Infos SENAT , question au ministre de la santé

Épidémie de Covid-19 et situation des chirurgiens-dentistes

15e législature

Question écrite n° 15718 de M. Patrick Chaize (Ain – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 – page 2006

M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.
Depuis le début du confinement, ces praticiens ont stoppé leur activité tout en mettant en place un système d’urgences et une régulation téléphonique qui permettent de soigner les patients qui ont besoin de soins bucco-dentaires urgents, tout en limitant l’encombrement des urgences hospitalières ou des appels du 15.
Contrairement à certains professionnels de la santé, les cabinets des chirurgiens-dentistes imposent un plateau technique élevé requérant des investissements financiers conséquents ainsi que des personnels qualifiés. Si le système de chômage partiel permet de limiter les dépenses de fonctionnement, aucune disposition n’a été mise en œuvre concernant les frais d’investissement de ces professionnels. En outre, bien qu’ils souscrivent chaque année des contrats d’assurance, il s’avère que les dispositions qui sont censées couvrir la perte d’exploitation lors de la survenue d’un événement imprévisible tel que la maladie, l’invalidité, l’hospitalisation, les catastrophes naturelles…, ne s’inscrivent pas dans la crise sanitaire actuelle.
Dans ce contexte, les chirurgiens-dentistes ont pris acte du report de certaines charges fiscales et sociales obligatoires. Cette mesure de première urgence a été cruciale, notamment pour préserver l’avenir des plus jeunes qui se sont engagés dans de lourds investissements pour débuter leur exercice. Mais les incertitudes qui pèsent sur la reprise de l’activité des cabinets dentaires ainsi que les charges supplémentaires liées aux mesures sanitaires importantes qui seront indispensables en raison des spécificités de leur métier, rendent cette mesure insuffisante pour garantir la pérennité de tous les cabinets.
Si le système de garde mis en place pendant la période de confinement a permis le désengorgement des hôpitaux, la profession connaîtra inévitablement un fort volume d’activité avec des soins importants à la reprise.
Aussi, afin que tous les chirurgiens-dentistes puissent être en mesure d’assurer leur mission de santé publique dans des conditions qui soient satisfaisantes tant pour eux-mêmes que pour les patients, il lui demande s’il envisage d’organiser un approvisionnement prioritaire, direct et suffisant en équipements de protection, d’autoriser la profession à participer aux dépistages immunitaires en prescrivant des tests sérologiques, et enfin de reporter sur une période suffisamment longue, le paiement des charges, cotisations et taxes obligatoires.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.