Circulaire mail n°11 – CONVENTION AFFICHAGES DDS
Bonjour
Un petit MEMO pour la rentrée des dispositions applicables à la publication de la Convention (que nous attendons toujours au JORF) :
• OAM : Mise en œuvre du plafond de l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017) fixé à 280 € suite à la décision Uncam du 11 juillet 2016 (JORF du 28 septembre 2016)
• EXP : Dans le cadre des examens de prévention, il sera possible de facturer 54 € une consultation avec une radio panoramique
• TPO : Le tiers-payant sera toujours obligatoire dans les cas déjà prévus par la loi : consultation EBD, CMU-C, ACS, AT et ALD. En revanche toujours pas de tiers-payant obligatoire sur les soins consécutifs aux EBD
• TP : Le tiers-payant sera possible sans restriction et sans justification pour tous les patients : attendons nous à une hausse de la demande si publicité en est faite
• Démographie : l’aide à l’installation passe à 25 000 € pour les nouveaux contrats
• RADIO : Baisse le 1er septembre 2018 de la tarification de certaines radios pour toutes les professions à la suite d’un accord entre l’Uncam et les radiologues
• Radio panoramique dentaire (HBQK002 + NGAP/ODF) = 20 €
• Cone beam (LAQK027) = 69 €. Facturation : la radio ne peut pas être facturée lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :
• d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
• des séquelles d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires
Neuf groupes de travail dont la Convention prévoit la mise en place :
Démographie : Ce premier groupe vise à permettre l’ouverture de négociations d’un avenant applicable aux chirurgiens-dentistes libéraux et centres de santé, afin d’élaborer un dispositif démographique de régulation du conventionnement dans les zones qualifiées de surdotées. Y participeront les syndicats dentaires nationaux, les étudiants et l’Assurance maladie
Indexation des plafonds : Un groupe de travail issu de la Commission Paritaire Nationale (CPN) précisera la définition de l’indicateur et des modalités de calcul dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention
Qualité : Mis en place dans le mois suivant la publication de la Convention, ce groupe de travail aura pour objectif de déterminer ce qui pourrait caractériser des exigences esthétiques et thérapeutiques particulières de patients nécessitant une charge de travail et un coût supplémentaires pour le chirurgien-dentiste. Composition : experts désignés conjointement représentant à la fois la profession des chirurgiens-dentistes et celle des prothésistes
Évolution de la CCAM : Mis en place dans le mois suivant la signature de la Convention, ce groupe aura pour objectif de définir les évolutions nécessaires et prioritaires de la CCAM
Dispositions applicables aux patients CMUC et aux patients ACS. Objectif : négociation d’un avenant au plus tard en 2019 permettant d’adapter les montants maximaux de la CMUC et ACS aux évolutions de la CCAM et de définir les actes avec alternative thérapeutique. Composition : partenaires conventionnels + représentants du ministère et du Fonds CMU.
Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre. Objectifs : élargir la population concernée par cette mesure dans les six mois suivant la signature de la Convention ; définir les modalités d’une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage. Composition : groupe de travail issu de la CPN + experts.
Expérimentation de prise en charge globale de prévention. Un groupe de travail issu de la CPN devra rendre ses propositions avant la fin de l’année 2018.
Parcours de prévention incitatif. Mise en place dans les trois mois suivant la signature. Composition : représentants du ministère de la Santé et associations de patients. Objectif : considérer les modalités envisageables d’un tel dispositif.
Devis. Objectif : évolutions à intégrer au modèle de devis. Délai : fin 2019. Composition : partenaires conventionnels dont Unocam.
N’oubliez pas de payer le prix dérisoire de votre liberté face à la déferlante des demandes de TP qui va vous tomber dessus avec le tout gratuit Macron : ci joint pour mémoire la solution DDS (PJ1) qui vous permet de répondre à tout paiement par CB (sauf American Business) par un différé de paiement, grâce au LCL auprès duquel tout chirurgien dentiste est créfident
Enfin, concernant l’affichage nouveau, des questions ont été soulevées (PJ2) par la CNSD : elles n’ont pas encore de réponse . . .
