/!\ RESTEZ JOIGNABLES AU TELEPHONE DE VOTRE CABINET /!\
MERCI
Bonjour
ASTREINTES – REGULATIONS
L’UNCAM a finalement répondu favorablement à l’équité de traitement des astreintes, équité demandées par LES CDF sans tambours ni trompettes car cela aurait été indécent dans le contexte de crise actuel
L’application étendue des principes de la permanence des soins des dimanches et jours fériés à chaque jour dans la situation actuelle est une simple application logique des textes existants. Ce n’est pas un plus c’est un dû
Le fait d’avoir obtenu cela ne remet pas en cause nos revendications sur les indemnisations globales pour fermeture/sanitaires autoritaires des cabinets
Arrêtons de parler de mendicité à tout propos
Les mots ont un sens et il faut penser à ceux et celles qui sont en poste dans les services COVID pour des salaires moyens et qui sont confrontés à un risque de 100% et qui prendraient bien 150€ de plus pour leurs 9 heures de travail ……….
Tout cela Revel le sait, LES CDF le lui ont dit et écrit et sont en mesure de le prouver, contrairement à certains qui s’épanchent sur les réseaux sociaux et racontent n’importe quoi
Férié ou pas, mêmes règles, (en PJ la circulaire DGOS du 27/03)
Ce n’est rien financièrement : c’est un minimum de reconnaissance de Santé Publique, pour une fois dans l’autre sens que celui des obligations des professionnels de santé au même Code section Déontologie
DISPOSITIF DÉROGATOIRE
Vous pouvez, de garde à votre cabinet, demander à la CPAM l’indemnité d’astreinte (75€, demande expresse ci-jointe) pour le praticien effecteur (et votre binôme vous assistant pendant la journée de garde le peut aussi !!)
Un tableau du CDO54 fourni à la CPAM servira de justificatif
Ce dispositif sera rétroactif à coup sûr pour l’astreinte (75€)
Pour le MCD à 30€ cela semble techniquement possible aussi : bientôt confirmation et précisions directement de la CPAM
La date du 18 mars est choisie pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, qui en Meurthe et Moselle ne s’appliquera qu’à partir du lundi 23/3 car l’Ordre départemental n’a mis en place les gardes qu’à partir de cette date
Un goutte d’eau dans l’océan de problèmes actuels, mais ancrage de notre profession dans sa mission de Santé Publique
A noter : la veille que vous exercez en étant joignable pour le tri des urgences de vos patients ne fait PAS partie du dispositif dérogatoire
Les recommandations, le protocole que l’Ordre national demande de suivre, sont simplement impossibles à suivre à la lettre
C’est à nous, avec les EPI (équipements de protection individuelle) et les FFP2, avec l’aide d’un binôme pendant la garde, avec une régulation ordinale qui n’adresse que toutes les demi heures au maximum, à faire au mieux
La RCP fonctionne du moment que nous sommes désigné (avec un S si en binôme) de garde par l’Ordre Départemental
La formulation employée par l’UD a été propre aux fakes et autres rumeurs «il commence à se dire que…»
Les praticiens qui exercent dans les conditions conformes aux recommandations, pour assurer les SEULES urgences ordinalement régulées, sont parfaitement couverts par leur assurance RCP
Les contrats de prévoyance ne peuvent pas soulever une exception de pandémie pour refuser les garanties contractuelles dès lors que le praticien n’a fait qu’exercer suivant les recommandations professionnelles et dans les limites imposées par les autorités sanitaires
Penser une seconde que le contraire serait possible serait admettre que les assureurs en RCP seraient capables de torpiller une politique de Santé Publique au cours d’une épidémie !
ATTENTION :
Dans tous les autres cas que l’urgence REGULEE PAR L’ORDRE : pas de RCP car alors tout soin dentaire sortirait au contraire du cadre légal “urgence”
Et un pistage est très facile – mieux vaut ne pas “jouer” à ça !!
MAIL ONCD :
PAS de fiche ONCD !!
Vous avez reçu un mail de l’Ordre National vous proposant une AIDE !!
Cette aide n’est pas une obligation !
Il n’a jamais été question de rendre obligatoire pour vous (pour les régulateurs ordinaux oui bien sûr) une fiche de suivi, ni même le modèle proposé de message sur répondeur …………..
CABINETS DENTAIRES
VOTRE REPONDEUR doit permettre de vous joindre, point
Par téléphone ou par mail
Et pas H24 !!
