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Réglementation des centres de santé : le gouvernement recule

DERNIERE MINUTE – COMMUNIQUE DE PRESSE – 11 avril 2017

Le gouvernement recule sur le contrôle des centres dentaires !Alors que les centres de santé devaient enfin être soumis à un agrément préalable de l’Agence régionale de santé (ARS), le lobby des syndicats des centres de santé et des mutuelles vient de faire fléchir le gouvernement.

  • Lire le communiqué de presse CNSD.
  • Lettre de la présidente confédérale à la Directrice générale de l’offre de soins au ministère de la Santé
  • Mémorandum CNSD
  • Avis de la Conférence nationale de santé du 24 mars
  • Les projets d’ordonnance et de décret gouvernementaux, annoncés il y a peu, rétablissant le régime d’autorisation des centres de santé, n’auront pas fait long feu. Ils participaient pourtant d’une mesure de simple bon sens, qui est de prévenir les dérives créées par le vide réglementaire instauré par la loi Bachelot de 2009. Dans un communiqué publié le 17 mars, la CNSD se félicitait de cette reprise de conscience sanitaire par les pouvoir publics, deux ans après le désastre encore vif de l’affaire Dentexia. Elle rappelait que ces centres ont émergé à cause de l’inconséquence des décisions prises et par la légèreté et l’irresponsabilité des politiques. Le gouvernement se plie à la demande des centres de santé et des mutuelles Or, face à la levée de bouclier de syndicats de centres de santé (FNCS, USMCS, SNCDCS…), suivis par les Mutuelles, voyant avant toute chose dans cette mesure une « stigmatisation » à leur égard, au lieu de voir un légitime rappel de conformité aux obligations de santé publique et à la mission sociale qui est la leur, la DGOS recule. Elle annonce revoir sa copie, et préparer une nouvelle « feuille de route » d’ici l’été. Mieux, la Conférence nationale de santé (CNS) s’est auto-saisie « en urgence » de la question et a rendu un avis le 24 mars, mis en ligne le 4 avril. Précisons que cette saisine, et l’avis rendu, n’ont pas fait l’objet de débats ouverts au sein du « Parlement de la santé » qu’est censée être la CNS, mais sont uniquement le fait des membres de la Commission permanente, à l’issue d’un vote électronique organisé du 22 au 24 mars 2017… Dans son avis, la CNS affirme comprendre « que les organisations représentatives des centres de santé protestent contre une mesure les ciblant particulièrement, sans vision d’ensemble, avec un effet anormal de stigmatisation ». Le mot est lâché, le soupçon d’infamie est portée de main… nous éloignant toujours plus des considérations de santé publique.

Source : Réglementation des centres de santé : le gouvernement recule

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Circulaire mail n°15 – ACTIONS !

Depuis le 31 mars 2017, il n’y a plus de «Convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie».

Elle est remplacée par un «Règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie».
Le règlement arbitral étant une décision unilatérale de la Ministre de la santé, qui nie tout paritarisme, nous avons décidé de ne pas faire vivre ce texte, il n’y a donc plus de commission paritaire avec les caisses.
Nous leur avons, jeudi dernier, expliqué en les quittant les raisons de la non signature de l’avenant n°4, que les 800 millions de gain annoncés pour la profession n’était qu’une vaste campagne de désinformation. Le rééquilibrage est en notre défaveur, les mensonges, les oublis, les contre vérités, etc ont été repris par les médias pour stigmatiser et forcer les chirurgiens-dentistes à baisser les honoraires de leurs prothèses.
Les administrateurs et gestionnaires des caisses n’ont bien entendu pas du tout été informés de la vérité sur la négociation conventionnelle et de la méthode appliquée par l’arbitre . . .
Nous les avons également prévenus de l’annexe CNSD au règlement arbitral, qui dénonce ce dictat et décrit les actions à mettre en œuvre progressivement dans votre cabinet.

http://www.cnsd.fr/actualite/news/1791-reglement-arbitral-rejoignez-la-resistance

Vous trouverez ci dessous le lien sur le site internet départemental pour charger le pdf du règlement arbitral publié au JORF :
http://cnsd54.fr/wp-content/uploads/2017/04/PJ1-n%C2%B012-le-projet-de-RA-1.pdf

Vous pourrez y lire tous les tarifs imposés dans les annexes, ainsi que les tarifications CMU-C attendues par décret.
Je vous rappelle en effet que l’application CMU-C est suspendue à un décret – vous serez bien entendu informés pour pouvoir agir selon ce décret.
Concernant la CMU-C il y aura peut-être quelques modifications par rapport à l’annexe d’actions CNSD, car cela va dépendre du contenu  exact  du décret.
Rappel de l’action CNSD CMU-C prévue à parution du décret :
• Refus de réalisation des nouveaux actes de prothèse transitoire économiquement irréalistes : les tarifs plafonnés sont en dessous des tarifs de laboratoire,  il vaut mieux refuser de mal faire que de mal faire ou faire a perte  . . .
• Non réalisation des actes du panier de soins dont la prestation médicale (identifiée et calculée dans le devis conventionnel) apparait négative sur le devis conventionnel
Nous préciserons à la sotie du décret . . .

