En application de l’article L.863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU-C rend compte annuellement au Gouvernement de l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Alors que le gouvernement vient d’annoncer l’extension de la couverture CMU-C aux personnes éligibles à l’ACS, le présent rapport annuel sur l’ACS dresse un panorama complet du dispositif, trois ans après la réforme de 2015.
Ce panorama fait état de l’évolution du nombre de bénéficiaires, du taux de recours et du taux d’utilisation du chèque ACS. Il apporte aussi un éclairage sur les dépenses de santé des bénéficiaires, sur leurs restes à charge en santé après intervention de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire et sur leurs restes à payer sur le prix du contrat.
Si ce rapport fait, comme les années précédentes, un bilan positif de la réforme de 2015, il analyse également les difficultés qui demeurent pour l’accès aux soins des bénéficiaires de l’ACS et qui justifient la transformation à venir du dispositif.
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Date de parution : 29-11-2018