Jour : 5 octobre 2021

Les CDF ont préparé un simulateur pour vous permettre de vérifier le calcul du Dispositif d’aide couvrant les charges fixes « DIPA » et, éventuellement, contester le calcul de régularisation fait par les caisses d’Assurance maladie.

TÉLÉCHARGER LE SIMULATEUR DE CALCUL

Guide d’utilisation du simulateur Les CDF pour le calcul du Dispositif d’aide couvrant les charges fixes « DIPA »

Mi 2020, alors qu’ils n’y étaient pas éligibles à l’origine, les chirurgiens-dentistes ont obtenu de l’assurance maladie une aide compensatoire.

L’objectif de cette indemnisation était de permettre aux professionnels de santé de faire face à leurs charges fixes professionnelles pendant la période de fermeture, pour leur donner la possibilité de reprendre leur activité lors de la sortie du premier confinement au printemps 2020. Cette aide était une avance, mise en place selon un mode déclaratif sur trois périodes sur le compte “Amelipro”. Elle n’est pas cumulative avec les autres aides perçues pendant cette période, à l’exception de celle versée par la CARCDSF, et devait faire l’objet d’une régularisation en 2021.

Afin d’être en mesure de vérifier le calcul fait par les caisses d’Assurance maladie, vous trouverez un simulateur qui vous permettra éventuellement de contester la somme due auprès de votre CPAM.

Le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 fixe les modalités d’application de l’aide et la méthode de régularisation.

• Aide personnalisée à chaque professionnel de santé libéral
• Pour les chirurgiens-dentistes, la période va du 16 mars au 30 juin 2020
• Montant de l’aide = (H2019 – H2020) × Tf – A

(H étant les honoraires) 

• Déduction des autres aides perçues
• Acomptes versés suite à la déclaration, avec ensuite régularisation (en plus ou en moins)
• Dérogation pour les chirurgiens-dentistes : les montants des honoraires à déclarer sont les honoraires opposables, majorés des honoraires tirés de l’entente directe, avec un plafond possible de 8650 € par mois. Pour les autres professions, ce sont les seuls montants sans dépassement qui sont pris en compte.

UTILISATION DU SIMULATEUR

1. Données issues du courrier ou du mail de la CPAM concernant votre régularisation ou sur AmeliPro.

Dans ce courrier, vous trouverez les 4 premières informations concernant votre activité.

• Honoraires hors entente directe (hors rémunérations) pour 2019 
• Honoraires tirés de l’entente directe pour 2019
• Honoraires hors entente directe (hors rémunérations) pendant la période 2020
• Honoraires tirés de l’entente directe pour la période 2020

Les données sont à saisir dans les cases jaunes du simulateur.

2. Données non fournies par l‘Assurance maladie, à rechercher dans les statistiques ou le SNIR de votre logiciel de gestion de cabinet.

• Honoraires tirés de l’entente directe du 16 mars au 30 avril 2020
• Honoraires tirés de l’entente directe du 1 mai au 31 mai 2020
• Honoraires tirés de l’entente directe du 1 juin au 30 juin 2020

Ce sont vos propres données qui font foi et la contestation est justifiée à partir de vos relevés . Cependant, si vous n’arrivez pas à les trouver, le simulateur est paramétré pour vous proposer une estimation à partir de l’activité nationale moyenne.

Tutoriels pour retrouver vos données : JULIE – AGATHA – LOGOS – VISIODENT

Attention : une saisie manuelle dans les cases vertes enlève définitivement la possibilité d’estimation. Pour l’obtenir de nouveau, il faut reprendre un nouveau fichier.

3. Autres aides reçues pendant la période

Ces aides sont dans votre comptabilité et figurent dans les informations fournies par la CPAM. Elles sont déduites du montant de l’aide.

En ce qui concerne les indemnités journalières (IJ), sont à déduire les IJ des praticiens et des salariés en arrêt de travail pendant la période. 

4. Acompte DIPA

Indiquez le total des avances faites par la CPAM lors de la période de confinement.

5. Taux de charge

Attention : votre taux de charge TF varie en fonction de votre pourcentage d’activité. Il existe trois cas de figure :

• un pourcentage d’activité inférieur à 30 %
• un pourcentage d’activité compris entre 30 et 60 %
• un pourcentage d’activité supérieur à 60 %.

