Quoi de neuf depuis les propositions du 16 février ?
Ce qui change
Suite à la demande CNSD d’agir également sur les extractions des dents permanentes
- Avulsions des dents permanentes +10 à 23% %
- Contrepartie, les actes d’endodontie seront revalorisés de +27% au lieu de 35%.
- Baisse de 5% sur les revalorisations des scellements de sillons sur 3 et 4 dents de +20% à +15% et sur les 5 à 8 dents de +15% à +10%
Réduction du reste à charge pour les assurés
C’est le volet le plus douloureux pour la profession dans la mesure où c’est notre contribution aux valorisations des actes de soins opposables. C’est aussi la partie la plus délicate à accepter mais c’était dans le deal initial et les plafonds sont déjà en place avec le RA.
Une ventilation des actes dans les 3 paniers plus équilibrée
La CNSD s’était élevée contre la part trop importante laissée au RAC0 au détriment du maîtrisé et surtout du libre, respectivement en volume à 46%, 41% et 13% et en honoraires, à 35%, 49% et 16% le 16 février.
Les propositions du 5 avril sans être miraculeuses, ont sensiblement corrigé le tir en se rapprochant d’une répartition plus équitable tant en volume (46% / 25% / 29%), qu’en honoraires (35% / 34% / 31%), soit grosso modo 1/3, 1/3, 1/3. (p.19)
Changements dans le panier RAC0
Pour apporter une réponse à un problème de dent manquante dans les secteurs antérieurs, intégration du bridge céramo-métallique sur le secteur incisivo-canin sur les seules incisives remplacées. Et pour répondre à une demande de la CNSD, déplacement des prothèses amovibles transvissées et supra implantaires vers le panier libre.
Intégration des couronnes céramiques monolithiques hors zircone sur les incisives canines et 1ères prémolaires
Les tarifs présentés lors de la séance du 5/4 puis revalorisés dans les propositions du 6/4 apparaissent ci-dessous. Le détail, dans les présentations UNCAM téléchargeables.
La qualité esthétique toujours difficile à quantifier
La notion de qualité, en particulier esthétique pose toujours problème. C’est un sujet qui fait donc débat depuis de longs mois et dont la CNSD a fait un sujet majeur : comment laisser la possibilité au patient de choisir un acte de qualité supérieure avec un tarif majoré par rapport à celui du RAC 0 ? S’il est acquis qu’il puisse y avoir des reconstitutions de qualités différentes, le Directeur de l’UNCAM et la Ministre de la santé, craignent que la création de niveaux de qualité différentes laissent croire au grand public que le panier RAC 0 serait « bas de gamme » ce qui ne serait pas affichable. Ils souhaitent donc pouvoir facilement objectiver ce qui serait la qualité de base et la qualité « supérieure ».
Changements dans le panier libre
- Inlays-cores et dents provisoires liés aux couronnes du panier libre
- Inlays/onlays céramiques (la CNSD avait suggéré la différenciation entre céramique et composite pour permettre ce passe en libre)
- Ajout de tous les piliers et inter supplémentaires de bridge
- Toutes les prothèses implanto-portées qui étaient en RAC 0
Liberté tarifaire :
- couronnes métal précieux et semi précieux,
- couronnes céramo-céramiques quelle que soit la localisation
- céramo-métalliques sur les molaires
- Tous les actes NPC
Autres mesures
- Prévention : extension de l’EBD aux enfants de 3 ans et prise en charge du vernis fluorés entre 6 et 9 ans
- Coiffage pulpaire 60€
- Possibilité de réaliser une consultation d’urgence
- Supplément par séance pour prise en charge des personnes atteintes de handicap mental avec ou sans MEOPA 100€
- Prise en charge d’un bilan parodontal (50€) et de l’acte d’assainissement parodontal par sextant (80€) pour les patients diabétiques
- Création d’un supplément pour les soins chirurgicaux de 20€ par acte pour patients en ALD sous anticoagulants
- Expérimentation sur un forfait prévention
- Parcours de prévention incitatif ; le principe en est accepté mais nécessite des travaux préparatoires et une base législative
Clauses d’indexations des plafonds
La CNSD avait fait de ce point un objectif majeur : elle ne pouvait accepter de signer un texte qui bloque les plafonds ad vitam aeternam. D’où l’idée de créer un indicateur de l’évolution des charges les plus liées à l’activité dentaire. Une Commission Paritaire Nationale se réunira en mai chaque année pour prendre en compte l’évolution des données fiscales et déterminer la nécessité d’ajuster le niveau des plafonds
Clauses de revoyure annuelle
L’objectif est de suivre l’effet des mesures de la convention chaque année par la création d’un observatoire et d’indicateurs avec des seuils de déclenchements de négociation d’un avenant en cas d’écarts de + ou – 10 points en 2021 et 2022, et de + ou – 5 points à partir de 2023. Ces dispositions seront à double sens pour préserver aussi les intérêts des chirurgiens-dentistes. Il n’y aura aucune évolution automatique comme dans le Règlement arbitral.
Le Directeur de l’UNCAM et son équipe ont travaillé dans la nuit du 5 au 6 avril pour faire « tourner leurs machines » afin de faire de nouvelles propositions qui tiennent compte de nos remarques de la veille. Une nouvelle présentation a été remise en début de séance, comportant des réponses favorables à des demandes faites la veille.
Revalorisation des actes
Avulsions des dents permanentes
Majoration pour les actes de chirurgie plus complexes (alvéolectomie et séparation de racines)
Actes d’endodontie
Majoration des actes réalisés sur pulpe non vivante
Suppléments
Pour handicap sévère
2 étapes :
- Maintien de la définition des patients concernés dans l’avenant 4
- Elargissement de la population concernée dans le cadre d’un groupe de travail issu de la CPN.
Pour les patients en ALD sous anticoagulants
Supplément de 20€ par acte pour patients ALD sous AVK ou AOD (NACO).
Mesures en faveur des chirurgiens oraux titulaires du DESCO
Consultation spécialiste CS=23€ (comme les médecins titulaires de ces mêmes spécialités)
Avis ponctuel de consultant spécialiste facturable 50€
Possibilité de coter les coefficients modificateurs J et K à la CCAM
Hausse des plafonds du panier RAC0 et modéré
Inlay-onlay composite 330€ à 350€
Couronne monolithique zircone de 420€ à 440€
CCM P2 (RAC modéré) de 520€ à 550€
Revalorisation des plafonds CMUC pour les actes irréalisables
Prothèses transitoires
Réparation des prothèses amovibles
Un document de synthèse des propositions UNCAM et UNOCAM a été amendé en séance par les représentants des syndicats : la version finale a été envoyée le 9/4 au matin.
L1823 Négociations conventionnelles – 5 et 6 avril 2018
L1823 Négociations conventionnelles – Nouvelles propositions après séances
L1823 Synthèse propositions UNCAM – 3