont organiser un tour de France de réunions syndicales : leur passage à NANCY est (à confirmer) prévu le jeudi 18 février au soir
Ils nous y parleront certainement des avancées en matière d’équilibre économique de gestion de nos acte en secteur RàC zéro, notamment par rapport aux autres secteurs, modéré et libre, et à leur prise en charge par la complémentaire santé

Le conseil de l’UNCAM a adopté le 10 septembre dernier cinq grandes orientations pour les prochaines négociations conventionnelles avec les professionnels de santé : LES CDF ont donc d’ores et déjà du pain sur la planche


2021 : AIDE CONVENTIONNELLE À L’INFORMATISATION
C’est acté : les exceptions dérogatoires neutralisées pour l’exercice 2019 n’auront plus cours pour 2020
Courant mars/avril 2021 sera virée (ou non) l’aide de 490€ ou 590€

Faire 
bien attention (selon moi ici en rouge) donc à être à jour pour bénéficier des 490€ en 2021
Ne pas oublier l’aide supplémentaire de 100 € si vous y avez droit …………

Si un seul des 5 critères suivants n’est pas rempli, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide (l’annuaire de santé est conditionné au fait que le site de l’assurance maladie offre cette possibilité, ce qui n’est toujours pas le cas actuellement)
5 CRITÈRES (
ATTENTION : les 5 ou rien) À SATISFAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2020 :

  1. logiciel métier compatible DMP (Dossier Médical Partagé)
  2. logiciel métier intégrant des services de l’assurance maladie, le principal étant ADRi (Acquisition des DRoits Intégrée)
  3. logiciel métier à jour pour la version Sesam Vitale 1.4 addendum 6 PC/SC, diffusée depuis septembre 2014 avec intégration des fiches réglementaires concernant la CCAM dentaire et le 100 % santé (pour connaître la version Sesam Vitale que vous utilisez, regardez dans le menu « À propos» ou « Aide» de votre logiciel)
  4. taux de télétransmission de factures sécurisée (FSE) supérieur ou égal à 70 %
  5. disposer d’une adresse MSS (Messagerie Sécurisée de Santé), créée gratuitement sur le site mailiz [  https : //mailiz.mssante.fr/   ],muni de votre lecteur de carte Vitale et de votre CPS


L’article 32 de la convention dentaire dit, d’autre part, qu’une prise en charge coordonnée des patients peut faire bénéficier d’une aide supplémentaire de 100€ si participation à :

  • Ou ESP (équipe de soins primaires)
  • Ou MSP (maison de santé pluri professionnelle)
  • Ou CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé)


L’expansion de l’informatisation a pour conséquence des dématérialisations qui tiennent davantage, pour un temps espérons le,  du robot que de l’humain
En attendant que le robot se mette à disposition du chirurgien-dentiste, il nous lui faut se mettre à disposition de ces dispositifs . . . S’il veut pouvoir en bénéficier


APPRENTISSAGE et PROFESSIONNALISATION
Si leur contenus sont identiques, leurs fiscalités sont différentes : nous sommes en France, spécialiste du mille feuille, tous secteurs confondus . . .

Le contrat de professionnalisation est l’actuel et ancien connu (CNQAOS France)
Le contrat d’apprentissage est nouveau (CNQAOS Paris Annecy Lyon Montpellier depuis septembre 2020)

l’État crée une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (qui remplace temporairement l’aide unique à l’apprentissage)
Le montant annuel de cette aide, versée sous la forme d’une prime, s’élève à 8000€ pour un apprenti âgé de 18 ans et plus
Les contrats d’apprentissage conclus pour la première année d’exécution entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 sont et seront éligibles à cette prime

De plus, répondant à la demande de l’UNAPL dont les CDF sont membres, la prime exceptionnelle pour favoriser l’apprentissage est étendue aux contrats de professionnalisation
Tout comme pour l’apprentissage, cette aide prend la forme d’une prime exceptionnelle de 8000€ pour l’embauche d’un alternant âgé de plus de 18 ans
Il est précisé que cette mesure vise à soutenir les employeurs recrutant un ou plusieurs alternant(s) en contrat de professionnalisation, signé également entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
 
Dans le cadre de la présentation de son plan “1 jeune, 1 solution “, le gouvernement a proposé une aide au recrutement de 4000 euros (maximum) pour toute personne de moins de 25 ans recrutée entre août 2020 et janvier 2021
Il s’agit d’une compensation de cotisations sociales sur l’ensemble des contrats de travail de plus de 3 mois jusqu’à  2 SMIC
Accessible pendant 6 mois aux secteurs marchand et non marchand, elle est versée 
trimestriellement par l’agence de services et de paiement (ASP) pendant 1 an (soit 1000€ maximum par trimestre)
 
Pour tous renseignements quant à la formation du personnel dentaire qualifié, sur NANCY continuez à vous adresser à Christine HUIN les mercredis après-midi et jeudis au 06 01 44 74 01 – ou par email à : secretariat.nancy@cnqaos.org

ATTENTION AUX ARNAQUES EN LIGNE : seuls (telle la CNQAOS) les Organismes de Formation (OF) agréés par la branche APCDL (vérifiables sur le site APCDL) délivrent un titre reconnu et réglementairement 
valide – attention donc aux OF délivrant bien un titre ronflant mais non reconnu  ……….