6. Résultat 

• Le calcul selon l’interprétation de l’Assurance Maladie
• Le calcul selon l’interprétation des CDF
• La différence

1. Vous pouvez comparer si le calcul donné par votre CPAM correspond à celui du simulateur.

2. Vous pouvez ensuite identifier la différence entre les deux méthodes de calculs.

L’interprétation du texte du décret par l’Assurance maladie aboutit à globaliser le plafond de l’Entente Directe sur la période totale, soit 8650€ x 3,5. Ainsi, les honoraires de prothèse réalisée à partir de la reprise d’activité se lissent sur la période de non activité. Cette méthode pénalise les chirurgiens-dentistes, en particulier ceux qui ont réalisé beaucoup de prothèse, au-delà du plafond mensuel.

Les CDF ont une lecture différente du texte.

En effet, aux termes du décret, il est possible de considérer que le plafond de 8650€ doit s’appliquer mois par mois¹. Pour les praticiens ayant réalisé beaucoup de prothèse en mai et juin 2020, cette méthode de calcul est plus avantageuse car elle minore l’activité 2020.

En raison de cette interprétation différente du texte, nous souhaitons vous aider par le biais de ce simulateur.

Nous vous donnerons prochainement les modalités pour vous permettre de contester, si vous l’estimez nécessaire, le calcul de régularisation.

 

1.  Aux termes du décret n°2020-1807 : “par dérogation aux dispositions du I, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer sont majorés des honoraires tirés de l’entente directe tels que définis dans leur convention dans la limite de 8 650 euros par mois à due proportion de la période mentionnée au 1° de l’article 1er du présent décret.”

QU’EST-CE QUE LE DIPA ? 

Le DIPA (Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité) est une aide mise en place dans l’urgence en mai 2020 par l’Assurance Maladie pour les professionnels de santé conventionnés, économiquement pénalisés par le confinement et qui ne bénéficiaient pas des diverses aides proposées.

Ce DIPA est une aide au paiement d’une partie des charges fixes (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements) qui ne sont pas réduites par la baisse d’activité. 

QU’ONT OBTENU LES CDF EN 2020 ?

Initialement, le DIPA n’était destiné qu’aux professions où l’Assurance maladie est payeur majoritaire : ce qui n’est pas le cas des chirurgiens-dentistes. Les CDF ont obtenu de Nicolas Revel que les chirurgiens-dentistes puissent eux aussi bénéficier d’une aide permettant une compensation partielle de l’absence de recettes pendant les 2 mois de fermeture imposée.

Par ailleurs, pour toutes les professions concernées, la base de calcul de l’aide se fait sur les seuls honoraires opposables. Les CDF ont obtenu qu’une partie des actes ED soit intégrée dans le calcul, majorant ainsi le montant comparé.

Les CDF ont aussi obtenu des modalités spécifiques pour ceux qui n’avaient pas eu un exercice complet en 2019, dont les jeunes installés.

COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DE L’AIDE ?

Un taux de charge moyen a été défini pour chaque profession. Il a été calculé à partir des montants moyens de charges fixes par profession issues des données fiscales. Ce taux de charge est modulé par le taux d’activité comparé à celui de 2019 (moins de 30%, de 30 à 60%, plus de 60%) pendant la période concernée et varie ainsi de 43,1 à 47,6%. 

Pour le calcul, sont pris en compte au prorata de la période concernée : les honoraires sans dépassement et une partie des honoraires à entente directe (plafonnés à 8650 €/mois). Cette prise en charge d’une partie des ED est une dérogation obtenue pour notre profession. Pour les autres, seuls les honoraires sans dépassements sont pris en compte.

Une comparaison est effectuée entre l’activité de 2019 proratisée et l’activité de 2020 sur la période concernée. Si l’activité 2020 sur la période est inférieure à 2019, l’aide est possible. 

Toutes les autres aides exceptionnelles Covid perçues doivent être déduites. En ce qui concerne les indemnités journalières (IJ), sont à déduire les IJ des praticiens et des salariés en arrêt de travail pendant la période. 

La formule de calcul de l’indemnité est la suivante :

Des modalités particulières existent pour les praticiens ayant eu une activité partielle en 2019. 

QUELLES ÉTAIENT LES MODALITÉS ?

Comme prévu dans l’ordonnance du 2/5/2020, le DIPA pouvait être demandé sur 3 périodes :

• du 16/3 au 30/4
• du 1/5 au 31/5
• du 1/6 au 30/6.

