Abus du droit d’ester en justice : la patiente d’un chirurgien-dentiste condamnée

Il est rare que les juges considèrent qu’un patient, qui a engagé des poursuites disciplinaires ou judiciaires à l’encontre d’un professionnel de santé, a abusé de son droit. Une procédure peut être considérée comme abusive et des dommages et intérêts peuvent être alloués au praticien.

Source : Abus du droit d’ester en justice : la patiente d’un chirurgien-dentiste condamnée

CIRCULAIRE NUM 4

Bonjour

AVENANTS à la CONVENTION
Les premiers avenants à notre convention publiée en août 2018 ont été signés tous les deux, pour s’appliquer au 1er avril (c’est tout de même une drôle de date 
J) prochain
Parution imminente au JORF
Le Règlement Arbitral (RA) est loin derrière nous désormais (PJ1), grâce au travail de la seule confédération syndicale CNSD / Les CDF, travail de titan porté dans un cadre étatique restreint de façon remarquable par Gérard MOREL
Remarquable car la profession non seulement ne reste pas punie par le RA, mais elle peut se défendre face aux déstructurations financières des sociétés (santé en sociétés de holding, réseaux agressifs en bande organisée, prix de vente et fin des honoraires de services, une profession qui devient un métier, une Haute Autorité de la Concurrence qui prend le pas sur le Ministère de la Santé, etc.)

Le n°1 reprend les engagements d’août, négociés en 7 groupes de travail (2 chantiers supplémentaires, prévus, ont été ouverts)
Il supprime d’anciens codes et ajoute à la CCAM les nouveaux codes rendus nécessaires par le futur 100% santé exigé par Macron, notre “panier” reste à charge zéro (RAC0), à venir au premier janvier 2020
Il complète la CCAM avec les actes manquants, tels les bridges cantilever

Le n°2 revalorise un tout petit peu la tarification CMUC bloquée depuis des années, à laquelle il faut désormais ajouter les bénéficiaires ACS (qui vont augmenter, ne nous leurrons pas)
Le contenu CMUC change également : toujours en vue du RAC0 de nouveaux actes sont ajoutés
Mais comme l’a précisé notre président Thierry Soulié, si l’avenant n°2 démontre notre volonté syndicale de responsabilité conventionnelle, cet engagement envers les bénéficiaires de CMUC et ACS ne constitue en aucun cas un blanc-seing envers le gouvernement. c’est même tout le contraire car la convention est précisément un contrat évolutif !  Les actes encore insuffisamment revalorisés devront être négociés à la hausse, et cette convention le permet, justement

Vous êtes plus de 110 à vous être inscrits à la formation de jeudi 28 février prochain sur Nancy
Ils restera les formations régionales confédérales, et je pense que nous organiserons une réunion un mercredi soir à la Maison Dentaire, non plus pour former, mais pour répondre aux questions qui subsisteraient et aux remarques sur l’application de cette convention nouvelle

Je joindrai aux prochaines circulaires d’autres éléments questions/réponses conventionnelles, d’ici le 1er avril

AFFICHAGE et DDPP

La CNSD / Les CDF a écrit aux ministères pour avoir des éclaircissements concernant certaines formulations totalement décalées par rapport à l’exercice conventionné des chirurgiens-dentistes, tout en attirant l’attention de l’administration sur des coquilles et des incompatibilités avec le décret n°2009-152 du 10 février 2009, toujours en vigueur et intégré au Code de la Santé Publique
Malheureusement sans réponses centrées sur l’intérêt du patient, des agents de la DDPP contrôlent, depuis quelques jours et dans plusieurs départements, les mentions d’affichage et l’information du patient, dans nos cabinets dentaires

Les exemples d’actes ainsi que les honoraires figurant sur la PJ sont modifiables par chacun suivant sa pratique. Cette affichette type jointe ici doit être apposée en salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des honoraires

Il faut rappeler également que la communication au patient de la déclaration de conformité avec chaque DMSM est une obligation légale (depuis 2009) : le chirurgien-dentiste en conserve une copie dans le dossier du patient. En effet, les contrôles actuels portent également sur cette obligation  !

RACHAT d’OR DENTAIRE

Certains confrères se sont plaint de sociétés de rachat d’or dentaire, obligeant à envoi pour estimation
Vous pouvez me demander, ou bien téléphoner à Véronique à la Maison Dentaire, des informations à ce sujet si cela vous intéresse, car certains passent avec un spectromètre de masse à fluorescence et estiment sur place au cabinet dentaire en toute transparence, et ceci en Grand Est, en Bretagne et ailleurs en France

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM


Prochain AFTER CAB Mardi 5 FEVRIER
Tarif négocié boissons comprises : 35 € à régler sur place
Réservation par SMS à Philippe au 06 78 05 02 26