J’espère que vous avez pensé à retourner au secrétariat général de la CNSD (mail ou courrier) l’annexe d’actions CNSD signée et tamponnée . . .
Ouvrez le pdf de la semaine dernière et allez en dernière page : vous trouverez le cadre à tamponner pour que votre syndicat national sache qu’il peut compter sur vous.

J’espère également que vous avez signalé ce RA comme événement indésirable.
Vous trouverez en PJ un “tuto mode d’emploi ”, pas à pas avec des suggestions de remplissages : faites le pour démontrer le sentiment qu’a la profession, et que nous allons devoir asséner sans relâche aux médias : le RA est inapplicable et dangereux  !!!
ATTENTION : à la fin, en ligne, vous pouvez télécharger le pdf de votre signalement ; FAITES-LE et mailez-le à sg@cnsd.fr pour que votre syndicat sache qu’il peut compter sur vous.

Vous avez peut-être entendu parler de CCDeLi (coordination des chirurgiens-dentistes libéraux), pilotés par les étudiants (France entière) sur les réseaux sociaux.
Votre syndicat CNSD s’est proposé comme relais d’information si les étudiants nous le demandent : je vous enverrai donc peut-être des informations les concernant, pour le moment je n’ai reçu aucune demande de leur part.

Les lettres à adresser aux CPAM pour demander comment se déconventionner, une des idées d’action en vogue sur les réseaux sociaux, tiennent plus de la gesticulation que de l’action ayant une portée véritable, à mon sens. Une menace doit, pour être crédible, pouvoir être suivie d’effet ! Qui d’entre nous est capable d’aller au bout du déconventionnement et d’en assumer les conséquences pendant le temps que le gouvernement supprime le tarif d’autorité s’il estime que ses assurés sociaux sont lésés car l’offre de soins conventionnée n’est pas suffisante ? Pour être efficace il faudrait de réels LRAR prêts à poster par les syndicats si plus de 66% étaient reçus, par exemple. Et encore : le délai du gouvernement à réagir amènerait sûrement les cabinets concernés à ne pas travailler pendant plus d’un mois . . . A méditer avant d’envoyer une telle lettre qui, s’il y en a trop peu –  comme notre présence le 3 mars dernier à Paris – va au contraire ravir les caisses : toujours ça de moins à payer, “laissez partir de  moi ces petits dentistes”  !!!

Pour les EBD BRD M’T’DENTS vous pouvez d’ores et déjà commencer à ne plus les facturer (les envois papiers BRD, prévus dans notre action pour l’an prochain en un seul paquet pour fausser leurs statistiques sur 2 ans, ont aussi deux ans et trois mois comme validité à pouvoir être facturés, ne vous inquiétez pas) . . . et vous les faites bien entendu ces examens de prévention !
ATTENTION cependant à ne pas facturer plus d’un soin à cette même date, si vous voulez éviter un indu, qui lui aussi peut arriver deux ans après . . .
En revanche les soins qui suivront en séances ultérieures sont facturés normalement et indépendamment (ça aussi ça va fausser et les énerver . . . )
Cela paraît ridicule, mais un C à 23 € à la place serait susceptible de poursuite et d’indu, ne rien facturer serait un acte gratuit imbécile dans ce contexte de RA, refuser l’EBD serait aussi susceptible de poursuite si le patient se plaignait . . .
Nous voulons pouvoir agir syndicalement EN MASSE TOUS – sinon même organisées nationalement nos actions deviendraient ridicules à force de non suivi, les caisses et le gouvernement le verraient et s’en réjouiraient : ce ridicule nous tuerait.
Nous allons déjà “faire la banque” dans cette action, et démontrer, si nous le faisons tous (car il y en a peu tout de même des EBD  !! . . . ), que ce n’est pas une action pour “piquer encore plus de pognon ”.

La suite bientôt ……………………………
Cette année va être mouvementée  !
RAPPELEZ VOUS bien : si le RA n’est pas supprimé purement et simplement par le recours pour excès de pouvoir (en cours de finalisation par nos avocats) auprès du conseil constitutionnel, un éventuel conseil d’état ultérieur n’en supprimera au mieux que certains éléments, et certainement pas les parties les plus nocives  . . .  Il nous faut donc dès maintenant montrer TOUS notre mobilisation, même si ça vous paraît timide ou ridicule, c’est bien notre mobilisation qui montrera à l’état, aux juges (oui oui, ils le regardent eux aussi), aux caisses, que le risque de voir les citoyens en panne de soins dentaires est bien réel  !