La demande se faisait sur le site Amelipro. Les praticiens pouvaient demander jusqu’à 80% du montant calculé. Vu l’urgence des besoins, aucune vérification n’était faite au moment de la déclaration et la somme demandée était virée très rapidement sur le compte professionnel.

Le simple fait de demander une avance, même une fois, même minime, ouvrait la demande sur toute la période. Cependant, si aucune demande n’a été faite en 2020, il n’est désormais plus possible de le faire.

COMMENT ÉTAIT PRÉVUE LA RÉGULARISATION ?

Si les modalités de calcul de l’aide ont été clairement affichées en 2020, aucune information précise n’avait été donnée sur les modalités de la régularisation. En particulier sur le calendrier et les périodes concernées par la vérification des données et le calcul.

Dès juillet 2020, Les CDF ont interpellé l’Assurance maladie pour obtenir des précisions, mais sans succès. Aucune réponse précise n’a été obtenue sauf la promesse que la régularisation ne se ferait pas sur la totalité de l’année 2020, comme ça avait pu être envisagé à un moment.

Pendant les échanges privés avec Nicolas Revel, il avait été dit qu’il n’y aurait pas de pénalisation liée à la reprise de l’activité. Nul ne pouvait prévoir, à ce moment, combien de temps durerait le confinement, la fermeture des cabinets et à quelle hauteur serait la reprise d’activité dans le cadre des nouvelles recommandations Covid. 

QUAND ONT ÉTÉ FINALISÉES LES MODALITÉS DE LA RÉGULARISATION ?

Dans un décret publié le 31/12/2020, qui concerne tous les professionnels de santé libéraux concernés. Les modalités de calcul du DIPA y sont confirmées. Le montant définitif de l’indemnité est calculé sur la période du 16/3 au 30/6, de façon globale et non mois par mois. Et ce, même si l’acompte n’a pas été demandé à chaque période. Aucune organisation syndicale de professionnels de santé n’a contesté ce décret, ni fait de recours. 

Tous les syndicats représentatifs de chirurgiens-dentistes ont été invités aux réunions expliquant les modalités de récupération du DIPA. Seuls les CDF ont interpellé l’Assurance Maladie sur le flou de leurs explications, et mis le doigt sur les contradictions avec les annonces de 2020.

Mais Les CDF ont continué à demander, sans succès, des réponses sur les modalités précises de calcul. Ils ont enfin pu obtenir ces réponses dans une réunion technique avec l’Assurance Maladie le 17/7/2021 : ces réponses ont permis d’identifier des différences d’interprétation de la loi, ouvrant la voie à des contestations.

QUE CONTESTENT LES CDF ?

Les CDF estiment que le calcul global sur 3 mois et demi pénalise les chirurgiens-dentistes, en raison de la très forte reprise d’activité constatée à partir de mi-mai et en juin 2020. Mais l’Assurance maladie n’a jamais voulu entendre ces arguments, s’abritant derrière le texte de loi, commun à toutes les professions de santé.

Mais il est un autre point spécifique aux chirurgiens-dentistes qui pose un problème : le calcul globalisé ou non du plafond de 8650 € d’ED par mois. S’il se fait mois par mois, il réduit l’activité prothétique en 2020 par rapport à 2019 en raison de 2 mois d’inactivité. S’il est globalisé sur 3 mois et demi, il l’augmente jusqu’à 30 275 € (8 650 € x 3,5), pénalisant ceux qui ont réalisé beaucoup de prothèse à partir de mi-mai.

Ex : un praticien a réalisé 0 € d’ED du 16 mars au 30 avril, 8 000 € en mai et 15 000 € en juin. 

En retenant un plafond mois par mois, le montant ED retenu sera de 8 000 € + 8 650 € soit 16 650 €

En retenant un plafond globalisé, le montant ED retenu sera de 8 000 € + 15 000 € = 23 000 €, soit supérieur de 6 350 € … l’impact sur le calcul de l’aide sera non négligeable.

Ainsi, ce sont tous les praticiens qui ont réalisé plus de 8 650 € de ED en mai et/ou en juin qui sont pénalisés.

Les CDF ont fait valoir leur interprétation aux représentants de l’Assurance maladie, mettant l’accent sue la pénalisation de ceux qui ont répondu sans compter leur temps aux demandes de soins de leurs patients : le directeur général, Thomas Fatome, devrait rendre son verdict rapidement. 

QUEL SERA LE CALENDRIER ?

