Auteur : Laurent99

Bien que la CNSD se soit opposée à cette règle d’exception voulue par la ministre de la Santé, la présidente du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM), Anne-Marie Brocas, vient de trancher en faveur de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes et vice-président du Haut Conseil de la Famille, pour rédiger le règlement arbitral.

Il dispose d’un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale qui pourront le faire appliquer par arrêté.

Selon la dernière LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale), ce texte portera sur la modification de certains tarifs et fixera la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie des honoraires de prothèse.

Lors de son audition par l’arbitre, la CNSD réitèrera les raisons de son refus de signer l’avenant n°4 et rappellera à Monsieur Fragonard les raisons de la colère des praticiens qui ne pourront que s’accentuer si par malheur le règlement arbitral se contentait de reprendre le schéma proposé lors des négociations conventionnelles.

Si tel était le cas, c’est toute la filière dentaire qui serait impactée, rien ne s’opposerait désormais à ce que les chirurgiens-dentistes cherchent des prothèses moins chères hors de nos frontières, qu’ils réduisent leurs investissements, ou encore licencient du personnel.

Quoiqu’il en soit, la CNSD est déterminée à attaquer juridiquement ce règlement arbitral.

Elle appelle chacune des composantes de la filière dentaire : praticiens, étudiants, enseignants, assistantes dentaires, prothésistes, fournisseurs, industriels,… à se mobiliser le 3 mars prochain.

Marisol Touraine doit comprendre que le 3 mars marquera le début d’une période de contestation d’un système à bout de souffle que les chirurgiens-dentistes libéraux refusent unanimement désormais de cautionner.

http://www.cnsd.fr/actualite/news/1766-non-au-reglement-arbitraire