Vous vous tenez disponibles durant vos heures habituelles de travail
Peut-être un peu plus si vous pouvez, car nous recevons de 100 à 150 appels par jour, en traitons de 50 à 70, envoyons de 35 à 45 urgences aux confrères de garde
Donc vers midi et après 18H : vous pouvez vous libérer, meci !!
RESTEZ JOIGNABLE
NE SOIGNEZ PAS
INDEMNISATION PREVOYANCE
Un contrat d’assurance ne peut intervenir sans aléa
Pour la MASCF, les indemnités de perte d’exploitation ne sont versées que sur présentation “d’un arrêt de travail“
Vous trouverez
Si vous aviez (on ne sait pas ce que l’avenir à très court terme nous réserve en ce moment) un arrêt de travail, il vous faudrait remplir le formulaire de déclaration d’arrêt de travail (dans mon espace personnel – mes documents – mes formulaires)
L’adresser avec les documents demandés ainsi que le volet 1 de l’arrêt de travail à prevoyance.indemnisation@
À défaut d’un décret de catastrophe naturelle, est parue une instruction ARS (que vous avez reçue de GCPAM542)
Il semble totalement illusoire qu’une garantie perte d’exploitation puisse s’appliquer ; 10 milliards d’euros seraient en jeu !!
En revanche un fonds de solidarité doté d’un million d’euros a été créé par la MACSF, pour parer au cas le cas aux situations graves
ACTIVITE (chômage) PARTIELLE
Que verser à mes assistantes : le principe des 70% / 84% OK, mais quid de la prime de secrétariat et de la prime d’ancienneté ?
En chômage partiel, les heures chômées sont rémunérées à 70% du salaire brut (prime d’ancienneté et prime de secrétariat comprises)
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale
Par contre elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %
ATTENTION : Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au 1 539,42 €
ARRÊT DE TRAVAIL
Le maintien de salaire n’est prévu, à la convention collective des cabinets dentaires, qu’en cas d’arrêt maladie
Les dispositions spécifiques mises en place dans l’urgence pour permettre un arrêt de travail (au sens de la protection sociale et de ses conséquences, mais sans prescription médicale) des parents d’enfants de moins de 16 ans ne permettent pas de confondre cet arrêt de travail avec un arrêt maladie
Bien entendu si le salarié est malade et que l’arrêt délivré par un médecin est ad hoc, on applique les règles conventionnelles du maintien de salaire
Et donc lorsque le maintien de salaire est conforme aux dispositions conventionnelles, on peut exiger de l’AG2R de payer
Sinon, on ne peut pas l’exiger
CARCDSF
Il s’agira peut-être de proposer au praticien soit paiement (étalé) et ses droits acquis, soit une annulation et une perte de points
Frank est très réactif : il s’implique toujours au département et a communiqué es qualité de Président . . .
Frank nous explicitera les résultats des études actuarielles en temps utile, soyons-en sûrs
Et ce sera juste : faisons confiance à toute l’équipe de la CARCDSF
Mais le conte de fée “je ne paie rien et j’ai mes droits” n’est pour le moment qu’un renard aux dents longues et aux belles promesses !!
Pour les impôts et l’URSSAF les prélèvements sont stoppés et ces montants seront (pour l’instant) reportés sur les dernières échéances
C’est actuellement la même mesure à la CARCDSF
L’arrêt des prélèvements n’est pas l’arrêt des cotisations !!
Pour le moment nous gardons tous nos droits !!
Une des missions des caisses de retraite est de verser des retraites par répartition
L’engagement vaut pour toutes les générations, même celles qui ont commencé leur exercice cette année
D’où la création de réserves pour faire face aux variations démographiques et PROTEGER LES COTISANTS ACTUELS, ANCIENS ET FUTURS
Un gestionnaire normalement prévoyant devrait avoir en réserve de quoi payer ses charges et impôts sur un an au moins
Mais je sais que nous avons beaucoup d’imprévoyants, on ne va pas refaire un cours de gestion !
L’urgence était de reporter les prélèvements, pas annuler les cotisations, cela a été fait
Nombre de praticiens à quelques années de la retraite veulent obtenir des droits ……….
Affaire à suivre donc
D’autres circulaires suivront
Je reste à votre écoute, aidé par l’équipe départementale du syndicat et par la logistique nationale LES CDF
Par mail, avec les éléments nécessaires et suffisants à votre ou vos questions
Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM
Circulaire_mail_n°12_PJ_CPAM54_astreinte_demande_75€