• Mai – juin 2021 : Calcul définitif
• Juillet 2021 : Notification de la décision d’attribution définitive de l’aide et notification des récupérations de trop versé sur le téléservice AmeliPro. Versement du solde à percevoir pour les praticiens bénéficiaires.
• Septembre – octobre 2021 : envoi des notifications de remboursement par les CPAM, soit en courrier simple, soit en lettre recommandée. La date de réception ouvre la période de 2 mois pour interroger la CPAM ou lancer la contestation.
• 1/12/2021 : date limite de récupération des trop versés (jusqu’à modification du texte règlementaire. Mais il a été obtenu que le remboursement puisse s’échelonner sur 12 mois et que la première échéance soit repoussée au 15/12/2021

COMMENT SERA NOTIFIÉ LE CALCUL DÉFINITIF ?

Les calculs sont disponibles sur AmeliPro, dans le même onglet que la demande d’indemnisation. Les praticiens qui devront reverser un trop perçu recevront également une notification écrite et pourront être contactés par la CPAM.

Des modalités de remboursement et des échéanciers pourront être mis en place via des échanges avec les CPAM qui seront « compréhensives et bienveillantes ». La date butoir du 1/12/2021 pour rembourser sera probablement repoussée. 

Si aucun contact avec la CPAM n’est établi par le praticien, le trop perçu pourra être prélevé à partir d’octobre 2021.

Y AURA-T-IL DES RECOURS POSSIBLES ?

Oui, les praticiens disposeront des modalités de calcul individuelles qu’ils pourront vérifier, se voir expliquer et contester. Dans des échanges avec leur CPAM dans un premier de temps, par les différentes voies de recours ensuite.

COMMENT ENGAGER UN RECOURS ?

• Vérifier dans un premier temps via le calculateur réservé aux adhérents Les CDF le montant de l’aide selon la méthode de l’Assurance Maladie (globalisation du ED sur toute la période)
• Comparer ce montant par rapport au calcul Les CDF, qui retient les montants des ED par mois, à rechercher dans les données de votre logiciel.

Si les calculs vous sont défavorables, que ce soit sur la somme à percevoir ou celle à rembourser, vous pouvez engager un recours individuel dans un délai de 2 mois, devant la Commission de Recours Amiable d’abord et, en cas de rejet, devant la chambre sociale du tribunal judiciaire.

Important : l’absence de réponse dans les 2 mois de la Commission de Recours Amiable vaut rejet tacite.

Voici les modalités pour engager, si vous le souhaitez, un recours. Retrouvez à la fin de cet article le document élaboré par les CDF en cas de contestation et la lettre type 

COMMENT VA SE FAIRE LA RÉGULARISATION FISCALE ET CELLE DES COTISATIONS SOCIALES ?

Comme en 2020, les sommes perçues sont à intégrer dans les recettes comme « produit accessoire » ou « autres recettes ». Les sommes à rembourser doivent être inscrites.

La régularisation fiscale ou celle des cotisations se fera automatiquement en 2022, à travers le bilan 2021.

QU’EN EST-IL DES RETRAITÉS ?

Les retraités partis en retraite en 2020 ou 2021 auront la même régularisation que les actifs. S’ils ne peuvent plus accéder à leur compte AmeliPro, ils doivent se rapprocher de leur CPAM.
Ils devront penser à élaborer une déclaration fiscale rectificative pour la 2035, qui permettra de rester cohérent par rapport au montant de l’aide reçue.

AU FINAL, QUEL EST LE MONTANT DES SOMMES ENGAGÉES POUR LA PROFESSION PAR L’ASSURANCE MALADIE ?

En 2020, 32 468 chirurgiens-dentistes ont demandé une aide. Le montant moyen distribué est de 6 700 €. Le coût pour l’Assurance maladie représente 212 M€ (1,3 Mds€ pour l’ensemble des libéraux de santé).

Liste des options pour diminuer le DIPA : Voir le document

Après vérification du montant de l’aide allouée grâce au simulateur Les CDF et que les calculs vous sont défavorables, vous souhaitez contester la décision de régularisation de votre Caisse ? Vous pouvez engager un recours individuel dans un délai de 2 mois, devant la Commission de Recours Amiable d’abord, et en cas de rejet, devant la chambre sociale du Tribunal Judiciaire.

TÉLÉCHARGEZ LES MODALITÉS POUR ENGAGER CETTE PROCÉDURE, LE DOCUMENT ÉLABORÉ PAR LES CDF EN CAS DE CONTESTATION ET LA LETTRE TYPE.