Bien cordialement
Marc Aymé


PROCHAIN AFTER CAB’ :  LUNDI 15 MAI
Pour échanger de manière conviviale chaque 1er lundi du mois, sauf vacances scolaires, une table est prévue à 2OH30 au Clos Jeannon 2 Rue Saint-Fiacre à Villers-lès-Nancy
Ce repas est ouvert à tous, syndiqués ou non
Le tarif négocié boissons comprises est de 35 €
Merci d’envoyer à la Maison Dentaire votre chèque libellé à l’ordre du Clos Jeannon
SMS possible au plus tard le lundi matin du repas à Philippe BICHET au 06 78 05 02 26

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BROSSAGE HUMOUR

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Première étape du plan anti RA; Signalez l’arbitrage Touraine comme évènement sanitaire indésirable ! SE DÉFOULER !!! et partager…

Signalez l’arbitrage Touraine comme événement sanitaire indésirable dans la catégorie Événement Indésirable Grave aux Soins. EIGS_2NDE_PARTIE. Dans le volet 1, on peut apparemment mettre n’importe quel chiffre et après on peut se défouler dans les cases où on peut écrire. !

www.signalement-sante.gouv.fr

 

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Convention : les craintes du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes !

ONCD - ordre national des chirurgiens-dentistes

28/03/2017

Avant même que l’Ordre, conformément aux dispositions en vigueur, n’ait formulé ses observations, Marisol Touraine approuvait le projet de règlement arbitral portant sur la convention dentaire. Un texte qui appelle pourtant plusieurs remarques.

Avant même que le Conseil national ne délivre son avis déontologique quant au projet de règlement arbitral portant sur la convention dentaire, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, rendait public un communiqué de presse dans lequel elle déclarait approuver le texte proposé par l’arbitre, Bertrand Fragonard. Une communication pour le moins hâtive, donc, puisque la ministre faisait peu cas du rôle de l’Ordre en ce qu’il délivre préalablement ses observations déontologiques, et cela conformément à l’article L.162-15 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale.

Sur le fond, et après examen du Conseil national, le projet de règlement arbitral appelle trois observations. La première tient à une rupture d’égalité de traitement entre les praticiens exerçant dans un cabinet dentaire de ville ainsi qu’à un vide juridique quant aux soins dispensés par un praticien salarié d’un autre praticien. La deuxième porte sur la méconnaissance des dispositions du Code de la sécurité sociale portant sur les praticiens en libre prestation de services. Enfin, la troisième observation porte sur les craintes du Conseil national quant à l’insuffisante et tardive réévaluation des soins conservateurs et de prévention, mettant le praticien en porte à faux face à ses obligations en matière de soins conformes aux données acquises de la science.

S’agissant de la première observation du Conseil national, l’article 1er du projet de règlement arbitral comporte des dispositions relatives à la portée du règlement arbitral. Son premier alinéa est rédigé ainsi : « Le présent règlement régit les relations entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral ».

Par cette formulation, le projet de règlement arbitral vient modifier le champ d’application de la convention approuvée par arrêté du 14 juin 2006, et qui prévoit : « La présente convention s’applique d’une part, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses d’assurance maladie des professions indépendantes et, d’autre part, aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ayant choisi d’adhérer au présent dispositif, pour les soins dispensés au lieu d’exercice ou exceptionnellement au domicile du malade ou assimilé. La présente convention s’applique aussi aux chirurgiens-dentistes salariés d’un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral. »

Le projet de règlement arbitral, tel qu’il est proposé, exclut du dispositif les chirurgiens-dentistes salariés d’un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, créant une rupture de l’égalité de traitement entre les professionnels exerçant en cabinet de ville. De surcroit, il crée un vide juridique sur les modalités d’application des dispositions de ce règlement arbitral aux soins dispensés par un chirurgien-dentiste salarié d’un autre chirurgien-dentiste.

Deuxième observation : en visant les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France, ce projet de règlement devrait également s’appliquer aux praticiens exerçant en libre prestation de services en méconnaissance des dispositions de l’article L162-15 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que la convention ou tout autre texte assimilé s’appliquent aux professionnels installés en France.

Enfin, et c’est sa troisième observation, le Conseil national prend acte et approuve les avancées concernant la prise en charge des patients diabétiques, des patients souffrant de handicap mentaux nécessitant l’utilisation du Meopa, ainsi que l’ouverture du bilan bucco-dentaire aux jeunes adultes. Bien que, concernant les patients souffrant de handicaps mentaux, le Conseil national s’étonne des modalités de prise en charge de certains actes.

En revanche, le Conseil national réitère ses craintes quant à un plafonnement dégressif et immédiat de certains actes au regard d’une réévaluation insuffisante et tardive des soins de prévention et conservateurs auxquels l’Ordre est profondément attaché, et qui sont restés au même niveau de prise en charge pendant plus de vingt ans. Cela pourrait mettre en échec l’innovation et l’application des dispositions de l’article R4127-233 du Code de la santé publique, et tout particulièrement de son 1°, qui précise que le « chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige […] à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science […]. »

Source : Communiqués de presse : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

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