Circulaire mail n°24 – confins COVID- G

Bonjour

L’Etat a annoncé hier soir un nouveau confinement …… Pour ces mesures d‘exception qui durent le gouvernement nous en dira plus long ce soir

Les chirurgiens-dentistes travailleront, l’ONCD l’a confirmé hier soir à la suite de l’allocution présidentielle

Subrepticement, l’Etat vient de décider de financer les syndicats dentaires par une partie des contributions obligatoires aux URPS (PJ)
Quelles conséquences  ?

Et bien l’Etat a franchi le pas : la représentativité syndicale ne va plus se faire par les cotisants mais par le résultat des élections URPS
Cette décision gouvernementale va exacerber le campagne électorale URPS l’an prochain  !

Si chaque cotisant votait aux URPS pour le syndicat auquel il cotise, cela ne changerait pas une juste représentativité syndicale face aux institutions

Malheureusement lors des votes URPS de 2015 une énorme partie d‘entre nous, LES CDF en Meurthe et Moselle comme dans d‘autres départements, n’ont pas voté CNSD à l’époque . . .

En mars 2021, si vous voulez que la convention continue à permettre l’équilibre économique des cabinets dentaires, en pleine crise durable et longue s’il n’y a pas d‘autres changements (de grande ampleur), COVID ou pas d’ailleurs, votez et faites voter LES CDF aux URPS

Votre syndicat reviendra vers vous en temps utile pour vous aider à voter si vous le souhaitez
En attendant, pensez-y : le vote URPS décidera de la représentativité nationale  votre syndicat



2021 : AIDE  CONVENTIONNELLE  À  L’INFORMATISATION  :  2  NEUTRALISATIONS  de dernière minute
La CNAMTS a confirmé l’obligation de disposer d’une messagerie sécurisée

En revanche elle vient de «neutraliser» les deux indicateurs suivants :

  • logiciel métier compatible DMP : «Au regard du taux de déploiement des logiciels DMP compatibles observé au sein des différentes professions en 2020, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les pédicures-podologues et les orthoptistes n’ont pas à valider cet indicateur pour pouvoir percevoir l’aide forfaitaire. Cette neutralisation n’est valable que pour l’exercice 2020 avec paiement en 2021». Attention donc aux logiciels qui ne seraient pas DMP compatibles mi 2021 ………..
  • affichage des horaires d’ouverture du cabinet dans l’annuaire santé : “Cet indicateur est exceptionnellement neutralisé pour les chirurgiens-dentistes”

Ces deux obligations n’auront donc pas été obligatoires en 2020 pour bénéficier des 490€ versés en 2021 : la sécu nous fait vivre au futur du passé antérieur de ses indicateurs  !
Mais c’est ainsi plus juste

100 % SANTE : pour que le tiers-payant fonctionne vraiment, la mutualité française demande l’extension de l’obligation aux professionnels de santé (PS)
Ce n’est pas une fake news  !
A l’examen en séance plénière du PLFSS 2021 les députés ont voté le 23 octobre dernier un amendement prévoyant la généralisation d’ici 2022 (l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022) du tiers payant (TP) pour les remboursements de soins entrant dans le cadre des couvertures 100 % santé
Oui

Mais quel TP  ?
Le  tiers payant intégral (TPI) c’est un seul paiement par un seul tiers, même s’il y a deux payeurs (RO de l’Assurance Maladie Obligatoire AMO, et RC de l’Assurance Maladie Complémentaire AMC)
Le TPI actuel connu chez nous en dentaire est celui payé par l’AMO (RO+RC) en C2S (ex CMUC, ACS avec paiement coordonné choisi dans notre logiciel pro)
Il faut savoir que 30 à 40% des praticiens font déjà du TP complémentaire (occasionnellement ou systématiquement), c’est-à-dire RC AMC seul – il faut le pointer et le rapprocher du ou des autres paiements (RO AMO et/ou reste à charge RàC)

On observe ainsi une différence fondamentale pour les chirurgiens dentistes dans la formulation des deux versions avec la disparition du terme “tiers payant intégral” dans la seconde version de l’amendement finalement adopté

Un danger sera si la mutuelle ne propose que du TP complémentaire : il faudra souvent le chèque dans le tiroir pour pouvoir le refuser, tant que ce TP n’est pas obligatoire (devenant alors TPO)
Car il faut savoir que si le PLFSS 2021 ne parle pour le moment que d‘obligation aux OCAM (organismes complémentaires d‘assurance maladie) dans le cadre de leurs seuls contrats dit responsables (à ce sujet, lire dans cette circulaire plus bas ), une obligation aux PS sans le TPI nous imposerait des rapprochements bancaires infernaux  !!

LES CDF viennent de refuser l’ajout de données complémentaires dans la carte VITALE, données qui faciliteraient ce TP RC AMC seul . . .
Affaire à suivre . . .