Bien cordialement
Marc Aymé
Nouvelle Convention pour Janvier 2019 CNSD et UD l’ont signée le 21 juin avec l’UNOCAM
Cette convention n’est pas une victoire mais une réussite syndicale : fin du règlement arbitral et équilibre de financement
Une victoire aurait été un financement de 3 milliards permettant un équilibre entre opposable et Entente Directe conservée
La réussite de la CNSD est l’équilibre économique de nos cabinets dentaires maintenu au lieu d’un règlement arbitral destructeur
D’ici à ce que le RAC-zéro commence à s’appliquer en 2020 pour le dentaire, nous allons, en janvier, déjà voir s’appliquer baisses d’ED, revalorisations de soins et actes nouveaux
Notez bien que le RAC-zéro ne s’applique PAS en 2019 mais débutera pour le dentaire en 2020
La ministre a tenu à rassurer : tout sera fait pour rendre opérationnel le tiers payant, son souhait n’est pas d’imposer une obligation et aucune disposition légale ne liera le RAC-zéro et le tiers payant. Il sera facilité mais pas obligatoire. Ma crainte est de savoir de quel TP parle la ministre : le TPI de la CMUC ou le TP RO seul ?! Encore un chantier pour la CNSD . . .
En 2019 les plafonds d’ED et les revalorisations de soins opposables viendront modifier nos actuelles tarifications des soins dentaires
À cela il faut ajouter les nouvelles tarifications de soins qui s’appliqueront, elles aussi, en 2019
Il y aura des réunions syndicales départementales en fin de cette année pour répondre à vos questions éventuelles sur ce que va apporter cette nouvelle convention : je vous en informerai en septembre
RGPD :
Beaucoup de remue ménage est fait autour de cette nouvelle mesure qui n’est en fait essentiellement qu’une nouvelle dénomination de nos obligations CNIL
Je vous joins un PDF élaborés par CNSD Services : ils vous permettra de comprendre pourquoi les arnaques fleurissent si facilement sur la RGPD
N’hésitez pas à poser os question à Véronique à la Maison Dentaire
ASTREINTES et ASSISTANTS :
Le 15 janvier 2016, la CNSD ne signait pas l’avenant à la convention collective des cabinets dentaires (CCCD) pour répondre au problème lié à la présence des salariés pendant l’astreinte (désormais appelée PDSA dentaire) qui se déroule lors des jours de repos. En effet, lors de la négociation, la CNSD avait déploré le manque de concertation et la surenchère financière des compensations salariales de ses partenaires du collège employeur. Ainsi le texte n’était pas applicable aux employeurs syndiqués CNSD mais uniquement aux employeurs syndiqués FSDL, seule signataire
Le 25 mai 2018 cet avenant a été étendu, parution au JORF le 1er juin 2018
Désormais l’ensemble des dispositions du nouvel article 6.1 est applicable à tous les employeurs, et notamment l’article 6-1-4-2 “Indemnisation” :
(extrait) Le salarié perçoit en contrepartie de l’astreinte du dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d’astreinte, déduction faite des heures d’intervention. En cas de venue au cabinet du salarié durant l’astreinte, celui-ci recevra pour cette intervention au cabinet, temps de déplacement compris, une indemnité calculée sur la base de son taux horaire de base majoré de 100 % pour chaque heure d’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié, excepté le 1er mai.
Nous mailerons à qui nous le demandera cet avenant à la CCCD en pdf, même si nous n’invitons pas à user de cette extension
Passez un bel été en attendant septembre
Bien cordialement
Marc Aymé
règlement européen de la protection des données personnelles: RGDP
Le moment du choix: convention ou RA + RAC 0
TVA IMPLANTS : La CNSD remporte l’exonération des implants face à l’administration fiscale
Circulaire mail n°8 la convention est morte : vive la convention !
