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Avenants 1 et 2 à la Convention 2018

Dès la signature de la convention, les partenaires conventionnels (syndicats signataires, assurance maladie obligatoire et complémentaires) ont engagé des travaux pour les évolutions prévues par le texte, permettant de finaliser les évolutions au 1er avril 2019.

Des négociations se sont ouvertes le 23 novembre 2018 pour traiter des points suivants :

  • Adaptation des paniers CMUC/ACS aux évolutions de la CCAM (suppression de certains actes et création de nouveaux actes)
  • Revalorisation des actes CMUC/ACS oubliés lors des revalorisations du 01/10/2017 (prothèses transitoires, réparations)
  • Modifications de la CCAM
    • Inscription des bridges cantilever et collés
    • Mise en cohérence de certains plafonds conventionnels de prothèse adjointe qui comportaient des erreurs
    • Précisions sur la rédaction des paragraphes handicap, forfait patients sous AOD et AVK, EBD

Il a été décidé de scinder ces évolutions en deux avenants.

L’avenant 1 contient toutes les évolutions CCAM et les ajustements de texte.

L’avenant 2 porte exclusivement sur les évolutions de la CMUC/ACS. Ce texte était très mal engagé au départ, le ministère et l’assurance maladie ayant proposé des baisses de certains forfaits (inlay-onlay et inlays core) justifiés par la fréquence importante de ces actes. La CNSD- CDF a refusé ces baisses et en a fait un préalable pour que les négociations puissent s’ouvrir.

Malgré des propositions tarifaires insuffisantes, la CNSD- CDF n’a pas baissé les bras et a continué à porter de nouvelles propositions auprès de l’Assurance Maladie. Au final, la proposition d’avenant 2 comporte des améliorations notables, y compris sur des actes qui n’étaient initialement pas concernés.

Revalorisations des actes concernés dans le panier CMU-C

Ainsi nous avons obtenu :

  • Une valorisation de la couronne zircone à 400€ (proposition initiale = 350€) prise en charge sur incisives, canines et prémolaires
  • Une valorisation de la céramique monolithique hors zircone à 430€ (proposition initiale 410€), ainsi que la revalorisation des CCM également à 430€ : (rappel : la CCM = 375€ en 2006 et 410€ en octobre 2017), prise en charge sur incisives, canines et 1ères prémolaires
  • La couronne transitoire à 40€ (proposition initiale = 25€)
  • Des revalorisations sur les prothèses adjointes transitoires
  • La liberté tarifaire pour les inlays-onlays métal précieux et céramique (plafonnés à 250€ depuis le 01/10/2017)

 

 

Modification du taux URSSAF

Nous avons également obtenu la prise en charge de la cotisation maladie sur les actes ACS, comme pour la CMUC : la formule de calcul des cotisations est ainsi modifiée sur les revenus 2019 (cotisations exigibles en 2020).

Les représentants CDF départementaux et régionaux vont devoir maintenant se prononcer sur la signature ou non de ces deux avenants.

En cas de rejet de l’avenant 2 (CMUC/ACS), la main sera redonnée au ministère qui fixera lui-même les nouveaux tarifs.

Projet-avenant-1-CD1

 

Projet-avenant-2-CD1

 

CMUC-LES-CDF1

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Publication du rapport annuel sur l’aide au paiement d’une complémentaire santé

En application de l’article L.863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU-C rend compte annuellement au Gouvernement de l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Alors que le gouvernement vient d’annoncer l’extension de la couverture CMU-C aux personnes éligibles à l’ACS, le présent rapport annuel sur l’ACS dresse un panorama complet du dispositif, trois ans après la réforme de 2015.

Ce panorama fait état de l’évolution du nombre de bénéficiaires, du taux de recours et du taux d’utilisation du chèque ACS. Il apporte aussi un éclairage sur les dépenses de santé des bénéficiaires, sur leurs restes à charge en santé après intervention de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire et sur leurs restes à payer sur le prix du contrat.

Si ce rapport fait, comme les années précédentes, un bilan positif de la réforme de 2015, il analyse également les difficultés qui demeurent pour l’accès aux soins des bénéficiaires de l’ACS et qui justifient la transformation à venir du dispositif.

Pour accéder au rapport, cliquez ici.

Pour accéder à la synthèse, cliquez ici.

Date de parution : 29-11-2018

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Inquisition – CNSD

Nous enregistrons de plus en plus de doléances de confrères qui nous font part des exigences de certaines complémentaires, qui dépassent le cadre des règles en vigueur. Afin de justifier la prise en charge d’actes à honoraires libres, celle-ci serait conditionnée par des demandes de renseignements dont on est en droit de contester la légitimité.C’est ainsi que des chirurgiens-dentistes, dits consultants, auraient tendance à demander, par le biais de courriers-types, que leur soient fournis en amont de la réalisation des actes des plans de traitements, des radiographies pré-opératoires… Autant d’éléments de diagnostic qui, de fil en aiguille, entraînent des dérives inacceptables et un retour insidieux aux « ententes préalables » qui n’ont plus cours depuis longtemps avec l’assurance maladie obligatoire.À ce stade, il est indispensable de rester sur les principes, de défendre le droit et de rappeler que le respect du secret médical est un devoir essentiel de l’exercice de toute profession médicale. La protection des informations confidentielles est une règle absolue. La loi oblige à rembourser, sans que cela soit conditionné au dévoilement d’informations médicales indues. À aucun moment, elle ne permet d’y déroger pour le « versement de prestations légitimes ». La plupart des complémentaires respectent ce droit au remboursement du patient, sans exiger qu’il produise des informations confidentielles. Mais d’autres contournent allègrement cette règle en conditionnant les remboursements à la fourniture par les patients de renseignements à des chirurgiens-dentistes « consultants » censés garantir la confidentialité.Si le patient conserve la liberté de communiquer ou non à un tiers un élément de son dossier médical, le chantage au remboursement l’empêche, de fait, d’exercer cette liberté.En quelque sorte, il est pris en otage.La CNSD-Les CDF rappelle qu’elle défend une vision humaniste de la santé orale dans un cadre qui respecte les patients, les praticiens et les financeurs. Elle vient de signer une Convention qui consolide ce garde-fou, protégeant la profession de la dérive mercantile dans laquelle certains organismes complémentaires – et même certains responsables politiques français et européens – auraient tendance à vouloir la faire entrer.Au-delà du fait que nous ne cautionnons pas les déviances de certains praticiens indélicats, ni ne défendons l’infime minorité de tricheurs qui se planquent derrière le secret médical pour pratiquer du sur-traitement, nous n’accepterons jamais qu’un plan de traitement soit soumis à une forme d’inquisition de la part de financiers qui, sous couvert de praticiens conseillers ou consultants, se dédouaneraient d’une gestion du risque à peine déguisée.La liberté de traitement, la pertinence et l’efficience des soins que nous revendiquons, qui sont d’abord les garanties du meilleur soin pour le patient, s’accommodent fort mal d’une vision purement comptable, dont on a trop tendance à entendre parler ces derniers temps.Thierry SOULIEPrésident confédéral

Source : Inquisition – CNSD