ATTENTION  :  
PAS  DE  DISPOSITIF  D’ALLÈGEMENT travailleurs indépendants
Le décret du 1′” septembre 2020, issu de la loi de finances rectificative, a bien mis en place pour l’année 2020 un dispositif exceptionnel de réduction des cotisations sociales au profit des employeurs et des travailleurs indépendants victimes du COVID

Mais en dépit de ce qui peut être lu et annoncé par certains professionnels du chiffre, malheureusement les cabinets dentaires sont purement et simplement exclus de ces mesures d’allègement

En effet le bénéfice de ces aides est réservé aux entreprises dont la liste figure dans deux autres décrets :

  • celui du 23 mars 2020 imposant la fermeture des entreprises relevant de certains secteurs
  • celui du 30 mars 2020 créant un fond de solidarité

Or les chirurgiens-dentistes ne sont cités dans aucun de ces deux derniers décrets

La fermeture des cabinets dentaires résulte d’une recommandation du Conseil National de l’Ordre (communiqué du 16 avril 2020) et non des décrets précités
Ce dispositif ne sera donc pas mis en place par les agents de l’Etat pour les chirurgiens-dentistes


PCR positif et éviction (PJ)
Exemple : une CPAM envoie un mail à l’ensemble des salariés d’un cabinet dentaire leur demandant un isolement plus de 7 jours car l’un d’eux a été testé PCR positif
Fake news  !
Il ne faut pas s’en laisser conter pour tous  !

Professionnels asymptomatiques ayant eu un contact à risque COVID, symptomatique ou non, dans un cadre professionnel l’éviction n’est pas systématique sauf :

  • Si le professionnel devient symptomatique
  • Si le professionnel ne peut respecter les mesures barrières susceptibles d’éviter la contamination des patients ou des autres professionnels

Dans les autres cas, en accord avec le service de santé au travail, les professionnels peuvent être maintenus en poste avec :

  • Auto surveillance des symptômes
  • Réalisation, même si asymptomatique, d’une RT-PCR entre J5 et J7 du dernier contact et, le cas échéant, au maximum à 7j du premier contact, si ce contact a persisté plusieurs jours (exception : antécédent avéré de COVID du professionnel, documenté par RT-PCR ou sérologie antérieurement positive)
  • Respect strict des mesures d’hygiène, port du masque et distanciation avec limitation stricte de toute activité extra-professionnelle (sociale, activités sportives…) jusqu’à l’obtention des résultats PCR

BRÈVES CONVENTIONNELLES

Contrats MUTUELLES NON responsables
C’est rare mais justement parce que c’est rare c’est préjudiciable
Lorsqu’une mutuelle répond sur un contrat dit non responsable, elle n’explicite pas du tout sa réponse en cas d‘acte au secteur zéro reste à charge
Elle ne dit rien, ne mentionne rien, réussi même parfois à répondre à la question de son adhérent “pourquoi pas zéro ?” (sous entendu zéro reste à charge) “parce que votre contrat c’est 300%” (sous entendu 300% du tarif de responsabilité) ……………………
Aucun espoir à court terme de réponses mutuelles à un traitement sans reste à charge (RàC) indiquant clairement s’il y a un reste à charge : “non responsable” ou bien “hors dispositif 100% santé” lorsque c’est le cas du contrat (car responsable ou non, dans la même mutuelle, c‘est possible !!) de l’adhérent, notre patient
Ce silence est gardé par les mutuelles malgré notre obligation de soignant d‘alternative 100% ou modéré  . . . 100% qui deviennent 95% dans les faits puisque 5% des contrats sont dits non responsables  !!
C’est malheureusement le praticien traitant qui doit informer, en amont

Un patient qui reçoit un RàC inexpliqué sur un acte 100% santé doit donc demander par écrit textuellement à sa mutuelle “mon contrat est-il un contrat responsable ?”
Et la mutuelle doit lui répondre par écrit ……….  
C’est plus simple et plus sûr, pour tout le monde

Pour ceux qui le désirent, il est possible de SURLIGNER systématiquement au devis dans le pavé “légende explicative du devis” comme en PJ
Cela permet d’informer systématiquement et rapidement, en amont
Ainsi on anticipe une éventuelle réponse avec reste à charge, sans aucune explication, sans pouvoir savoir si erreur ou si non responsable
Le patient est prévenu, pourra le demander textuellement et précisément à sa mutuelle, on gagnera un temps précieux, on sera plus sereins

Inlay-Core de TEMPORISATION
C’est une modification qui a été demandée par les syndicats signataires de la convention : à critiquer et refuser, on se fait plaisir ; en construisant et en évoluant, on fait du bien

Comme pour une couronne transitoire, il est désormais possible de facturer un inlay-core de temporisation, non suivi d’une couronne définitive ou d’un bridge dans les 6 mois

La note de facturation sera celle du codage HBLD745 (inlay-core du secteur maîtrisé), modifiée par ajout de la phrase suivante :
Facturable pour la pose d’un inlay-core non suivi d’une couronne ou d’un bridge définitif dans les 6 mois

Toujours métallique sur la FSE :
prise en charge limitée à l’infrastructure coronoradiculaire métallique

HBMD351 et HBMD460 : Inlay-onlay
Une nouvelle note de facturation précise que la prise en charge est limitée  au secteur prémolomolaire