Voté ce jour :
90 % pour signer
Bonjour
Ça y est : nous sommes partis jusqu’en 2022 pour un changement de paradigme professionnel dentaire, imposé par un arbitraire arbitral (et l’UD va signer également)
La CNSD a “fait le job” : le compte y est et la profession est financièrement gagnante (comme à chaque signature conventionnelle il faut le rappeler et le souligner) grâce à la pugnacité de vos élus nationaux, et tout particulièrement celle (un peu la “force de l’eau” de Gaston Bachelard) de Gérard Morel, pour sortir par le haut de cet enfermement arbitraire jamais vu jusqu’à présent
Sans la CNSD nous serions restés à l’arbitral arbitraire, à une écriture étatique, à une disparition de toute défense syndicale possible, à un RAC Zéro sans compensation payé par nous seuls, et peut-être à une disparition pure et simple de toute convention à terme
Côté tarification de la moitié de notre activité (lisez “gratuité” par le RAC Zéro de Macron en plus des CMUC et ACS), légifération abitraire, on ne sait pas ce que l’avenir à plus de 5 ans nous réserve ………….
En revanche on sait que rester en règlement arbitraire aurait été suicidaire, même si les départements CNSD qui ont voté contre la signature l’ont fait pour l’honneur, et on peut les comprendre, même si c’est suicidaire
Côté protection contre le libéralisme pur et dur à la santeclair, contre la concurrence déloyale des low cost, etc., ce travail de la CNSD qui a permis la signature nous protège, et c’est également du bon travail de ce côté là, en plus du financier
Ce vote de Conseil d’Administration Confédéral Extraordinaire est presque conforme au vôtre mercredi à Nancy : unanimité des 68 présents (plus deux pouvoirs) pour signer, après deux heures d’explications par Gérard Morel
Pardon pour nos LRAR papier un peu stressants peut-être parfois, mais vous avez répondu présents et c’est l’essentiel : merci à vous
Sur Doodle vous avez été 70 à voter, dont 2 parmi les 7 qui ont voté “contre” ont après explications voté “pour” mercredi : comme quoi des explications de vive voix sont efficientes
Vous trouverez le diaporama expliqué mercredi 30 juin dernier par Gérard Morel (“le moment du choix”) sur notre site internet départemental : tout y est dit pour comprendre les enjeux de cette signature que la CNSD a sagement voté aujourd’hui : pas de fierté, mais une immense satisfaction que la CNSD aie réussi à faire ce qu’il faut pour sortir de la prison “RA”
La FSDL qui dit ne pas vouloir signer peut désormais inviter ses adhérents à se déconventionner . . . Nous lui avons évité le risque de disparition à terme de toute convention : c’eut été ballot pour de farouches adversaires de plafonds incapables d’avoir empêché le RA !!
Rendez-vous à la rentrée pour préciser ce qui s’appliquera en janvier prochain à tous les chirurgiens-dentistes qui resteront conventionnés en 2019, car le RAC Zéro n’arrivera pas de suite . . .
Bien cordialement
Marc Aymé
Nouvelle Convention Vs Règlement Arbitral
Le couteau sous la gorge, l’heure est aujourd’hui au choix :
- Soit nous signons la nouvelle convention proposée pour ne pas dire imposée par REVEL et le gouvernement.
- Soit nous la refusons et le règlement arbitral encore en place s’appliquera avec rapidement une sur couche de Zéro reste à charge !
Ci joint les documents des deux textes qui doivent vous permettre de faire votre choix certes bien limité. Il n’y aura pas d’autre alternative ….
Sachez que des nouvelles modifications de ce dernier texte de convention vont encore avoir lieu à la fin du mois.
Beau rassemblement AFTER CAB de Mai !
After cab’ animé avec une trentaine de personnes ! Soirée très plaisante 
AFTER CAB : Beau rassemblement !
After cab’ animé avec une trentaine de personnes ! Soirée très plaisante