Nos IJ  liées au COVID
Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants
Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle

Calendrier des prises en charge dérogatoires

  • La prise en charge dérogatoire des indemnités journalières liées à la garde d’enfant a pris fin le 5 juillet 2020.
  • Les critères de prise en charge dérogatoire pour des indemnités journalières pour vulnérabilité ont évolué depuis le 1er septembre 2020.
  • La prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt prescrit pour une infection au Covid-19 ou dans le cadre du Contact tracing est maintenue.


Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement
Comme pour tout patient, un arrêt de travail peut être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant)
Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie :

Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Professionnels de santé vulnérables
Les modalités de prise en charge des professionnels de santé vulnérables particulièrement exposés au Covid-19 ont évolué au 1er septembre
Pour bénéficier d’une indemnisation, le professionnel de santé doit obligatoirement se trouver dans l’une de ces situations médicales :

  • être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3
consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires
  • être dialysé ou présente une insuffisance rénale chronique sévère


Un téléservice dédié, declare.ameli.fr <https://declare.ameli.fr/, a été mis en place par l’Assurance Maladie
Il permet aux professionnels de santé entrant dans les critères de vulnérabilité cités plus haut de pouvoir demander en ligne à être placés en arrêt de travail
Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail
Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit

Important :
Les professionnels de santé qui partagent leur domicile avec un proche considéré comme vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail



BRÈVES
MGEL NON responsable
ATTENTION  : leur contrats ne sont 
pas responsables !!! (pas plus qu’ADREA/AESIO)
Et de plus ils ne le spécifient pas sur leurs réponses aux devis  !!!
J’ai fait remonter l’information en local sur Nancy
Gérard Morel va le faire au niveau national
En attendant la transparence que l’on est en droit d’attendre de la part de toutes les mutuelles, notez le  !!!

AMOVIBLE RÉSINE (et ses réparations)
Elle passe en RàC zéro au 1er janvier 2021, 
soutenues par de nouvelles revalorisations de soins
Nous vous en reparlerons bien évidemment . . .
Quelques tarifications en PJ

APECS
Cocher une ligne modérée permet un des deux suppléments handicap YYYY, si handicap il y a
La ligne du pavé “
gestion médico-administrative” mérite un commentaire : “La gestion médico-administrative est faite par le chirurgien-dentiste avec un seul secteur (médical, médico-social ou médico-légal)
Outre le fait que le patient doit être en situation de handicap,
 il ne doit pas pouvoir par exemple fournir sa carte vitale et être facturé comme comme un patient lambda . . . Il sera nécessaire de démontrer que la séance avec supplément YYYY a nécessité une gestion particulière avec quelqu’un d‘autre que le patient
Un ESAT (ancien CAT) peut en effet être proche du cabinet dentaire et la fréquence des YYYY amener un questionnement de la sécurité sociale  . . .

Gouttières ODF et CCAM
Si on vous dit “il y a une codification CCAM pour les gouttières ODF de type invasiling”, même s’il n’y a rien de spécifique pour les invisalign et autres aligneurs, il s’agit de dispositifs amovibles et on pourrait en effet coder en NPC :
HBED017     Réduction d’une malocclusion et/ou d’une malposition alvéolodentaire par un dispositif amovible sur 1 arcade
HBED019     Réduction d’une malocclusion et/ou d’une malposition alvéolodentaire par un dispositif amovible sur 2 arcades
Mais attention : 
les traitements orthodontiques pris en charge par l’assurance maladie sont facturés conformément aux seules dispositions figurant à la NGAP
Donc, si le patient remplit les conditions de prise en charge, on utilise les TO90 et autres cotations NGAP  !!!!

RPPS ou ADELI pour les ADQ (assistants dentaires qualifiés) ?
Les professions enregistrées dans le RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) sont :

      • médecins
      • chirurgiens–dentistes
      • sages-femmes
      • pharmaciens
      • masseurs-kinésithérapeutes
      • pédicures-podologues

Le RPPS regroupera à terme l’ensemble des professionnels de santé
L’intégration est progressive, en fonction des possibilités des autorités d’enregistrement
Le répertoire ADELI (automatisation des listes) est le système d’information national portant sur les professionnels de santé 
qui ne sont pas déjà dans le RPPS
Ce répertoire attribue un numéro aux professionnels non RPPS, lors de leur enregistrement auprès de leur agence régionale de santé (ARS)
Voilà pourquoi les ADQ n’ont pas encore de numéro RPPS
Et en PJ pourquoi les ADQ2 ne sont pas encore là . . .

Faites adhérer LES CDF autour de vous : il nous faut assurer notre relève pour rester efficaces, retraite comprise

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Prochain AFTER CAB
Lundi  12  OCTOBRE