L’assurance maladie justifie sa restriction par l’absence d’évaluation HAS des inlays-onlays sur le secteur incisivo-canin
Dans l’attente d’une évaluation favorable par la HAS, les inlays-onlays sur incisives et canines ne sont pas remboursables (mais le code CCAM est le même)
Dans la pratique, cette restriction existait déjà dans Sesam Vitale depuis la création de ces codes en 2019

Bilan parodontal HBQD001 en ALD diabète
Il est ajouté une ligne : «quelle que soit la technique»
Demandé par LES CDF, l’insertion de cet ajout est dû à certains praticiens-conseils qui ont cru comprendre que l’acte incluait, impérativement, un sondage parodontal et un relevé de la profondeur des poches

Note de paragraphe (subdivision) 07.02.03.02
Ce toilettage CCAM était nécessaire car on peut facturer depuis un moment trois codes de transitoires unitaires . . .
L’absence de prise en charge des couronnes ou dents à tenon provisoire est donc enfin supprimée de la note du paragraphe 7.2.3.2 : “Pose d’une couronne dentaire prothétique”, note qui devient :
Facturation : les couronnes sur dents temporaires, les couronnes ou dents à tenon préfabriquées, les couronnes à recouvrement partiel ne sont pas prises en  charge
Les couronnes ou dents à tenon transitoires sont en effet codées . . . J

2021 ADJOINTE et SOINS
L’amovible RESINE arrivera aux plafonnements, ET les soins seront ré évalués
Suite à plusieurs questions départementales à ce sujet, voir les PJ

EPULIS
Peu fréquent, le jour où on cherche le code CCAM, on est perdu
Petit, son exérèse peut utiliser le code HAND002 (sans laser) ou 004 (avec laser)
À noter sur un compresse . . . J
NOUVELLE  TAXE et nouvelle  IJ  PREVUES  A  LA  LFSS  2021
Dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté par l’Assemblée Nationale, pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie

Si LES CDF comprennent les besoins de certains indépendants, le syndicat dénonce la création d’un prélèvement obligatoire supplémentaire

Tout est au conditionnel sauf la date où ça devrait débuter : 1er juillet 2021

Ces nouvelles IJ s’ajouteront au système obligatoire de la CARCDSF (notre caisse de retraite)
Elles serviront à couvrir les 90 premiers jours d’arrêt de travail en cas de maladie ou accident personnel
Pas le risque matériel du cabinet qui est couvert par les prévoyances facultatives

On ne connait ni le délai de franchise, ni le montant de l’indemnité, ni le taux de cotisations, ni le plafond de cotisations . . . . . . . . . . . . . . .
Le système  ne pourra pas se calquer sur celui des commerçants et artisans qui couvre jusqu’au 365ème jour, et dont le taux de cotisations est de 0,85% du revenu dans la limite de 5PASS, le montant d’IJ entre 26 et 56€ (56 pour les revenus supérieurs à 1 PASS)

Faisons confiance à la CNAVPL qui en assurera la gestion en définissant taux de cotisations et montant de prestation : ce sont les Présidents des 10 sections, dont celui de la section CARCDSF donc, qui forment le CA


ANECDOTE (véridique) NON ANODINE
Pour rendre service, un jeune syndiqué a fait et remis des empreintes à une patiente «théâtreuse» amateur, dans le but qu’elle se fasse réaliser par un de ses amis prothésiste une denture factice pour un rôle
La patiente revient le voir en expliquant que son ami prothésiste veut la faire payer mais ne peut pas faire de facture à son nom ; il lui demande donc de prendre contact avec son dentiste pour que celui-ci règle la facture de labo et se fasse honorer
Précision : tout cela s’est fait par téléphone et le jeune syndiqué n’a jamais vu le travail en question

 Quels conseils donner à ce confrère sur la conduite à tenir ?

Et bien : le prothésiste facture au jeune syndiqué et le jeune syndiqué facture un acte HN à la patiente
Un seul cas ne va pas déséquilibrer sa compta, ni faire passer à son CA des seuils de taxation . . .
C’est le plus simple pour aller dans le sens d’un prothésiste légaliste  J

La question de notre confrère portait également sur sa responsabilité quand au travail réalisé qu’il n’a jamais vu
Que se passerait-il si la patiente se blessait lors d’une chute avec l’appareillage en bouche par exemple ?

Sur ce point, il faut peut-être qu’il la revoie avec la denture factice et qu’il en apprécie la dangerosité éventuelle
Dans l’hypothèse évoquée, dès lors qu’il a contrôlé et facturé cette denture factice, il en est responsable
Si la patiente se blesse, la RCP doit le couvrir sauf si on admettait que l’acte est «hors capacité professionnelle»… mais ce serait aller très loin  !

Faites autour de vous adhérer à LES CDF : il nous faut assurer la relève syndicale pour rester performants, retraite comprise

Bien cordialement
Marc AYMÉ
Président SCDMM

Prochain AFTER CAB ANNULÉ
TOUT AFTERCAB est ANNULÉ JUSQU’À NOUVEL ORDRE