INCERTITUDES MAJEURES !

Il est une certitude : sans évolution, les dispositions du règlement arbitral s’appliqueront le 1er janvier 2018. Empêcher cette mise en oeuvre est un objectif affiché par toutes les composantes de la profession, mais nul ne peut aujourd’hui prédire l’avenir tant les options sont multiples.

 

Première option : la nouvelle ministre, Agnès Buzyn, revient sur le règlement arbitral en prenant un arrêté d’annulation du texte d’approbation. Elle effacerait ainsi les dégâts occasionnés par Marisol Touraine, mais cette option, très improbable, signifierait aussi un retour à la case départ, vers une situation d’avant la négociation qui ne satisfaisait personne, même si certains en viennent aujourd’hui à l’idéaliser.

 

Deuxième option, et conclusion identique : transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel, et décision favorable au plus tard en novembre, qui aboutirait à une annulation de l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), et par ricochet du règlement arbitral. Là encore, retour à la case départ. Et rien n’aurait changé sur le dossier bucco-dentaire.

 

Troisième option : la ministre joue la carte du dialogue et soutient auprès de l’Uncam et de l’Unocam la réouverture de négociations, afin d’aboutir à un texte qui écraserait le règlement arbitral. La discussion reprendrait dans un climat plus serein, mais ne pourrait aboutir que si des évolutions existent par rapport aux dernières propositions de janvier.
Ce scénario peut être amélioré par l’introduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) d’une disposition suspendant le règlement arbitral si les négociations n’ont pas abouti fin 2017.

Dernière option : les négociations reprennent mais n’aboutissent pas (ou n’ont pas lieu), l’article 75 n’est pas remis en cause par le Conseil constitutionnel, et le règlement arbitral s’applique. Les recours devant le Conseil d’État pourront encore le remettre en cause, totalement ou partiellement, mais pas avant mi-2018.

 

Pour la CNSD, une conviction : le retour à la situation antérieure sans perspective d’évolution, serait une victoire à la Pyrrhus.
Certes, nous retrouverions des honoraires libres, mais pour combien de temps ? Les annonces du président Macron de reste à charge zéro sur la prothèse reposeront très vite la question de la régulation. Si nous ne sommes pas capables de porter des propositions, c’est le législateur qui tranchera… Plus personne ne doit en douter, surtout ceux qui étaient persuadés que le règlement arbitral était une menace en l’air.

 

La CNSD a démontré sa capacité à dire non, c’est indéniable. Mais elle porte toujours une ambition forte : corriger les déséquilibres du financement des soins, préserver la qualité, permettre de soigner autrement, donner des moyens à la prévention, améliorer l’accès aux soins et la santé bucco-dentaire des Français, permettre la liberté de choix du patient et combattre la marchandisation.

 

Cette ambition, elle la dira à la ministre et lui demandera de la porter avec nous. Le retour en arrière ou le statu quo ne peuvent pas être des options acceptables !

 

Catherine Mojaïsky
Présidente confédérale

Confédération nationale des syndicats dentaires – Actualité, Infos pratiques, Services

Smartphone : les apps santé indispensables du chirurgien-dentiste – NexTDentiste

Dans tous les secteurs de la santé, les médecins manifestent un vif intérêt pour les applications mobile qui permettent l’aide à la prescription ou même à la décision. La santé bucco-dentaire n’est pas en reste. En effet, les chirurgiens-dentistes sont de plus en plus nombreux à faire de leur smartphone le nouvel outil indispensable à la gestion de leur cabinet dentaire. On vous reprochait d’être accro à votre smartphone ? Vous allez avoir une bonne raison de l’avoir à proximité ! Les apps de base : utiles pour les médecins ? Avant même de penser application médicale, les applications de base d’un smartphone peuvent

Source : Smartphone : les apps santé indispensables du chirurgien-dentiste – NexTDentiste

Les pratiques abusives des complémentaires santé en matière de renseignements médicaux

Les demandes d’informations couvertes par le secret médical, formulées par certains assureurs directement ou par l’intermédiaire de « consultants » et les exigences administratives croissantes de ces mêmes assureurs en dehors de tout cadre réglementaire, cachent mal la tentative de « mercantiliser » l’exercice médical du chirurgien-dentiste.

Face à ces menaces, la Confédération nationale des syndicats dentaires a décidé de mettre en garde l’ensemble des chirurgiens-dentistes, quel que soit leur mode d’exercice, et de leur rappeler les règles fondamentales de l’exercice médical de notre profession.

Certaines complémentaires, avec ou sans le recours à des « praticiens-consultants », exigent la communication d’informations médicales nominatives et explicites pour rembourser les assurés ou les informer simplement sur les prestations qui leur sont dues.

La CNSD dénonce le chantage au remboursement ainsi pratiqué. Les « praticiens-consultants » ne peuvent se faire les agents de ce chantage sans violer le code de déontologie auquel ils sont soumis. Quelles que soient les clauses du contrat liant l’assuré à la complémentaire, la CNSD tient à rappeler trois des principes fondamentaux qui gouvernent l’exercice de la médecine bucco-dentaire.

1- L’indépendance professionnelle (art. R. 4127‐209 CSP) et la liberté thérapeutique (art. R. 4127‐210 CSP) garantissent le patient contre l’ingérence des tiers, assureurs ou autres, dans le traitement qui lui est proposé en conformité avec les données acquises de la science.

Aucune immixtion dans ce traitement ne peut être admise, surtout si elle est formulée par un « praticien-consultant » soumis aux mêmes obligations déontologiques que le chirurgien-dentiste traitant. Seul ce dernier est maître des décisions thérapeutiques qu’il prend et qui fondent sa responsabilité professionnelle, qu’elle soit civile, pénale ou disciplinaire.

2- L’exercice d’un contrôle ou d’une expertise par un chirurgien-dentiste ne peut s’écarter des règles professionnelles. Il est interdit de formuler un avis médical en se limitant à un simple document (cliché radiographique ou autre examen complémentaire).

Tout avis de consultant doit être clairement établi au vu d’une mission précise et d’un examen clinique (art. R.4127‐253 et R.4127‐254 CSP).

3- Aucune information du dossier médical ne peut être communiquée par le chirurgien-dentiste traitant à un tiers, sauf exception ou dérogation expresse, prévues par la loi. La loi ne prévoit aucune exception en faveur des complémentaires. Toute violation de cette règle expose le chirurgien-dentiste à des poursuites civiles, pénales et disciplinaires. Toute demande d’accès du patient à son dossier doit cependant être pleinement satisfaite en veillant à son information sur ses droits, ses libertés et les risques inhérents à la communication d’informations confidentielles à des tiers sous la pression (arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne).